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 Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?

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MessageSujet: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 9:57

Bonjour à tous,
Petit nouveau dans votre monde, c’est avec un grand plaisir que je découvre ce site, le sujet de la radioprotection devenant pour moi de plus en plus vaste et s’étend vers des contrées inconnues.
Je me permets de vous poser une petite question qui va je n’en doute pas être résolue en un tour de main (et sans tours de passe-passe).
Voilà mon cas d’école :
Un grand exploitant nucléaire appelé A me sous-traite une activité comportant des risques radiologiques à ma société B (exploitation d’un procédé, assainissement …) : qui doit faire les contrôles techniques (et notamment le contrôle interne) mentionnés au R4451-29 du CT ? En effet avant cet article du CT mentionnait que c’était l’exploitant, après renumérotation (à droit constant hé hé) on mentionne que c’est l’employeur. Ainsi je pense que c’est la PCR du sous traitant qui devrait effectuer le contrôle interne. Néanmoins si le grand exploitant arrive avec ses hordes de SCR et des moyens à me faire pleurer pour le contrôle interne dois-je lui dire : avec tout le respect que je vous dois et mes petits moyens par rapport à vous c’est à mon PCR d’effectuer le contrôle, si vous voulez le faire vous devez être agréé par l’ASN selon R4451-33 du CT. ! Et là coup de grâce je lui rappelle que si il fait le contrôle interne pour mon compte en tant qu’organisme agréé il ne pourra plus faire le contrôle externe R4451-33.
Désolé c’est peut-être un peu long mais confus dans mon esprit, j’attends vos avis passionnés.
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manu42
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 10:13

Shocked
comme c'est intéressant !!!!!
je ne vais pas vous répondre cher Genova (avez vous vraiment 80 ans ?!) car mes compétences ne sont pas dans le domaine du nucléaire , mais vraiment votre question est très intéressante, comme quoi le minuscule changement de terme conduit (peut être ) à de nouvelles façons de procéder Very Happy
je m'installe à vos côtés sur les gradins et j'attends les jongleurs ! Very Happy
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SW
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 11:22

Bonjour,

Je pensais trouver la réponse dans la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010, mais impossible de mettre la main dessus. Y a sûrement un article dans le code du travail qui doit traiter de ce point...
Je vais donc jongler et répondre comme je le sens avec le risque d'être contredit : pour parler de ce que je connais, quand nous sous-traitons une activité à une entreprise, type démantèlement de ventilation, de boîtes à gants, ils appellent le SCR de chez nous, de l'entreprise "utilisatrice", lorsqu'ils souhaitent faire un contrôle en cours ou à la fin de l'opération. Peut-être est-ce l'habitude qu'ils ont de travailler pour le CEA, mais je n'ai jamais vu la PCR d'une entreprise extérieure venir faire un contrôle chez nous.

@+

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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 11:44

Bonjour,
on trouve des éléments de réponse dans décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail:

contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité de l’employeur soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l’article R. 4456-1 et suivants du code du travail, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.

ainsi que dans la circulaire DGT/ASN :"l’employeur procède ou fait procéder à des contrôles de radioprotection qui comprennent..."
Pour la réalisation de ces contrôles, notamment dans des structures importantes, la PCR peut s’appuyer sur le concours de techniciens dès lors qu’elle définit le programme, les modes opératoires et les procédures de contrôle et qu’elle examine et valide les résultats avant finalisation du rapport de contrôle.
Conformément à l’article R. 4452-16, les contrôles « internes » peuvent être confiés à un organisme agréé mentionné à l’article R. 4452-15 ou à l’IRSN. Dans ce cas, l’organisme agréé doit être différent de celui réalisant les contrôles « externes »


Mais surtout:
4 EN CAS D’UTILISATION SUCCESSIVE D’UNE MEME SOURCE PAR PLUSIEURS EMPLOYEURS
Dans le cas où plusieurs employeurs font intervenir successivement des salariés auprès d’une même installation (générateur de rayons X ou source radioactive), l’obligation de procéder ou faire procéder aux contrôles techniques de radioprotection prévus à l’article R. 4452-12 incombe à chaque employeur concerné.
En revanche, pour l’application de cette obligation, les employeurs peuvent mutualiser les opérations de contrôles internes ou/et externe. Il appartiendra aux agents de contrôle de s’assurer que chaque employeur dispose des pièces justifiant de ces contrôles, au moins les rapports de contrôle. Dans les INB, les pièces justifiant des contrôles peuvent être fournies sous forme de synthèse.


donc si on interprète tout ça: (sachant que R.4452-12=R4451-29 maintenant) les contrôles techniques peuvent être fait par l'exploitant ou le sous traitant, voir si ils aiment ça par les deux. L'important étant que chaque employeur dispose des résultats de ces contrôles et que le choix de qui fait les contrôle soit précisé quelque part (convention, contrat, etc..)
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 11:50

ha oui et celui qui fait les contrôles internes ne peut bien sur pas faire les contrôle externes. Mais il y a une particularité chez certain grand exploitant: ils dispose parfois d'une "unité ou d'un service de contrôle externe" agrée par l'ASN et considérée différente du SCR.
On peut donc avoir les contrôles interne fait par le SCR de l'exploitant nucléaire A et les contrôle externe fait par l'unité de controle externe de ce même exploitant nucléaire A
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 12:16

bonjour kidou,
Kidou a écrit:
Bonjour,
:"l’employeur procède ou fait procéder à des contrôles de radioprotection qui comprennent..."
Pour la réalisation de ces contrôles, notamment dans des structures importantes, la PCR peut s’appuyer sur le concours de techniciens dès lors qu’elle définit le programme, les modes opératoires et les procédures de contrôle et qu’elle examine et valide les résultats avant finalisation du rapport de contrôle.
Conformément à l’article R. 4452-16, les contrôles « internes » peuvent être confiés à un organisme agréé mentionné à l’article R. 4452-15 ou à l’IRSN. Dans ce cas, l’organisme agréé doit être différent de celui réalisant les contrôles « externes »


[/b]
ne veut-il pas simplement dire que dans les strucutures importantes tous les TS en RP ne sont pas PCR ? Ce qui ne résoud pas tout à fait ma problématique si ?
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 12:18

Kidou a écrit:
Bonjour,
Mais surtout:
4 EN CAS D’UTILISATION SUCCESSIVE D’UNE MEME SOURCE PAR PLUSIEURS EMPLOYEURS
Dans le cas où plusieurs employeurs font intervenir successivement des salariés auprès d’une même installation (générateur de rayons X ou source radioactive), l’obligation de procéder ou faire procéder aux contrôles techniques de radioprotection prévus à l’article R. 4452-12 incombe à chaque employeur concerné.
En revanche, pour l’application de cette obligation, les employeurs peuvent mutualiser les opérations de contrôles internes ou/et externe. Il appartiendra aux agents de contrôle de s’assurer que chaque employeur dispose des pièces justifiant de ces contrôles, au moins les rapports de contrôle. Dans les INB, les pièces justifiant des contrôles peuvent être fournies sous forme de synthèse.


[/b]

certes mais moi je ne suis pas dans ce cas me semble t'il, puisque je suis le seul à faire intervenir mes salariés dans une installation qui ne m'appartient pas ...
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Mer 27 Oct 2010 - 23:58

Bonsoir Genova

En tant qu'entreprise sous-traitante à vous (et votre employeur) la responsabilité de mettre en place les contrôles pour VOS opérateurs notamment sur les doses qu'ils vont recevoir.
Si on parle de contrôles de sources et de contrôles d'ambiance, et le cas se pose en ces termes dans nos installations CEA, les contrôles restent sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice (nous, donc !) par l'intermédiaire du chef d'installation.
C'est le délégataire du chef d'établissement (y compris en matière juridique d'ailleurs). Il peut donc avoir recours à des sociétés extérieures (un cas me vient sur une installation en assainissement) pour faire les contrôles réglementaires d'ambiance et de sources.
Aujourd'hui le service de radioprotection n'intervient plus directement. Il a par contre la responsabilité de vérifier que l'activité de l'entreprise sous-traitante n'engage aucun impact sur d'autres salariés ou sur l'environnement.
Et pour répondre à un autre point il n'y a que 5 PCR sur les centres de Saclay ou Cadarache qui ont plus de 100 personnes et des professionnels ayant des formations initiales en radioprotection.

Voila la vision côté exploitant nucléaire et d'un inspecteur interne.

KLOUG
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Jeu 28 Oct 2010 - 7:52

bonjour et Merci pour ces explications,
kloug, quand tu dis "Si on parle de contrôles de sources et de contrôles d'ambiance, et le cas se pose en ces termes dans nos installations CEA, les contrôles restent sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice (nous, donc !) par l'intermédiaire du chef d'installation.",
comment alors interpréter l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2010 qui dit :
"– contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité de l’employeur soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l’article R. 4456-1 et suivants du code du travail," dans mon cas l'employeur est bien le sous traitant et donc moi non ?
Merci pour vos éclairages,
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MessageSujet: Re: Qui doit effectuer le contrôle interne en cas de sous traitance d'une activité ?   Jeu 28 Oct 2010 - 10:04

Bonjour Genova,
Tiens tu as rajeuni, 79 ans maintenant.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, et je vais donc peut-être répondre à côté de la plaque.

Je dirais que le CEA a la responsabilité des contrôles liés à ses sources et ses locaux, mais que tu as responsabilité des contrôles sur tes employés.
Donc les contrôles de bon fonctionnement et de calibration de leurs détecteurs, le contrôle de non-contamination, etc.. sont pour toi.
Les contrôles d'ambiance pour le CEA.

L'important me semble d'écrire un court document disant qui fait quel contrôle à intégrer dans la convention.
Par exemple, le contrôle de non-contamination correspond à tes travailleurs, mais autant utiliser le main-pieds qui est sur place.

Dans notre établissement, nous demandons à l'intervenant de former ses employés à la radioprotection, de faire suivi médical et de fournir la dosimétrie passive. Nous fournissons le reste et nous chargeons des contrôles, puisque de toute façon il n'y a pas d'endroit où interviennent les prestataires et où ne vont pas nos agents.

J'espère ne pas être trop à côté.
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