Non, il n'y a pas de délais réglementaire en ce qui concerne la restitution des rapports.
Cependant, L'OA dois fournir pour sa demande d'agrément
"Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l’issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle ..."
(Article 3, Point 7 de l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d’agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l’article R. 1333-44 du code de la santé publique NOR: SANY0420211A )

Si un délais de restitution des rapports y figure, l'ASN veillera à son respect lors de ses inspection en agence.

Bonsoir
Je confirme ! Pour avoir étudier les premiers dossiers d'agrément des OA quand j'étais à l'ASN.
KLOUG