Bonjour à vous,

J'ai deux questions :
Je suis PCR en cardiologie interventionnelle et ai une lettre de nomination à rédiger pour une petite collègue qui vient de signer pour m'aider sur le deuxième site de la société dans laquelle je travaille.
Cette lettre doit-elle comporter des données particulières telles que le travail qui incombera à ma collègue et/ ou l'organisation de la radioprotection au sein de l'entreprise ?
Ou bien est-ce l'objet d'un second document ?

Pourriez-vous m'indiquer les références des textes réglementaires qui précisent que "seuls les manips radio peuvent utiliser les rayonnements ionisants sous la responsabilité de leur médecin" et/ou qu'" aucun paramédical autre que les techniciens en radiologie médicale ne peut déclancher les RX" ?

Je vous remercie pour vos réponses, vous souhaite une bonne journée et de très bonnes vacances à ceux qui vennent de partir.
A bientôt
Dominique

Bonjour Dominique
Pour la lettre de mission on peut l'analogie avec ce qui se passe chez nous.
Il y a plusieurs établissements sous la responsabilité d'un même employeur.
Il y a une lettre de nomination (désignation de l'employeur chef d'établissement pour nous et avis du CHSCT de chaque site) puis ensuite il y a une lettre de mission (c'est en principe comme cela que ça devrait se passer).
Chaque PCR de chaque site a sa lettre de mission lui indiquant ses responsabilités en matière de radioprotection. Il y a donc deux documents.

Pour les références sur les manips radio il y avait le décret 84-710 du 17 juillet 1984 avec une modification en septembre 1994 qui fixait les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale.
Mais j'imagine qu'il peut y avoir eu de la nouveauté depuis le temps.

KLOUG

bonjour,
voici pour la deuxième partie de la question.

Pour toutes activités utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales (diagnostique ou thérapeutique), la seule profession paramédicale autorisée à les utiliser (en dehors des professions médicales et odontologiques) est la profession de manipulateur :


Article R1333-67 du CSP

Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 26 JORF 9 novembre 2007
"L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. 1333-38.
Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L. 4351-1."

Article R4351-1 du CSP
"Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles de la présente section, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques."

Vous pouvez aussi vous appuyer sur le décret d'acte et d'exercicede la profession de manipulateur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000202676&dateTexte=

Je vous joins un autre argument, qui peut vous être utile : dispositions pénales en cas d'usurpation de la qualité de manipulateur :

Article L4353-1 - Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
"L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."
Article L4353-2 du CSP - Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
"L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code"

Donc une IDE formé à la radioprotection des patients (elle n'a, d'ailleurs, réglementairement pas le droit de recevoir cette formation) et déclanchant l'amplificateur est en exercice illégal de la profession de manipulateur.

c'est vrai que le texte sur la formation à la radioprotection des patients est très flou.
Mais, le droit de réaliser des actes utilisant des RI n'est donné que par des diplomes mentionnés dans le décret d'acte de la profession de MEM (donc exclusivement DEMER et DTSIMRT).

Le certificat de suivi de formation (est ce un "diplôme"?) ne donne pas le droit de "tirer" sur les patients.

Après je suis entièrement d'accord avec toi, si on impose à une IDE, dans une certaine organisation qu'elle ne controle pas, de se servir d'un appareil, je préfère qu'elle en sache un minimum sur le fonctionnement et les RI, pour éviter tout excès et dérive des pratiques (point de vue gestionnaire des risques).

Qu'elle est la meilleur solution? (on dérive beaucoup du sujet....on va se faire toquer par les modératrices!! )

C'est un peu le débat qui a (eu) lieu ICI

c'est pour cela que j'ai stoppé la machine

Surtout qu'en plus on est d'accord lol

Merci du rappel Bertille, c'était un chouette topic ;o).
Concernant l'infirmière et l'ampli, je vous rappelle que la donne a changé il y a peu : voir l'annexe B1 dans le post ici.

je corrige Balda : " les textes législatifs n'ont pas encore changés"....
l'ASN aimerait bien les modifier...mais ni le CNOI (qui vient d'être quasi dissou, ndlr), ni l'AFPPE ne souhaitent voir changer la réglementation d'utilisation des RI par des auxilliaires médicaux.

donc attention à ne pas faire de raccourci glissant trop tot
Il y a un GT qui va travailler dessus (cela fait partie de l'accord cadre que l'ASN a signé avec les sociétés savantes et les ordres)...nous verrons ce qu'il en sortira.

A mon avis, dans 10 ans, on sera toujours au même point

on est bien du même avis ....mais c'est pas fait

Hello amis marmotte et teuf,

Je n'ai pas dit que la loi avait changé, mais la brèche (entamée mais refermée fin 2009) est maintenant ouverte.
La raison d'être du GT est justement de déterminer le cadre qu'on peut donner à cela : il me semble inconcevable de laisser le constructeur ou le chirurgien former le personnel. et il me semble tout autant délicat de laisser 80 % des blocs sans personnel maîtrisant les amplis.

On est HS par rapport au sujet de Dominique (hello Dominique !), on peut continuer la discussion sur un des fils existants et cités si un modo veut bien se dévouer pour le rangement.