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 lettre de mission / Texte réglementaire

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MessageSujet: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 12:43

sunny Bonjour à vous,

J'ai deux questions :
Je suis PCR en cardiologie interventionnelle et ai une lettre de nomination à rédiger pour une petite collègue qui vient de signer pour m'aider sur le deuxième site I love you de la société dans laquelle je travaille.
Question Cette lettre doit-elle comporter des données particulières telles que le travail qui incombera à ma collègue et/ ou l'organisation de la radioprotection au sein de l'entreprise ?
Ou bien est-ce l'objet d'un second document ?
study
Question Pourriez-vous m'indiquer les références des textes réglementaires qui précisent que "seuls les manips radio peuvent utiliser les rayonnements ionisants sous la responsabilité de leur médecin" et/ou qu'" aucun paramédical autre que les techniciens en radiologie médicale ne peut déclancher les RX" ? pc de merde

Je vous remercie pour vos réponses, vous souhaite une bonne journée Wink et de très bonnes vacances à ceux qui vennent de partir.
A bientôt Wink
Dominique
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 13:15

Bonjour Dominique
Pour la lettre de mission on peut l'analogie avec ce qui se passe chez nous.
Il y a plusieurs établissements sous la responsabilité d'un même employeur.
Il y a une lettre de nomination (désignation de l'employeur chef d'établissement pour nous et avis du CHSCT de chaque site) puis ensuite il y a une lettre de mission (c'est en principe comme cela que ça devrait se passer).
Chaque PCR de chaque site a sa lettre de mission lui indiquant ses responsabilités en matière de radioprotection. Il y a donc deux documents.

Pour les références sur les manips radio il y avait le décret 84-710 du 17 juillet 1984 avec une modification en septembre 1994 qui fixait les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale.
Mais j'imagine qu'il peut y avoir eu de la nouveauté depuis le temps.

KLOUG
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 14:19

bonjour,
voici pour la deuxième partie de la question.

Pour toutes activités utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales (diagnostique ou thérapeutique), la seule profession paramédicale autorisée à les utiliser (en dehors des professions médicales et odontologiques) est la profession de manipulateur :


Article R1333-67 du CSP

Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 26 JORF 9 novembre 2007
"L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. 1333-38.
Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L. 4351-1."

Article R4351-1 du CSP
"Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles de la présente section, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques."

Vous pouvez aussi vous appuyer sur le décret d'acte et d'exercicede la profession de manipulateur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000202676&dateTexte=

Je vous joins un autre argument, qui peut vous être utile : dispositions pénales en cas d'usurpation de la qualité de manipulateur :

Article L4353-1 - Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
"L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."
Article L4353-2 du CSP - Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
"L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code"

Donc une IDE formé à la radioprotection des patients (elle n'a, d'ailleurs, réglementairement pas le droit de recevoir cette formation) et déclanchant l'amplificateur est en exercice illégal de la profession de manipulateur.
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teuf05
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 14:27

marmotte a écrit:

Donc une IDE formé à la radioprotection des patients (elle n'a, d'ailleurs, réglementairement pas le droit de recevoir cette formation) et déclanchant l'amplificateur est en exercice illégal de la profession de manipulateur.

+1 sauf sur le fait que les IDE n'ont pas réglementairement le droit de recevoir cette formation, le texte du CSP n'est pas aussi explicite à mon sens.
Le texte initial indique que cette formation concerne également les personnes participants aux actes radiologiques, l'annexe 1 du texte précise le programme de formation qu'on pourrait dispenser.
Mais dans tous les cas cela ne donne pas quitus a réaliser des actes, d'un autre coté cela peut aider à faire avancer le manque de culture radioprotection dans les secteurs interventionnels.

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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 14:55

c'est vrai que le texte sur la formation à la radioprotection des patients est très flou.
Mais, le droit de réaliser des actes utilisant des RI n'est donné que par des diplomes mentionnés dans le décret d'acte de la profession de MEM (donc exclusivement DEMER et DTSIMRT).

Le certificat de suivi de formation (est ce un "diplôme"?) ne donne pas le droit de "tirer" sur les patients.

Après je suis entièrement d'accord avec toi, si on impose à une IDE, dans une certaine organisation qu'elle ne controle pas, de se servir d'un appareil, je préfère qu'elle en sache un minimum sur le fonctionnement et les RI, pour éviter tout excès et dérive des pratiques (point de vue gestionnaire des risques).

Qu'elle est la meilleur solution? (on dérive beaucoup du sujet....on va se faire toquer par les modératrices!! Very Happy)
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 14:59

C'est un peu le débat qui a (eu) lieu ICI Wink
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 16:05

c'est pour cela que j'ai stoppé la machine Smile

Basketball
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teuf05
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 16:11

Surtout qu'en plus on est d'accord lol Wink
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 16:16

Merci du rappel Bertille, c'était un chouette topic ;o).
Concernant l'infirmière et l'ampli, je vous rappelle que la donne a changé il y a peu : voir l'annexe B1 dans le post ici.
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 16:59

je corrige Balda : " les textes législatifs n'ont pas encore changés".... Wink
l'ASN aimerait bien les modifier...mais ni le CNOI (qui vient d'être quasi dissou, ndlr), ni l'AFPPE ne souhaitent voir changer la réglementation d'utilisation des RI par des auxilliaires médicaux.

donc attention à ne pas faire de raccourci glissant trop tot Smile
Il y a un GT qui va travailler dessus (cela fait partie de l'accord cadre que l'ASN a signé avec les sociétés savantes et les ordres)...nous verrons ce qu'il en sortira.

A mon avis, dans 10 ans, on sera toujours au même point Very Happy
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 17:01

teuf05 a écrit:
Surtout qu'en plus on est d'accord lol Wink

cheers
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teuf05
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 18:19

marmotte a écrit:
je corrige Balda : " les textes législatifs n'ont pas encore changés".... Wink
l'ASN aimerait bien les modifier...mais ni le CNOI (qui vient d'être quasi dissou, ndlr), ni l'AFPPE ne souhaitent voir changer la réglementation d'utilisation des RI par des auxilliaires médicaux.

+1 mais bon à savoir ASN/CNOI-AFPPE qui aura le dernier mot, j'ai déjà une petite idée...
Et quand je vois que dans l'établissement ou travaille le président de l'AFPPE on y laisse des IDE/IBODE réaliser des actes de radiologie interventionnelle, de l'ostéodensitométrie, de la lithotritie... moi perso ça me fait bien rigoler...
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Mer 10 Aoû 2011 - 22:18

Very Happy on est bien du même avis Very Happy....mais c'est pas fait Smile clown
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 7:59

Hello amis marmotte et teuf,

Je n'ai pas dit que la loi avait changé, mais la brèche (entamée mais refermée fin 2009) est maintenant ouverte.
La raison d'être du GT est justement de déterminer le cadre qu'on peut donner à cela : il me semble inconcevable de laisser le constructeur ou le chirurgien former le personnel. et il me semble tout autant délicat de laisser 80 % des blocs sans personnel maîtrisant les amplis.

On est HS par rapport au sujet de Dominique (hello Dominique !), on peut continuer la discussion sur un des fils existants et cités si un modo veut bien se dévouer pour le rangement.
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 8:09

Les modos vont devoir sévir (et re découper le sujet Smile )
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 9:36

[quote="baldaquin"]

il me semble inconcevable de laisser le constructeur ou le chirurgien former le personnel. et il me semble tout autant délicat de laisser 80 % des blocs sans personnel maîtrisant les amplis.

sunny
Coucou à tous,
Un grand merci pour toutes les infos données*et aussi pour les remarques sur "l'utilisation" de IDE, et IBODE en guise de Manips dans les blocs.
Il me semble qu'il y a deux choses :
Arrow D'une part c'est vrai qu'il faut absolument veiller à sauvegarder notre spécificité de manip et défendre la profession ...mais...
Arrow Soyons réalistes, et revenons dans le concret des blocs pendant les opérations de bloc général, orthopédiques ou (en salle hybride) :
il y a un patient qui est sous A.G. Sleep et qu'il faut impérativement soigner ... une A.G. ne peut pas durer "ad vitam eternam" !... certains patients sont très fragiles et il faut oeuvrer rapidement ;
les manips, sauf dans des structures spécifiques (qui ont la chance d'avoir un service RX au sein du bloc), dehors les manips donc, ne sont pas toujours disponibles au moment-dit car bien souvent justes en nombre, tout seul (sans compter ceux qui ne sont pas du tout à l'aise à ce poste),
Exclamation Vous n'êtes pas sans le savoir :les IDEs ou IBODEs n'ont bien souvent pas le choix et doivent s'exécuter... sans discuter.

Je suis tout à fait d'accord avec Baldaquin, (Hello Balda Wink ), surtout que les I(bo)DEs sont rarement à l'aise dans la manip des appareils
et même si elles reçoivent des formations multiples et variées, cela ne sert à rien car leur naturel revient inévitablement au galop !
Les I(bo)DEs sont formaté(e)s pour tout autre chose et leur réflexe pavlovien est de tout autre nature : avant tout l'asceptie et les soins ...
les manips sont formatés pour veiller à la qualité images et donc par voie de conséquences au colimatage de RX donc à la protection des patients et de l'entourage.
Combien de fois ai-je entendu dire : " Tu sais, on le fait parce qu'on nous le demande mais on n'y connait rien et on n'y comprend rien à tout ça.(sous entendu aux constantes et aux doses)." pc de merde
Alorc soigner le patient oui mais à quel priX :?
Donc revenons à nos moutons... la profession de manip
sunny


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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 12:35

Comme tu l'a dit Dominique, tout est une question de prix...à combien situe t on la qualité de prise en charge d'un patient?
Vu que notre système de santé doit faire des économies (c'est le Grand Chef que le dit et le redit!), on rogne avant tout sur la qualité des soins, et on oublie souvent de mettre le bon professionel en face des compétences exigué, pour la prise en charge de qualité et optimum

Je sais que les IBODE (par la voie de leurs représentants) n'ont pas du tout envie de se voir attribuer une nouvelle mission gestion du risque RI au sein des blocs (ça ne les intéresse pas).

(je vais me faire taper dessus par les modos moi, allez j'arrète!! Very Happy)
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 12:38

(je n'ai pas la main dans cette partie du Forum, sinon, ça serait déjà fait Marmotte Razz )
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MessageSujet: Re: lettre de mission / Texte réglementaire   Jeu 11 Aoû 2011 - 14:43

eheh.... dehors
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