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 Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?

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michelange
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MessageSujet: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Sam 29 Sep 2012 - 15:06

Bonjour,

Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?

J'ai trouvé ce texte dans la circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants:

"Etablissements comprenant une INB, une ICPE ou établissements soumis à autorisation.
La PCR est choisie par l’employeur parmi les travailleurs de l’établissement (R. 4456-3). Lorsque,
compte tenu de la nature de l’activité et de l’ampleur du risque, plusieurs PCR sont désignées, elles
sont regroupées au sein d’un service compétent en radioprotection (SCR). Lorsque l’employeur
désigne plusieurs PCR, il précise l’étendue de leurs responsabilités respectives.
Sont visées par cette obligation les INB, les ICPE classées au titre d’une activité nucléaire et les activités soumises à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les dispositions rappelées ci-dessus ne doivent pas conduire l’employeur à désigner systématiquement comme PCR tous les personnels exerçant une activité au sein du SCR ou, a contrario, uniquement le chef de ce service, mais, naturellement, celles auxquelles il juge opportun de confier la responsabilité des missions de radioprotection et ce, dans le respect de l’organisation fonctionnelle du SCR."

Mon établissement comprend des ICPE qui à mon avis ne sont pas classés au titre d'une activité nucléaire.

Au fait, comment définiriez-vous les ICPE classées au titre d’une activité nucléaire?

En marge des questions ci-dessus et par simple curiosité, quelles activités pourraient bien faire les autres membres d'une SCR qui ne sont pas désignés PCR?
Du secrétariat?

Crldt
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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Sam 29 Sep 2012 - 18:25

Je ne sais pas si j'ai bien compris la question, mais je vais faire comme ci !!
Pour moi, ma hantise a toujours été l'accident et les bons gestes en un minimum de temps !! Ce qui implique une PCR soit de terrain, soit qui l'a été et qui connais bien les contraintes d'intervention !!
Maintenant s'il a un peu de galons dans la hiérarchie, ça ne nuira pas pour faire avancer les choses rapidement, mais à la limite, ce n'est pas cequi compte le plus la grade, comme pour moi la PCR doit être en ligne directe avec le chef d'établissement !!!
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SW
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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Sam 29 Sep 2012 - 18:58

Bonjour,

La circulaire, c'est bien, j'ai ai d'ailleurs maintes fois référence dans mes posts ici, mais rien ne vaut le texte du ou des codes qui s'appliquent.

Réponse à la première question :
Code:
Article R4451-105 (code du travail)
 
Créé par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
 

Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.

Réponse à le seconde question : il faut se tourner vers les rubriques des installations classées et voir si tu es concerné, le radioactif c'est les "17XX" Version pdf du 27 mars 2012 de la brochure.

Il faut être un établissement à caractère industriel et commercial et dont une installation au moins est soumise à autorisation au titre d’une autre rubrique de la nomenclature.


Hope it helps.
@+
SW

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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Dim 30 Sep 2012 - 7:29

@ SW,
C'est bien "tout ça quesque je pensais, mais je n'ai pas le réflexe, ni la connaissance des circulaires !
Merci SW
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SW
Trapéziste
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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Dim 30 Sep 2012 - 11:51

Bonjour,

Pas de quoi, Skating, je suis d'ailleurs assez d'accord avec ton approche.
L'idée, je pense, c'est d'autoriser l'externalisation quand les risques ne sont pas "trop" importants.
Je ne voudrais pas que les PCR externes du forum me tombent dessus parce que j'aurais minoré leurs responsabilités ou tâches, ne me prêtez pas de mauvaises intentions. Very Happy

D'ailleurs, ça me donne l'occasion de répondre à la dernière question de michelange :
Citation :
En marge des questions ci-dessus et par simple curiosité, quelles activités pourraient bien faire les autres membres d'une SCR qui ne sont pas désignés PCR?
Du secrétariat?


Il n'est pas nécessaire d'être PCR au sens administratif du terme pour faire de la radioprotection. A
lors évidemment, selon la taille du service, on pourra y trouver des gens chargés de la comptabilité, du secretariat, responsable qualité, etc., mais on peut aussi y trouver des techniciens en radioprotection qui effectuent les contrôles réglementaires.

@+
SW

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SKATING
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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Dim 30 Sep 2012 - 14:18

Là, je viens de faire une grosse bêtise et vais me mettre à dos les PCR externalisées comme Scully et ça, je ne veux pas !!
Non, plus sérieusement, je m'explique, pour moi, il y a deux PCR :
- la PCR administrative, celle qui fait la veille réglementaire, qui fait les démarches administratives et je reconnais que si j'avais pu sous traiter cela, je ne m'en serais pas privé !!
- la PCR de terrain qui va donner des conseilles de pratique ou de protection aux manipulateurs et qui intervient ou organise l'intervention en cas d'accident et ça je ne l'aurais jamais sous-traité !!

Voila ma précision
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michelange
Trapéziste
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MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Dim 30 Sep 2012 - 15:19

Merci pour votre contribution.

Si j'ai bien compris, un établissement qui détient du NI63 en source scellé avec une activité totale de 1.18E+10 Bq DOIT donc désigner une PCR parmi ses travailleurs.

Par contre, quel régime pour l'établissement? Autorisation ou déclaration ?

En consultant sur le site le pdf "quel est mon régime pour mon installation" en page 3 (http://www.rpcirkus.org/component/docman/doc_download/141-determiner-le-regime-de-mon-installation),
je reste bloqué au niveau du logigramme à "détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactive scellées pour les activités nucléaires inscrites sur la liste en annexe 4?"
En effet les annexes 3 et 4 ne sont toujours pas publiées par l'ASN?

Quelle valeur choisir alors?

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Niko
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Lun 1 Oct 2012 - 12:22

Salut michelange,
Effectivement, cette liste n'est toujours pas sortie et il y as un Bug dans mon doc!
La flèche non a cette question aurais du s’arrêter deux cran avant et rejoindre "Je suis soumis a autorisation" !!!
Donc pour résumer, si tu n'est pas inscrit sur cette liste qui n'existe pas, tu est soumis a autorisation.

Cependant ce donc ne traite pas du régime ICPE qui est ton cas a ce que j'ai pu comprendre.
Pour le régime ICPE en ce qui concerne les sources c'est les rubriques 1700.
Si tu est soumis vis a vis du régime ICPE ton autorité de tutelle n'est plus l'ASN mais la DREAL.
Il ce pourrais bien que ce dernier point change encore....
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michelange
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Lun 1 Oct 2012 - 17:28

Merci niko pour la rectification.

De toute façon c'est ce que mon établissement a fait;une demande d'autorisation.

Par contre, et ça n'engage que moi, on fait une demande d'autorisation alors que ça fait un moment qu'on détenait et utilisait les sources...Pourquoi autoriser quelque chose qui est déjà effectif depuis un moment, une déclaration aurait pu suffire.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Dans quel cas l'employeur DOIT choisir la PCR parmi les travailleurs de l'établissement?   Lun 1 Oct 2012 - 17:58

Bonsoir
michelange a écrit:
Par contre, et ça n'engage que moi, on fait une demande d'autorisation alors que ça fait un moment qu'on détenait et utilisait les sources...Pourquoi autoriser quelque chose qui est déjà effectif depuis un moment, une déclaration aurait pu suffire.
C'est un processus administratif !
Disons que c'est pas rangé dans la même case. Et que pour l'autorité et son expert technique (l'unité d'expertise des sources de l'IRSN) ça va compter.
Donc : NON pas de déclaration.
KLOUG
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