De la dificulté de se loger.

Bonjour,
Cette semaine, en formation PCR, un des stagiaires m’a fait part d'une problématique que je ne connaissais pas.
En effet le personnel de son entreprise, ne veut pas être classé personnel exposé, car certaines assurances de crédit immobilier leur imposent des surprimes d'assurance ou pire, les refuse comme client!
Voici un extrait de leur contrat d'assurance de crédit.


Avez-vous déjà rencontré ce cas? Est-ce légal? Y a-t-il un recours?

Merci.

Non, je connaissais pas. Par contre, en tant que PCR Externe, je te mets au défis de trouver une assurance qui t'assure sur le contenu de tes missions de PCR, à moins d'y mettre une fortune, et encore, seules les plus grosses acceptent! La MAAF me l'avait refusé!
Laika

Bonsoir Niko
Tu m'envoie le texte le plus vite possible sur l'une de mes boîtes électroniques soit kloug@rpcirkus.com ou xxxxxxxxxxxxx
C'est suffisamment sérieux pour que je fasse un courrier en tant que président d'association à Thierrye LAHAYE de la DGT (voir le directeur J-D Combrexelle) et je vais voir mais probablement le directeur général de l'ASN, J-C Niel.
Je pense que cela peut relever du pénal.
Marco



pas de mail dans les posts, même pour toi Marco
klax

Un spécialiste du droit des assurances avait planché là-dessus lors d'un congès de physique médicale, avec les mêmes conclusions.

Merci Niko de partager ce doc avec nous, ça me scandalise.
Tout le doc respire d'ailleurs ceux qui veulent bien gagner le gros lot mais pas miser.

En arguant du risque réel et que la définition exclut aussi la radioactivité naturelle donc en fait tout le monde, n'y-a-t-il pas un moyen de les faire revoir leur copie ?

EDIT : Doublé par kloug. Merci Marco de cette initiative, la première tournée sera pour moi.

malheureusement, la profession exercée peut être un motif d'exclusion... Je sais, ce sont des en....és. Mais d'après les différent documents que j'ai consultés, entre autres les avis de la commissions des clauses abusives, ils peuvent le faire. D'un autre côté, le choix d'un assureur pour un prêt immobilier est libre, mais il faut que le préteur accepte le contrat (?). Cela s'appelle une délégation d'assurance.

C'est tout ce que j'ai trouvé pour le moment.

PPJ

NB : @ KLOUG Vu ma remarque, cela ne relève pas du pénal (mais je peux me tromper). Par contre, rien n'empêche de faire quand même une petite bafouille, histoire d'essayer de faire bouger les choses, comme il a été fait pour les gens atteint de grave maladie (convention AREAS)

il n'y a en effet rien de pénal

il s'agit d'un contrat d'ordre privé entre une société relevant du droit du commerce et un particulier bénéficiant du droit de la consommation

les clauses abusives existent
sur demande des consommateurs ou de leurs assos elles peuvent être examinées par la commission des clauses abusives

si celle ci la déclare telle, elle le publie, et cette clause est alors amenée à disparaitre ou est réputée "non écrite"

par contre rien ne dit que la société soit "obligée" de contarctualiser
en clair si la clause reste, c'est au consommateur de ne pas déclarer son risque d'exposition faisant l'objet de cette clause illégale, et en cas de recours à l'assurance, si celle ci fait état d'une fausse déclaration de l'assuré et veut se dégager de sa responsabilité, alors il y a action en justice et l'asurance se voit débouté au motif de la clause illégale

le mieux etant la solution de la commission des Clauses Abusives

voili voilou

[EDIT voir plus bas ; 1/3 de ce message étant faux]

oui cela ne m'étonne pas. En tant que militaire j'ai une assurance vie (au cas ou). Il y a deux grands organisme spécialisé dans les assurances de militaires, Il y en a une que ne couvre pas les dommages en cas d' accidents nucléaires. Ce qui est dommage quand on est au service d'intervention radioprotection

Bonjour

Diabolo a écrit:

le mieux etant la solution de la commission des Clauses Abusives

Aurais-tu des coordonnées de cette commission diabolo ?
N'empêche qu'on ne va pas leur faire de publicité à "ces e... " comme disait PPJ.
Et qu'on va en faire part quand même à la direction générale du travail.
KLOUG

Salut marco,
Je t'ai transmit le doc sur ta boite kloug.
Merci de ton action!

J'ai demandé à mon épouse qui est à la fois juriste , à la fois sur des dossiers assurance , et de plus présidente d'un union locale UFC Que Choisir depuis pas mal d'années

donc , désolé mais il ne s'agit PAS d'une clause abusive
elle fait partie des conditions de souscription du contrat
au mieux le candidat à l'assurance peut tenter de négocier une condition particulière qui annulerait celle ci ( commercialement parlant c'est possible )

mais il est probable que le taux de l'assurance soit lié aux risques exclus
si le taux est tres faible c'est aussi pour celà ( d'ailleurs , comme il est réservé aux moins de 45 ans , c'est une hypothèse plausible )

Si le candidat n'est pas attiré par ce contrat trop restrictif, il cherche un autre assureur qui n'aurait pas une telle exclusion

voili et revoilou

Merci Diabolo de l'info complète, ainsi qu'à PPJ pour ses lumières.
Kloug, je suis d'avis que ça remonte quand même à la DGT, même pour la forme.

Bonsoir
Ah mais ça c'est plus que certain ! la lettre sera prête ce soir même.

A mon tour d'être désolé ! J'espère (je le souhaite même vivement) que les associations de consommateurs et notamment UFC Que choisir portent sur la place publique (si cela n'a pas déjà été fait) ce genre de pratique.
Même si cela elle fait partie des conditions de souscription du contrat et qu'il ne s'agit PAS d'une clause abusive, il est nécessaire de le dire.

Nous allons inciter les gens à changer de société d'assurance.
Grosso modo la société Adp chrono est à jeter !

KLOUG

comme expliqué , l'UFC ne peut intervenir car comme l'avait dit avant moi Pepejy , ce n'est pas abusif , juste restrictif

ce contrat ne convient pas aux joueurs de tennis pro ou aux volleyeurs pros
ces pros là doivent chercher une autre assurance

et effectivement si cette assurance n'assure pas ( pour un certain risque qui est mentionné au contrat ) une catégorie de pros , elle les assure cependant pour les autres risques sans cette exclusion

et encore une fois si le taux est 3 fois inférieur à une autre , c'est ensuite une question de choix

De toutes façons, ce n'est pas une raison pour refuser le classement car c'est pas le fait d'être classé qui est dans la clause d'exclusion mais le fait de travailler dans le domaine... et une fausse déclaration n'est pas la meilleure méthode pour commencer à discuter avec un assureur...

voilà , je n'étais pas loin de la vérité

sur ce document, en bas de la page 2

l'assurance montre sur un shéma le positionnement de ce contrat ADP Chrono+

il s'agit d'un contrat très simplifié
à primes réduite
à réponse donnée en 10 minutes "chrono"
à déclaration d'état de santé simplifiée

ce qui explique totalement les exclusions immédiatement données au souscripteur potentiel

si le souscripteur souhaite élargir les incidents pris en charge
( exemple exposition Pro et ses conséquences )

il est tout a fait libre de souscrire au contrat juste supérieur appelé ADP Standard₂

je ne crois pas que ce soit très indiqué de faire remonter ce type d'info, car ces explications contrent immédiatement toute récrimination contre cette assureur ( et croyez moi ou pas , c'est pas mes amis ...)

Bien le bonjour,

Cela fait longtemps que je n'ai pas posté car en déplacement et sous la mare de travail...
Je viens de voir ce sujet et je l'ai lu avec attention. Pour partager ma maigre expérience, j'ai eu une proposition de mon assureur voiture pour prendre une complémentaire retraite. Dans le questionnaire qui m'a été envoyé pour que je le renseigne, il était explicitement écrit que les personnes travaillant dans des milieux dangereux (nucléaire, chimique et bactériologique notamment) ne pouvais souscrire à cette complémentaire.

il en est de même pour certaines maladies chroniques. je suis atteint de glaucome qui est traité par un collyre à mettre dans les yeux tous les jours (et suivi depuis 27 ans dans mon cas). Même punition, refus à cause de cela d'une complémentaire retraite...

les assureurs

Cordialement.

Yog

Je déplore bien évidement ce genre de restrictions, par contre, je pense que nous pouvons opposer à ces clauses le suivi médical particulié auquel nous sommes soumis, avec tous les avantages du diagnostique précoce.