Re: mise en conformité d'un industriel possédant un générateur de rayonx

par PCRdebutant le Lun 8 Fév - 15:22

Bonjour,

J'ai contacté l'ASN (lyon) pour savoir ce qu'il fallait faire sans formulaire de déclaration pour un appareil qui correspondrait à une déclaration (milieu industriel).

Réponse : si l'appareil a une tension de fonctionnement supérieur à 30Kv, il faut faire une demande d'autorisation (seul formulaire dispo à ce jour) qui sera accordé si l'appareil est conforme aux normes pour les généX en milieu industriel.

Est ce que c'est ce que fait riri79

merci

par **space** le Lun 8 Fév - 22:35

Bonsoir,

Je note quand meme une petite différence entre un appareil soumis à autorisation et un appareil soumis à déclaration : l'externalisation de la PCR qui n'est possible que pour un appareil sous régime de déclaration.. il semblerait donc que ce texte soit à ce jour inapplicable hors milieu médical....

si l'appareil est conforme aux normes pour les généX en milieu industriel

Il semblerait que cette exigence est devenu non négociable depuis peu même pour des appareils dans une situation de renouvellement d'autorisation. Cela met certains utilisateurs dans des positions délicates puisque les fournisseurs n'ont pas été obligés de certifier leurs appareils aux normes NF qui n'ont pas d'équivalence internationale.

Space

par **KLOUG** le Lun 8 Fév - 22:41

Bonsoir

space a écrit:Il semblerait que cette exigence est devenu non négociable depuis peu même pour des appareils dans une situation de renouvellement d'autorisation. Cela met certains utilisateurs dans des positions délicates puisque les fournisseurs n'ont pas été obligés de certifier leurs appareils aux normes NF qui n'ont pas d'équivalence internationale.
Space

Figurez-vous que j'avais un courrier électronique pro pratiquement sur un sujet analogue.
Générateur avec un débit d'équivalent de dose de 0,1 µSv/h à 10 cm de toute paroi accessible, MAIS fonctionnant avec une tension de 50 kV.
Comme le dit Space j'ai aussi l'impression que l'exigence est devenue non négociable !!

KLOUG

par Invité le Sam 20 Fév - 19:55

PCRdebutant a écrit:Bonjour,

J'ai contacté l'ASN (lyon) pour savoir ce qu'il fallait faire sans formulaire de déclaration pour un appareil qui correspondrait à une déclaration (milieu industriel).

Réponse : si l'appareil a une tension de fonctionnement supérieur à 30Kv, il faut faire une demande d'autorisation (seul formulaire dispo à ce jour) qui sera accordé si l'appareil est conforme aux normes pour les généX en milieu industriel.

Est ce que c'est ce que fait riri79

merci

Bonsoir PCR débutant,
Excuse pour la réponse tardive.

Ton contact de l'ASN de Lyon est très au courant des textes réglementaires...mais bon ça c'est un autre débat.

J'allais te proposer de lire le .ppt de Mme Sylvie RODDE de l'ASN disponible ci-dessous:
http://www.sfrp.asso.fr/IMG/pdf/02-RODDE_Sylvie.pdf
page 11 et 12

Cette présentation a eu lieu à La Hague au Congrés SFRP les 17 et 18 novembre 2009.

Mais entre-temps il se trouve que la décision n° 2009-DC-0148 du 16 juillet 2009 a été homologuée le 29 janvier 2010 et l'arrêté paru au JO mercredi dernier 17 février.
Tu as le texte complet ici:
http://www.asn.fr/index.php/Les-actions-de-l-ASN/La-reglementation/Bulletin-Officiel-de-l-ASN/Decisions-de-l-ASN/Decision-n-2009-DC-00148-du-16-juillet-2009-de-l-ASN
ou là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838846&dateTexte=&categorieLien=id

S'il subsiste encore un doute...
Bonne lecture.

par PCRdebutant le Mer 24 Fév - 15:20

Merci riri79 pour cette réponse.

Ces appareils ont un débit d'équivalent de dose à 10 cm inférieur à 1 µSv/h et fonctionnent à 50 Kv.
Faut-il par précaution pour les personnes susceptibles de s'en approcher, classer l'emplacement tout à côté de l'appareil en zone surveillée (en cas de fuite).
Faut-il mieux placer un dosimètre électronique (mesure en continu) pour faire la mesure d'ambiance (et où le placer ?) où faire une mesure d'ambiance tous les mois avec un radiamètre.
La mesure d'ambiance doit-elle être faite systématiquement par une PCR ?? comment faire pour une PCR externe si elle ne peut pas intervenir tous les mois ?

merci

par **KLOUG** le Mer 24 Fév - 15:28

Bonjour

PCRdebutant a écrit:Ces appareils ont un débit d'équivalent de dose à 10 cm inférieur à 1 µSv/h et fonctionnent à 50 Kv.
Faut-il par précaution pour les personnes susceptibles de s'en approcher, classer l'emplacement tout à côté de l'appareil en zone surveillée (en cas de fuite).

Non pas obligatoirement. Il faut réaliser les mesures. Pour la dosimétrie d'ambiance, compte tenu du temps de fonctionnement de l'appareil, soit tu fais une mesure avec un radiamètre ou tu mets un dosimètre à poste fixe, à l'endroit qui semble être le plus accessible.

PCRdebutant a écrit:La mesure d'ambiance doit-elle être faite systématiquement par une PCR ?? comment faire pour une PCR externe si elle ne peut pas intervenir tous les mois ?

De l'utilité de ne pas externaliser forcément cette mission ! la mesure peut être faite par une autre personne qui n'est pas PCR. c'est ce qui se passe d'ailleurs chez les grands exploitants. Il y a un service mais tous ses membres ne sont pas PCR.
Il faut simplement bien définir ce qu'il faut faire.

KLOUG

par Radisivert le Mer 24 Fév - 15:47

La mesure d'ambiance se fait souvent à l'aide d'un dosi passif (V'z'avez remarqué? J'ai pas dit "Film"!). Cependant, quid de l'obligation de détenir un "appareil de mesure approprié" dès qu'une source de rayonnements se trouve sur l'établissement? En effet, les sociétés détenant des radiamètres sont très rares. Sans parler des hopitaux qui n'en ont jamais. Quand aux dentistes, je les oublie carrément : déjà qu'ils ont parfois des envies de meurtre quand on passe les voir une fois par an, j'ose plus leur causer d'acheter un radiamètre...

par **KLOUG** le Mer 24 Fév - 15:59

Bonjour
C'est encore une fois fonction de la source ou générateur de rayonnements que vous avez.
Je ne vais pas reprendre tout le code du travail, mais il y a quand même un certain nombre d'action qu'une PCR doit faire, interne ou externe à l'établissement. Nous avons déjà eu un débat analogue sur l'externalisation.

Article R. 4452-14
Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 4456-1 et suivants.

Ne serait-ce que les contrôles (sur les sources, d'ambiance) les études de poste et le zonage. Il faut quand même disposer d'appareil permettant ces mesures et évaluations. Je conçois fort bien que dans le cas d'un générateur X fonctionnant de manière intermittente c'est plus difficile.

Allez un petit coup de codes :

Code de la santé publique pour commencer :
« Art. R. 1333-7. - Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en œuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.

Code du travail pour suivre
Article R. 4452-12
L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.

Article R. 4452-13
Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
Ces contrôles comprennent notamment :
1° En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;
2° En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des caractéristiques des substances radioactives présentes.
Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4452-17.

Il vous faudra prouver à l'ASN que vous réaliser bien ces actions et pas uniquement avec des codes de calculs en virtuel.
Enfin vous verrez bien !
Ce n'est pas parce que certains établissement n'ont pas de matériel que cela les exempte de faire les actions prévues.

KLOUG

par **Fred** le Lun 15 Mar - 20:00

CA Y EST !!!!!!! IL EST LA!!!!!!
Le formulaire de déclaration des générateurs X industriels est là!!!!!!!!!!
(Là, j'aurai bien mis les smileys Hola)
http://www.asn.fr/index.php/content/download/23989/142625/file/DEC_GX.pdf
Fred :pig:

par **KLOUG** le Lun 15 Mar - 20:21

Merci Fred
Etant dans le train (je reviens de Cherbourg) je ne pourrai pas le mettre ce soir en rubrique d'actu sur le site. Quelqu'un du Cirkus peut-il le faire ? Merci
KLOUG

par Invité le Lun 15 Mar - 20:30

Bravo Fred, tu m'as devancé de peu car ce matin il n'y avait rien !!!

par **Fred** le Lun 15 Mar - 20:39

C'est un contact de ma division de l'ASN territorialement compétente qui m'a appelé ce soir pour m'informer.
D'où l'intérêt de se créer un réseau de contact qui permet de faire circuler les informations et dont ce site est un des maillons...(houlà, j'ai une p'tite larme à l'œil, moi...)
Fred :pig:

par **KLOUG** le Lun 15 Mar - 20:54

Merci encore. Et pour du travail a la chaine merci les maillons.
KLOUG_coluchien

par **Klax** le Lun 15 Mar - 21:22

Yep, je m'occupe de mettre ça en ligne.

idem pour la hola ! ^^

par **space** le Mar 16 Mar - 11:56

Depuis le temps qu'on l'espérait

De petite évolution entre les écrits et la tendance actuelle concernant la conformité aux normes :

Ce descriptif comprendra une évaluation de la
conformité aux normes de la série NFC 15-160.

les appareils déclarés sont conformes à la norme NF C 74-100 ou à toute autre norme
équivalente d’un Etat membre de l’Union européenne

le vent aurait-il à nouveau tourné...
en tout cas, plus besoin d'un certificat de conformité aux NF. Une évaluation et une équivalence suffiraient donc.

par **Fred** le Mar 16 Mar - 21:52

Heu pas tout à fait d'accord avec toi Space (avec tout le respect que je te dois...)
Même si je ne fais pas parti de l'ASN, je pense qu'il faudra effectivement présenter un évaluation à la norme d'installation, mais en ce qui concerne la NFC74-100, à mon avis, on en reste au certificat de conformité. A ma connaissance, à ce jour, aucune norme équivalente européenne n'est acceptée par l'ASN, ce qui promet une belle galère pour les détenteurs de générateur Rx qui souhaitent déclarer leur utilisation ou faire une demande d'autorisation d'utilisation auprès de l'ASN.
Après avoir relu ma bafouille, je rajouterai que pour les installations industrielles, il n'y a jamais eu de certificat de conformité de l'installation à la norme NFC15-164 établi par les installateurs (ou fabricant) (de mémoire, je n'ai qu'une cabine de radiologie industrielle parmi les installations que j'ai contrôlé qui était pourvue d'une plaque avec la mention "conforme à la norme NFC15164 _ je crois d'ailleurs que j'ai du prendre une photo - un collector!!!) Ca eu existé, jadis, dans le monde médical, mais là encore, les installateurs s'en sont bien sorti, mais bon, je dérive....
Fred:pig: