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 Délai de réponse ASN

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MessageSujet: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 13:49

Bonjour à tous,

Je vous relaie une question pour laquelle je ne suis pas sûr d'avoir la réponse exacte.
"Quel est le délai réglementaire de réponse de l'ASN après le dépôt d'un dossier d'autorisation ?"

J'ai en tête six mois après que le dossier ait été considéré comme complet.
Mais je n'ai pas de référence de texte pour étayer ma réponse.

Pour être exhaustif, je complète par mes propres questions :
- est-ce vrai pour le dossier de déclaration ?
- une absence de réponse dans le délai vaut-elle refus ?

Merci d'avance !

BaldaquInfoutuDeTrouverLaRéponseToutSeul
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Scully
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Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 14:25

baldaquin a écrit:

Pour être exhaustif, je complète par mes propres questions :
- est-ce vrai pour le dossier de déclaration ?
- une absence de réponse dans le délai vaut-elle refus ?

Même question.

Scullinfoutudetrouverlareponseavecbalda
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SW
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 14:32

Hello,

C'est dans le code de la santé publique : ICI
R1333-28 et 29.

@+
SW

_________________
- Are you sure you're missing an electron?
- I'm positive.
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Diabolo
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 14:38

délai de 3 mois sans réponse vaut " votre dosier est complet"

absence de réponse au bout de 6 mois vaut refus


c'est étonnant car un texte de portée générale a changé la donne, en ce qui concerne les délais applicables à l'administration et dorénavant c'est l'absence de réponse qui vaut accord dans de fort nombreux domaines

( ce qui permet à l'administration de se décharger de la notification de réponse si elle estime que "tout va bien" )
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 15:16

Merci

Je ne comprends pas comme Diabolo :
- Pas de réponse au bout de trois mois : dossier réputé complet
- Pas de réponse 6 mois après que le dossier soit réputé complet (soit, 3 + 6 = 9 mois) : refus.

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Invité
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MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 15:22

Bonjour
OK avec SW
C'est effectivement au minimum 3 mois pour le dossier complet et 6 mois ensuite.
Mais je ne sais pas si beaucoup de requérants ont un dossier complet du premier coup. Si une bonne âme ASN pouvait nous aiguiller.
Enfin je vous conseille de prendre contact avec le chargé d'affaire ASN régional qui traite votre dossier pour éviter les mauvaises surprises.
KLOUG
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Diabolo
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 15:24

oui
3 mois depuis dépot
et ensuite 6 mois de plus ==> 9 mois depuis dépot
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 16:04

Merci à tous de vos réponses. Very Happy



Je note dans les articles rappelés fort à propos par SW que :

- toute demande de complément ou d'expertise est suspensive : le délai peut donc excéder 9 mois si le dépositaire n'a pas fourni un dossier complet ou peine à répondre aux compléments,

- par contre pour la demande de renouvellement, l'absence de réponse/complément vaut renouvellement si la demande a bien été déposée 6 mois avant l'expiration de l'autorisation.

- une autorisation non mise en oeuvre un an après la décision est caduque.



Je me coucherai moins ... ce soir
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 16:04

Désolée Diabolo, j'avais lu ta réponse trop vite ...
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µDose
Phénomène de foire
Phénomène de foire



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 21:55

Bonjour à tous,

Histoire de balayer large : on parle bien selon la question des délais de réponses de l'ASN pour les dossiers d'autorisation (et uniquement)
C'est en fait un peu plus complexe que cela (qui a dit tordu ? Arrow )
Dans la famille "autorisation" il faut distinguer différents cas : la 1ère demande et le renouvellement

- Art 1333-28 : "La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation... Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception..."
On parle ici des 1ères demandes ou de renouvellement d'autorisation "sans plus de précision..." on pourrait se dire :"je n'ai pas à lire ou chercher plus loin" (voir plus loin)
la suite réglementaire : Art 1333-29 : "L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande....."

Jusque là tout va bien on a bien un délais de réponse global de 3+6 = 9 mois comme évoqué dans les posts précédents. Si pas de réponse c'est le drame refus
Mais comme vous le savez, vous êtes habitués .... nous en sommes en France .... donc il y a autre chose à bien avoir en tête et surtout à lire (je vous avais dit que c'était un peu plus complexe ...)

Lisons ensemble le 1333-34 .... (on n'a pas changé se section ou de sous section du CSP pas de mauvaises blagues ici !)

- Art 1333-34 :"L'autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans. La durée de cette période est fonction des spécificités de l'établissement, de l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d'utilisation et de la nature des activités nucléaires. L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. La demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la date de délivrance de l'autorisation en cours, être accompagnée des rapports de contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d'autorisation ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente."

Comme c'est beau ! cet article vient en partie contredire (on dira préciser) le 1333-29
Après un débat animé avec l'ASN locale :
En fait on pourrait traduire "R1333-28 +29" = dossier d'autorisation initial et renouvellement sans changement de périmètre
ici le délais est de 3+6=9 et un refus si pas de réponse
et
"R1333-34" = renouvellement de dossier d'autorisation avec demande d'intégration de changement de périmètre (nouveau radio isotope utilisé comme source non scellée par exemple -cas que j'ai eu à traiter-)
ici le délais est de 6 mois (si pas de demandes complémentaires) ET Surtout Si pas de nouvelles (tacite donc), l'autorisation est renouvelée MAIS "dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente"
En clair les nouveautés ou ajouts demandés pour une autorisation existante sont exclus et l'autorisation repart pour un tour (5 ans normalement, les 10 ans cités ci-dessus c'est du rêve) selon les conditions précédentes.

Voilà, un peu long Smile .
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 22:26

Personne n'a de billes pour les délais de réponse aux déclaration ?
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Invité
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MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 22:36

Bonsoir
Quand même, je voudrais juste dire que vous trouvez tous ces éléments sur le site dans les diaporamas sur la réglementation !!!
KLOUG
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Invité
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MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Mer 31 Aoû 2011 - 22:48

Mea culpa.

Même moi je ne connais pas à fond le contenu des malles.

C'est d'ailleurs aussi dans la présentation des textes réglementaires (onglet Réglementation).
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Jeu 1 Sep 2011 - 10:34

Oups ! Mille excuses aux klowns qui oeuvrent pour nous proposer tous ces documents.
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Invité
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MessageSujet: Re: Délai de réponse ASN   Lun 19 Sep 2011 - 16:08

Dans notre cas, l'ASN a mis 12 mois à nous répondre (autorisation initiale), mais l'avis final a été une acceptation du dossier. Je crois que l'ASN a été pas mal débordée, ce qui a expliqué leur délai de réponse. Pour savoir ce qu'il en était, je les avais tout simplement appelé au bout de 6 mois, et ils m'avaient répondu que le dossier était en cours d'instruction. Pour leur faciliter la tâche, ce qui pouvait être soumis à déclaration a été déclaré. mois après, nous avions reçu l'autorisation de l'ASN.
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