Suivi radiologique des travailleurs indépendants

Coucou, encore moi!

Il y a une idée qui circule ... les indépendants n'ont pas besoin de PCR.
De ce que j'en lis :
"

Code:

Article L4451-1 du Code du Travail (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 36)
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, [b]y compris les travailleurs indépendants et les employeurs[/b], exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique [i](Le JOL)[/i] et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code [i](Lieux publics).[/i]

Puis :

CODE DU TRAVAIL : chapitre premier "Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants" du titre 5 ": PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS" du LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION de la QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Code:

Article R4451-4 du code du travail (Modifié par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1)
Les dispositions du présent chapitres'appliquent à [b]tout travailleur non salarié[/b], selon les modalités fixées à l'article R. 4451-9, dès lors qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition mentionné aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2.

Dans ce chapitre on retrouve tous les sous-chapitres dont celui de désignation d'une PCR, sans que nul par soit fait mention de l'exclusion pour les travailleurs indépendant.

Donc j'interprète que le désignation d'une PCR pour une travailleur indépendant est OBLIGATOIRE.

Alors ma question, il y a-t-il une possibilité pour les entreprises soit utilisatrices soit intervenantes qui font appel à des travailleurs indépendants d'établir une convention de mise à disposition de leur propre PCR, pendant la durée des travaux, sans tomber dans le délit de marchandage?

J'abuse ... mais je promets de faire un joli document de synthèse si je m'en sors mis à disposition libre sur le Cirkus ...
Laïka

Bonjour,

Je cite la circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention
des risques d’exposition aux rayonnements ionisants:


Le travailleur indépendant doit être considéré comme son propre employeur (« self-employed worker » au sens de la directive Euratom n° 96/29 du 13 juin 1996). Il est tenu responsable de sa propre formation à la radioprotection (R. 4451-9).

Le travailleur indépendant est considéré comme son propre employeur et est soumis à l’obligation de désigner une PCR (R. 4451-4). Il peut dès lors, en cas de respect des critères fixés au § 1.1 de la présente fiche, se désigner PCR.

Bonjour,
une petite question : qui génère le risque
Un travailleur indépendant (voir même un travailleur non salarié) qui détient une source de RI doit avoir une PCR (voir même être sa propre PCR si activité nuc. soumise à autorisation), et ce n'est pas de l'interprétation de texte.
Un travailleur indépendant (voir TNS) exposé dans le cadre de son activité professionnelle du fait de l'activité nucléaire d'une entreprise utilisatrice doit avoir une PCR pour participer au pdp, à l'EDP et pour son suivi dosimétrique via SISERI...
Je suis peut être Hors Sujet, mais bon.....

Bonjour Laïka,
Effectivement tu peux faire une convention sur laquelle s'appuiera le plan de prévention.
Dans le médical et la recherche industrielle ou publique, c'est une chose assez fréquente : une plateforme qui regroupe les appareils émetteurs et la logistique associée accueille des équipes extérieures. La convention décrit la répartition des missions entre les différentes PCRs.
Souvent la PCR de la platerorme gère la source et les contrôles, la PCR extérieure gère la partie travailleurs.
Pour les entreprises externes qui n'ont pas de PCR, comme souvent avec les indépendants, la convention précise à quelles conditions la PCR de la plateforme d'accueil gère tout.
Ce n'est pas du marchandage, du moment que tu laisses la possibilité à l'enteprise extérieure le choix entre former sa propre PCR, prendre une PCR externe ou opter pour la PCR de la plateforme.
Cdt,

Merci à tous,
Donc je vais envoyer un petit texte à cet indépendant lui rapellant ses obligations et les 3 voies qui s'offrent à lui, avec en prime, une liste de collègues, restera plus qu'à pondre ... cette convention.
Fred, tu n'était pas hors sujet! Dans le premier cas (détenteur des sources), ils connaissent bien leurs obligations, c'est dans le deuxième cas (celui qui fait l'objet de ma question), que c'est plus difficile à faire entrer.
Laïka

si je comprend bien , il s'agit dans le cadre d'une intervention
- de sortir le code ( en jouant l'inspecteur )
- de rappeler au contrevenant ses obligations ( en jouant la police )
- de lui proposer de solutionner son infraction ( en jouant le démarcheur )

c'est bien tout çà ?

parce que le départ c'est "Il y a une idée qui circule"

Or, cette idée ne circule selon moi, que dans ce thread ...

¨Lis le post précédent et tu verras que Laïka se propose d'envoyer une liste de collège . Quant au "je suis indépendant donc je ne vois pas en quoi mon choix de ne pas prendre de PCR regarde quelqun d'autre que moi", tune l'as vraiment jamais entendu ?

Par ailleurs, pour le cas que cite Laïka, on a exactement ce souci avec les vendeurs de générateurs qui n'ont pas forcément une PCR .

Diabolo a écrit:

si je comprend bien , il s'agit dans le cadre d'une intervention
- de sortir le code ( en jouant l'inspecteur )
- de rappeler au contrevenant ses obligations ( en jouant la police )
- de lui proposer de solutionner son infraction ( en jouant le démarcheur )
c'est bien tout çà ?

Moi je suis PCR côté installation : j'ai plusieurs plateformes de mon établissement qui accueille des entreprises extérieures
Si je laisse en connaissance de cause quelqu'un entrer dans une zone sans respecter le code du travail, ma responsabilité et celle du chef d'établissement sont engagées.

Sans compter que s'il n'a pas la formation adéquate, il peut par manque d'information créer des incidents de radioprotection, exposant les autres intervenants.
Et lui peut-être mais on ne le saura que si il a une dosimétrie...

Donc celui qui entre en zone et me reproche de vouloir y faire la police, ça ne m'arrête pas.
C'est comme le code de la route : si on ne veut pas respecter les règles communes, on ne va pas dans un espace partagé par d'autres.

J'ai cru remarquer que l'analogie automobile était très utilisée sur ce forum. J'espère que celle-ci vous convient.

Et une convention ne veut pas dire démarchage : mon employeur ne fait pas systématiquement payer mon prêt aux extérieurs.
Ceci dit je n'aurai pas d'opposition à ce qu'il le fasse.
Je serai même partant s'il décidait de m'en reverser un peu, mais à tout prendre je préfère ne pas avoir plus de boulot que ce que je peux faire correctement.