Forum technique de RadioProtection Cirkus

Le portail de la RadioProtection pratique et opérationnelle - www.rpcirkus.org
 
RP CirkusRP Cirkus  AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Partagez | 
 

 Cessation définitive d'activité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Cessation définitive d'activité   Lun 10 Oct 2011 - 15:22

Une de mes ouailles cesse définitivement son activité Cool . Si j'ai tout bon, du point de vue règlementaire, cette personne doit :

- Faire part de cette cessation à l'ASN au moins 6 mois à l'avance via le formulaire DEC/GX ;

- Si elle se "débarasse" de ses générateurs, apporter la preuve qu'ils ont été éliminés (attestation sur l'honneur, photos ou encore mieux certificat de reprise pour destruction ...) ;

- Si elle les revend, produire une attestation de maintenance régulière, faire procéder au contrôle de qualité externe (de moins de 6 mois) (décret n° 2011-968 du 16 Août 2011).

L'acheteur doit pouvoir obtenir une fiche d'identification correspondant au générateur acheté.

De mon côté, je dois le notifier à l'IRSN (relevé annuel des sources).

J'oublie quoi ?
Revenir en haut Aller en bas
 
Cessation définitive d'activité
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Pas de question, mais des infos : cessation totale d'activité
» URSSAF : cessation d'activité "définitive" ou "provisoire" ?
» cessation d'activité ou pas??
» URSSAF et cessation d'activité
» Cessation d'activité et régularisation URSSAF

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum technique de RadioProtection Cirkus :: Réglementation :: Mise en conformité-
Sauter vers: