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 législation suisse - RX pour l'industrie

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patrickX
Ventriloque
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MessageSujet: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 11:54

Bonjour,

Nous allons exporter un matériel très spécifique vers la Suisse ( optimisation de la découpe de fromage par rayons-X !! ).
Cet appareil fonctionne avec un générateur 80kV, le tout autoprotégé dans une caisse en inox/plomb.

J'ai commencé à faire des recherches sur la législation suisse, malheureusement je ne trouve que des textes liés au domaine médical. Quelqu'un a-t-il le bon point d'entrée ? ou un guide de survie " La Suisse pour les Nuls " traitant de ce sujet ?

Merci
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Diabolo
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 12:47

waaahhh


pour voir les trous dans l'emmental et slalomer à la découpe ???

c'est géant ( le slalom ) Razz
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patrickX
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 12:52

c'est presque ça !!

quand tu découpes un fromage et que tu dois obtenir des parts toujours du même poids :
- soit ton fromage n'a pas de trous et tu calcules en fonction du volume du morceau
- soit y'a des trous et tu dois calculer en fonction des trous que tu vois aux Rayons-X


vous vous rendez pas compte du boulot qu'il faut pour que vous puissiez acheter peinards votre tranche d'emmental au supermarché du coin Laughing
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Invité
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 13:26

Bonjour
La législation suisse n'est pas très simple. voila ce que j'ai pu trouver sur le sujet :

Art. 136 Autorités de surveillance
L’OFSP, la CNA et l’IFSN sont compétents pour la surveillance de la protection des personnes et du voisinage.

L’OFSP exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger le public, notamment les entreprises médicales et les instituts de recherche et d’enseignement dans les hautes écoles.
La CNA exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger les travailleurs, notamment les entreprises industrielles et artisanales.
L'IFSN exerce la surveillance sur
les installations nucléaires

Si la situation n’est pas claire en ce qui concerne la compétence, les autorités de surveillance se concertent.

Mais je ne sais pas de quel organisme dépendent les appareils à rayons X.

KLOUG
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patrickX
Ventriloque
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 13:32

oui, et il semblerait qu'il faille être clairement identifié ( homologué ? ) par les autorités locales, mais je n'arrive pas à trouver auprès de qui et par quelle procédure.
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Diabolo
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 14:50

Diabolo a écrit:
waaahhh c'est géant ( le slalom ) Razz

patrickX a écrit:
c'est presque ça !!


huummm

on s'approche davantage d'une épreuve de bosses ... study
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Niko
Homme-canon
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 19:51

En suisse, la "Bible" réglementaire en Radioprotection s'apelle l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP).
J'ai dans ma malle la verssion du 22 juin 1994 (Etat le 28 décembre 2001), mais je ne sait pas si elle est toujours en vigeur!

Envoie moi ton adresse mail par MP, je te la transmetrai Wink
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Fred
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Mer 29 Juin 2011 - 23:26

Niko a écrit:
En suisse, la "Bible" réglementaire en Radioprotection s'apelle l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP).
J'ai dans ma malle la verssion du 22 juin 1994 (Etat le 28 décembre 2001), mais je ne sait pas si elle est toujours en vigeur!

A priori, c'est celle-ci qui est en vigueur et on peut la téléchager via le net ici

_________________
Fred :pig:
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patrickX
Ventriloque
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Ven 8 Juil 2011 - 11:56

pour info : réponse aujourd'hui de nos amis suisses

:"
L'Office fédérale de la santé publique nous a transmis votre demande. Je vous réponde comme suit:



Bases légales:



- Loi et Ordonnance sur la radioprotection (LRaP et ORaP www.suva.ch/waswo/1655).

- Les installations à rayons X doivent en autre correspondre à l'Ordonnance sur la radioprotection dans l’utilisation d’installations http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_501_51.html.



Exigences administratives:



- Le commerce d'installation à rayons X en Suisse est soumis à autorisation, art.2 LRaP. Il faut donc disposer d'une autorisation de l'Office fédérale de la santé publique OFSP (autorité qui délivre les autorisation), art. 28 LRaP. Pour en faire demande, veuillez remplir le formulaire #1 que vous trouvez sous http://www.bag.admin.ch/themen/strahlung/10463/10962/index.html?lang=fr.

- Il faut avoir un expert en radioprotection qui a fréquenté un cours de radioprotection reconnu par l'autorité de surveillance (Suva), art. 31 LRaP. Les cours effectués à l'étranger peuvent être reconnus par l'autorité de surveillance.

- Il faut rédiger des instructions internes à l'entreprise sur la radioprotection (voir exemple ci-joint), art. 132 ORaP.

- Si votre personnel effectue des travaux d'entretien sans système de sécurité, il est considéré comme professionnellement exposé aux radiations et doit porter des dosimètres (dose annuelle peut être supérieur à 1 mSv).

- L'utilisation d'installations à rayons X est aussi soumise à autorisation, cet à dire que vos clients doivent disposer d'une autorisation de l'OFSP: Vous avez le droit de leur remettre une installation, seulement s'ils dispose d'une autorisation d'utilisation valable.


"

Bon, ben ! y'a plus ka Laughing
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Ven 8 Juil 2011 - 23:28

patrickX a écrit:
... - L'utilisation d'installations à rayons X est aussi soumise à autorisation, c'est à dire que vos clients doivent disposer d'une autorisation de l'OFSP: Vous avez le droit de leur remettre une installation, seulement s'ils dispose d'une autorisation d'utilisation valable.
Merci de l'info....
Et pourquoi nous, en France, on n'est pas fichu de mettre ça en application Question Il y aurait un peu moins de générateurs Rx non déclarés/autorisés sur le territoire, non Question

_________________
Fred :pig:
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Invité
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Sam 9 Juil 2011 - 11:30

Hello Fred.
Pas faux ça.
+1
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Niko
Homme-canon
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MessageSujet: Re: législation suisse - RX pour l'industrie   Sam 9 Juil 2011 - 11:46

Je plussois aussi +1
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