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 Article R. 1333-54-1

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michelange
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MessageSujet: Article R. 1333-54-1   Jeu 28 Fév 2013 - 4:33

Bonjour l'article en sujet fait référence à une décision de l'ASN.

Est-il possible de mettre la main sur cette décision?

Article R. 1333-54-1. - Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles qui concernent :
1° L'enregistrement des radionucléides et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-47 à R. 1333-49 ;
2° Les règles de suivi des sources radioactives et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R. 1333-50, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;
3° Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant ;
4° Les critères techniques sur lesquels reposent les prolongations accordées au titre de l'article R. 1333-52 ;
5° La reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 1333-52 ;
6° L'identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir.
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Ciremya
Saltimbanque
Saltimbanque



MessageSujet: Re: Article R. 1333-54-1   Jeu 28 Fév 2013 - 10:14

Non car elle n'est toujours pas sortie.
Il me semble qu'il a été dit aux dernières "journées PCR" de la SFRP que l'ASN allait se pencher dessus.
Malheureusement, il a été dit aussi que l'élaboration d'une décision prenait en moyenne 5 ans... Donc, tu n'es pas près de mettre la main dessus.
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Ciremya
Saltimbanque
Saltimbanque



MessageSujet: Re: Article R. 1333-54-1   Jeu 28 Fév 2013 - 10:17

Sauf pour le 4° où une décision sur la prolongation est sortie début 2010 :
Arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021695866
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michelange
Trapéziste
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MessageSujet: Re: Article R. 1333-54-1   Sam 2 Mar 2013 - 8:21

Merci Ciremya de ces précisions utiles.
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Article R. 1333-54-1
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