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 déclaration + autorisation ?

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Invité
Invité



MessageSujet: déclaration + autorisation ?   Dim 2 Déc 2012 - 11:28

Bonjour,
je suis nouveau PCR et j'ai une interrogation sur la réglementation déclaration/autorisation.
Si une entreprise qui possède un générateur X déclaré à l'ASN, achète un nouvel générateur X pour lequel il faut une autorisation.
est ce qu'il faut intégrer le générateur X qui a été déclaré dans la demande d'autorisation ou non ?
est ce qu'une entreprise peut avoir à la fois un dossier de déclaration et un dossier d'autorisation à l'ASN.

merci beaucoup
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Fred
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: déclaration + autorisation ?   Dim 2 Déc 2012 - 14:19

Bonjour,
tu trouve la réponse à ta question dans l'article R 1333.20 du code de la santé publique :
"Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-19 sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R. 1333-23."
Voili, voilou.

_________________
Fred :pig:
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