La direction de mon établissement a demandé aux praticiens concernés de transmettre leurs attestations de formation à la radioprotection patient.
Quelques irréductibles ne veulent toujours pas réaliser cette formation.

Il me semblait que cela induisait un exercice illégal de la médecine mais je ne retrouve plus le texte opposable...

Qui de ce qui se passe si on ne le fait pas ?

La réponse m'intéresse aussi.

Il me semble que dans le document de déclaration de l'ASN figure parmis les justificatifs l'attestation à la formation des patients et que, dans ce même document, le praticien s'engage à ce que toute personne manipulant le générateur ait suivi une formation à la radioprotection.

Bonsoir à tous,
petit rappel réglementaire : extrait du CSP :
Article L. 1333-11. Sans préjudice des dispositions prises en
application de l'article L.231-2 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire.
Pour les sanctions................
Fred

Pour vous présenter un cas concret petit extrait :
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Madame le Professeur, Monsieur le Professeur, Docteur,

N'ayant de réponse suite à notre courrier du 20 mai 2010, concernant la formation sur la "radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants".
Je me permets de vous rappeler les 3 sessions de formations organisées le .... Vous pouvez également réaliser cette formation en externe.
La date limite de transmission des certificats d'attestation de formation, dûment signés, est fixée au 30 septembre 2010.
""

Et la réponse :

"Et si on ne le fait pas, que se passe-t-il?"
en copie à tout le monde évidement...

j'ai ça mais bon...je ne pense pas que cela va faire très peur...

Article L1333-5
La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.

Bonsoir
Pour les sanctions pénales, pas grand-chose.
Le premier alinéa de l'article L 1333-11 s'il n'est pas respecté engage à des poursuites mais pas celui cité par Fred.
Enfin à voir ce qu'en pense l'ASN une fois de plus. Procès-verbal ? Mise ne demeure ?
L'article L. 1333-5 ne correpond pas tout à fait au même processus.

KLOUG

Je corrige ! S'cusez moi !
Article L. 1333-11. Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.231-2 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Celui-là au titre de l'article Art. L. 1336-5. engage à des poursuites :
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euro le fait :
«5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-11.

Mais pas les deux autres alinéas cités par Fred.
Allez savoir pourquoi ?
KLOUG

L1337-5 plutôt (non pas l'ami de mickey) ?

Je sais pas ce qui me fait le plus de mal à la tête : le Whisky ou les références réglementaires?
Fred

Bon je pense qu'on tient le bon bout, en tout cas c'est ce que j'ai transmis à ma direction

Au niveau individuel (pour un praticien ):

Article L1337-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait :

5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres
que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-11.


Article L1333-11

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.

Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail


Avec ceci :

Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants :

Art. 1er. − Le présent arrêté définit, en application de l’article R. 1333-74 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants. Cette formation s’adresse aux professionnels mentionnés à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique en exercice à la date de publication (19 Juin 2004) du présent arrêté ou en début d’exercice lorsque leur formation initiale ne comporte pas d’enseignement sur la radioprotection des patients.
Dans tous les cas, la mise à jour des connaissances doit être réalisée au minimum tous les dix ans.


Au niveau de l'institution : L'ASN peut nous enlever notre déclaration et/ou autorisation relevant de l'utilisation d'installations de radiologie (spécifique à un secteur ou global au CHU).


Là déjà ca claque plus !

Un peu mon neveu.......
Fred

je suis un peu largué

1/ l'article L900-2 n'existe pas dans le CT

2/ pour effectuer des diagnostics radio , il faut selon moi

a/ disposer d'un diplome qualifiant medecin dentiste manipulateur etc...VALABLE A VIE
b/ disposer de l'attestation de formation a la radioprotection des patients ( je savais pas qu'on pouvait dire "personnes exposées" ) VALABLE 10 ANS ( en dentaire 1 journée de formation )
c/ pour ceux qui prennent les clichés et ceux qui peuvent se trouver dans les zones surveillées ou ZC : disposer de l'attestation de formation a la radioprotection des travailleurs exposés ( formation pouvant être dispensée par la PCR )

Bonjour,

La division de Marseille a au cours d'une de ses visites mis en demeure un chirurgien de lui transmettre un accusé de réception d'inscription à la formation radioprotection patient dans les 15 jours.
Attention, je parle bien d'inscription et non de formation, sinon on ne pourrait pas suivre.

Pour les non-médicaux de mon établissement, des sanctions disciplinaires sont prévues par la hiérarchie.
Pour les médicaux, c'est le président de la CME* qui s'est chargé de leur passer le soufflon. Ca marche plutôt pas mal.

Pour les hôpitaux, qui sont obligés de s'organiser par pôles**, écrire cette obligation dans les contrats de pôles*** est aussi une aide précieuse : le service va être évalué sur cela.

Dernier truc dans les établissements qui ont mis en place la formation, qui rejoint un des arguments de teuf05 (bravo mon grand !) : dire au médecin que les sessions en interne gratuites vont bientôt s'arrêter puisque quasiment tout le monde est formé, et qu'il devra donc aller loin et cher quand il sera décidé.

*=Commission Médicale d'Etablissement. Cela existe-t-il dans les établissements privés ?
**=comme quoi les pôles peuvent parfois avoir de bons côtés.
***=et mettre aussi l'obligation de noter la dose dans le compte-rendu, tant qu'on y est.

Bonjour
Comme disait Nino : "Oh hé hein bon !"

Fred a écrit:

Je sais pas ce qui me fait le plus de mal à la tête : le Whisky ou les références réglementaires?

C'était ce numéro là avant une (évidemment) renumérotation. L. 1336 devenu 1337

Diabolo a écrit:

je suis un peu largué 1/ l'article L900-2 n'existe pas dans le CT

Il y a eu une renumérotation !! Tu as vu comment ils sont taquins tes camarades.
Grâce à l'outil Codacod que vous pouvez télécharger vous aurez la correspondance !
L'article L900-2 en question se retrouve décliné des articles L. 6313-2 à L. 6313-11

Mais nous sommes bien sur la formation patient, dans le début de la question.
Ne partont pas dans le cadre des expositions professionnelles.

KLOUG