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 Sanction en cas de non exécution des CT externes

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Scully
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MessageSujet: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Jeu 27 Oct 2011 - 14:48

Bonjour à tous,

Quelqun saurait-il me dire ce qu'encourt une entreprise ne faisant pas réaliser ces CT externes ?

Merci d'avance.
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Invité
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MessageSujet: Re: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Jeu 27 Oct 2011 - 15:36

Bonjour Scully

Je dirai que c'est comme une charade à tiroir. il n'y a rien d’expressément d'écrit là-dessus. Mais, mais, mais, mais, (comme dirait Dutronc) en cas d'inspection tu peux faire l'objet d'un PV ou d'une mise en demeure.
C'est laissé à la discrétion de l'autorité compétente.
Et là s'enclenche le déroulement des articles du code de la santé publique qui vont bien. Exemple :

Article L1337-6
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 168
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :

1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;

2° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;

3° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ;

4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;

5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;


KLOUG


Dernière édition par KLOUG le Jeu 27 Oct 2011 - 17:00, édité 1 fois
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Scully
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Jeu 27 Oct 2011 - 16:55

Merci ô grand maître. Donc, il ne me reste plus qu'à :

a) Me montrer très convaincante,
b) Espérer que mon client ne me pose pas la question (j'anticipais mais je sens qu'elle va arriver).
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Diabolo
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Jeu 27 Oct 2011 - 16:59

il y a parfois beaucoup d'obligations

ne pas en respecter 1 c'est se voir obligé d'y remédier dans les 2 mois d'une notification apres controle

2 : c'est a peu près la même chose

3-4 : pareil

au delà d'un certain nombre ca devient difficile de tout faire dans le délai imparti , mais il n'y a pas d'impossibilité

le tout est de le savoir
et d'avoir reçu l'information

le chef d'établissement demeure alors le seul responsable

la PCR ( externe je suppose ) doit dire et redire et écrire dans son rapport ces choses là

ensuite sa responsabilité est dégagée

perso je fais signer une copie datée de mon rapport
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Scully
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Ven 28 Oct 2011 - 9:35

Là, je te rejoins Diabolo : rapport de CT signé en double (une copie pour moi) signalant les non conformités.
Je ne crains pas pour ma responsabilité mais j'en ai un peu assez que chez certains les choses ne bougent pas si il n'y a pas de sanction Wink.
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Diabolo
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Sanction en cas de non exécution des CT externes   Ven 28 Oct 2011 - 9:41

bin , peut être mais...on est pas la police

et du coté des autorités compétentes on ne peut pas dire que ca bouge très vite non plus pour nous faciliter le travail ....

alors faisons le notre, et....le gros dos !
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