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 Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?

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AuteurMessage
Marie M.
Jongleur
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MessageSujet: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 15:46

Pour clarifier, un chef d'entreprise peut il, par le jeu des délégations de pouvoir, déléguer à l'un de ses subordonnés (dans les chefs hein quand même) son autorité en matière de rayonnements ionisants.
Pour résumer, le mien souhaiterait désigner un responsable de "pôle", de métier ou d'exploitation pour prendre en charge complètement cet aspect là, en lui donnant tout ce que le code du travail lui impose en ce domaine. En gros, ce serait cette personne là à qui incomberait tout ce qui concerne la RP et deviendrait donc l'interlocuteur des PCR lors des reporting mensuels sur la dosimétrie nominative, c'est à dire, au plus proche du terrain, le grand "chef" ne connaissant pas les salariés exposés.

Nous sommes 5 PCR, et nous sommes 5 à ne pas savoir répondre à la question.

Merci pour votre aide éventuelle !
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SKATING
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 16:47

Bonjour Marie M.,
En attendant que des Fred, Niko, Kloug te répondent avec la bonne parole et les textes y faisant référence, moi je ne peux que te donner mon modeste retour d’expérience, sur les attitudes de mes différents patrons, qui n’a sûrement rien de législatif, mais qui me parait cohérent !!
Tous, sans exception et j’en ai eu six, sous-traitaient presque tout à leurs adjoints, chefs de service et ingénieurs ; et pourtant des choses pouvant avoir des conséquences, comme des contrôles de viaducs, de tunnels etc ; par contre il y a deux sujets qu’ils ont tous gardés :
- L’hygiène et sécurité,
- La radioprotection,
avec en prime des consignes très strictes à ces deux responsables HS et RP :
- Vous devez me rendre compte directement sans passer par le moindre ou le plus grand intermédiaire,
Je peux te dire que pour la PCR que j’étais, c’était plus que confortable, car mes propos n’étaient pas déformés, mes demandes de moyens étaient pour ainsi dire tout le temps prioritaires avec les finances correspondantes !!
En plus, soyons honnête, les cas où les limites sont frôlées, c’est bien souvent à la demande des petits chefs qui regardent le rendement avant tout !!
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Marie M.
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 16:53

Non mais je suis bien d'accord, sauf que j'aimerai qu'on me pointe l'article précis où il est explicitement écrit "il est interdit de".
Parce que là, ils sont en train de le faire à l'envers et ça me peine ...

Même si le chef à qui ils pensent est le seul concerné par l'activité nucléaire. Le chef d'entreprise n'en a strictement rien à foutre et ne lis aucuns des mails qu'on lui envoie !!! Bref, je satuuuuuure.
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Denis
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 16:54

Il me semble que pour déléguer sa responsabilité, il faut 3 éléments :
- déléguer à une personne "compétente" (la personne doit comprendre quels sont ses responsabilités)
- que cette personne ait les moyens financier (on peut pas dire t'es responsable de la radioprotection et en même temps, désolé, y a pas de sous)
- que cette personne ait l'autorité hiérarchique (si la personne ne peut pas donner des ordres au travailleurs alors, elle n'a pas délégation de responsabilité)

Sans ses 3 éléments, l'employeur ne peut pas dégager sa responsabilité.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 18:07

Bonjour,
C'est je crois une pratique assez répandue. Je connais plusieurs PCR qui n'ont que rarement voire jamais rencontré le chef d'établissement.
Déléguer la gestion au quotidien ne constitue pas un transfert de responsabilité. Et je rejoins Denis il faut réunir pas mal de conditions pour avoir une délégation de responsabilité.
Qui restera relative, le chef d'établissement ne pouvant pas se dégager en totalité même s'il a mis en place une gestion décentrée.
Je crois même que c'est encadré dans le secteur public, mais je connais très mal le droit public.
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AcroBêta
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 26 Juil 2012 - 20:12

Bonjour,
je suis d'accord avec Denis on ne peut pas transférer les responsabilités sans transférer les pouvoirs.
Le législateur à donner la responsabilité de la sécurité et de la RP au chef d'établissement car ses domaines nécessites tous les pouvoirs.

Conclusion les pouvoirs que ton chef doit te donner ces les mêmes que les siens. Légalement rien ne l'interdit dans ces conditions.

Dans les faits je ne pense pas que ce soit possible.
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Niko
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 2:11

Bonsoir Marie M,
Puisque SKATING le demande, alors je vais prendre la plume Wink
Dans le Code du travail la quasi totalité des obligations en matière de radioprotection s'adressent a l'employeur.
Je te conseille de lire (ou relire) la :
QUATRIEME PARTIE : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION
TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 6 : Organisation de la radioprotection


Notamment les articles suivant:

Article R4451-112
Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente en radioprotection [...]

Article R4451-114
L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production.
Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.


Cependant, l'article R4451-105 précise :
[...]
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
[...]

Donc, si j'ai bien compris, il ne faut pas que ce chef de pôle soit désigné PCR et chef du service compétent en radioprotection.
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Marie M.
Jongleur
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MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 8:45

Je suis chef du service compétent en radioprotection (avec en prime la qualité, la prévention et l'environnement au cas où je m'emmerderai) donc là n'est pas mon souci.

Mon problème est qu'on veut que désormais je sois sous la responsabilité d'un chef d'exploitation mais du coup sans contact avec la vraie direction. Ce qui me gêne un touuuut petit peu.

Merci pour vos réponses, j'ai de quoi donner à manger à ma juriste préférée (elle doit me détester depuis le temps ! Twisted Evil )
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 9:45

Bonjour Marie,
Deux chtites* questions :
Ce fonctionnement est-il écrit dans votre plan d'organisation de la radioprotection ?
A-t-il été présenté à l'ASN ?

* on ne se refait pas ...
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Marie M.
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 9:46

Nous ne possédons pas de sources, nous ne faisons que des interventions sur site.
Donc pas besoin de présenter à l'ASN à ce qu'il me semble. Heureusement pour mes divers chefs. Malheureusement pour moi !
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 10:07

Bin, j'aurais plutôt dit oui.

Il me semble que le nom complet du plan est ' plan d'organisation de la radioprotection des travailleurs' est qu'il fait partie des choses à mettre en œuvre dès qu'on a des travailleurs exposés, que l'on ait des sources en propre ou pas.

Je dis ça sans être expert en réglementation, mais surtout parce que je pense comme toi : poser la question au niveau du plan d'organisation te permet d'avoir un dialogue plus rationnel et mieux équilibré avec ta hiérarchie. Le chef d'établissement s'engage dans ce document (il le signe) par rapport aux obligations réglementaires et au fonctionnement, et ça sert aussi de référence en cas de dérive par rapport à ce qui est écrit.
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Marie M.
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 10:43

Non mais j'ai déjà du mal à faire INVITER le PCR référent au moins à un CHSCT par an, alors qu'il en est membre de droit.
Pour eux la RP ça "sert à rien", je cite.

Par contre, j'ai la chance d'avoir un auditeur CEFRI à la con, qui va se permettre de leur donner son avis la semaine prochaine : il est tout contre leur idée Very Happy Déjà que je n'aurais pas LA direction mais UNE des directions lors de l'audit, il va fulminer Razz

Pour l'organisation du service compétent, c'est fait dans les documents uniques des divers établissements concernés ... Mais bref, c'est pas gagné là.
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SKATING
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 11:34

merci Niko, je savais que je pouvais compter sur l'un d'entre vous et lorsque tu dis :
Niko a écrit:
Je te conseille de lire (ou relire) :
Notamment les articles suivant:
Article R4451-112 ; Article R4451-114
la réponse à "Marie M" me semble claire, mais il est difficile d'obliger certains chef d'entreprise à respecter la "loi" !!
d'une manière générale, il existe une solution pas forcément élégante et courtoise, mais très efficace, "remplacer le maximum de discutions ou de conversation téléphoniques par des "mails" !! Effectivement beaucoup de responsables n'aiment pas les mails, parce que ça laisse des traces, mais l’avantage est que cela "laisse des traces" !!!
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Marie M.
Jongleur
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MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 11:36

Mais même en laissant des traces, ça ne leur fait pas beaucoup d'effet Laughing
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Niko
Homme-canon
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MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 16:01

D'expérience, les mails sont plus facilement lu et retenus lorsqu'on on y mentionne un ou deux articles du code du travail...
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Marie M.
Jongleur
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MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 16:12

Bah tant pis, c'est visiblement acté pour la responsabilité.
Smile
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AcroBêta
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Ven 27 Juil 2012 - 21:21

Bonsoir,

Il y a un moyen de les faire réagir je pense :
Il faut leur rappeler qu'il y a un risque, tout à fait probable, de perdre le certificat CEFRI et donc les contrats qui sont conditionnés.

Cependant si le chef d'exploitation à une délégation de tous les pouvoirs et que cette organisation est tracé, réglementairement ils sont couvert.
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Marie M.
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Lun 30 Juil 2012 - 18:11

C'est bon, mon auditeur CEFRI me les a bien calmé sur le sujet MWAHAHAHAHAHA.
J'ai gagné !!!
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Niko
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Lun 30 Juil 2012 - 19:06

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Invité
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MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 9 Aoû 2012 - 10:25

Bonjour
Et pour enfoncer le clou après la bataille l'employeur reste et restera le premier responsable de la mise en place d'un système de protection. L'article R. 4451-7 est en ce point extrêmement utile.
D'autre part le service compétent en radioprotection doit être dissocié des services opérationnels ou de production.
KLOUG qui revient de vacances
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deedoff
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?   Jeu 9 Aoû 2012 - 15:36

KLOUG a écrit:
Bonjour

"D'autre part le service compétent en radioprotection doit être dissocié des services opérationnels ou de production.
KLOUG qui revient de vacances"
+1
Que je l'aime cette phrase, même si des fois ce n'est pas simple.
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Le 'responsable d'établissement' peut il déléguer son autorité en matière de RP ?
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