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 Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection

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AuteurMessage
michelange
Trapéziste
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MessageSujet: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 17:47

Bonsoir,

J'aurai besoin d'une confirmation à propos de ce guide.
Dans l'annexe du guide ASN n°11 à propos du critère 1 je cite:
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur.
Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail."


Les articles R. 4451-12 à R.4451-15 ne mentionnent pas la valeur de 6mSv (une des valeurs limites pour un travailleur de catégorie B) mais uniquement les valeurs 20,500 et 150 mSv.
Je me pose alors la question suivante:
Pour un travailleur catégorisé B quelle est pour vous au sens de ce "critère 1" la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement de ce travailleur? 20 ou 6 ?

Thx
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Klax
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MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 18:20

Hello,

Tu tronques le texte.
Citation :
Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail.
Cette phrase est un rappel réglementaire dans le guide. Elle ne se situe pas à la suite de l'énoncé des critères comme tu l'as écris dans ton message.

Mais si on chipote : l'article R.4451-14 mentionne l'article D.4153-34, qui fait bien référence à des catégories B. CQFD

C'est pas un peu du chipotage ?

klax


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Amak
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MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 18:50

Si ça peut aider :
J'ai annoncé à ma division ASN un dépassement de cat B, au titre du REX.
Elle m'a demandé de le déclarer officiellement en ESR, même si elle a convenu que ce n'était au sens strict un dépassement du quart de dose admissible.
Bien sûr, l'ESR a été classé niveau 0.
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MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 18:54

Bonsoir
Il n'existe pas de limite réglementaire au sens délictuel pour les catégories B.
Vous en trouverez une explication claire à la page 16 de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2à10.
Pour un travailleur de catégorie B le dépassement de limite est donc de 20 mSv ou 5 mSV en une fois (le quart de la limite annuelle).
Attention l'article D. 4153-34 ne fait pas du tout référence aux travailleurs de catégorie B lais aux jeunes travailleurs ce qui est notablement différent !!!
Article D. 4153-34
Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur formation, dans les conditions prévues à l'article D. 4153-41, etc...
Donc ce n'est pas du tout la même chose entre B et jeunes travailleurs.

Je m'élève fortement contre la demande qui a été faite à Amak.
J'avais déjà écrit au directeur rayonnement et santé à ce sujet.
Désolé je vais me lâcher mais l'ASN fait preuve d'un pouvoir qui n'est pas légal !
C'EST NUL
Que l'on se soit tromper dans l'étude de poste admettons. mais l'ESR ne peut être imputé sur le critère 1.
C'est quand même fort de café moi qui animait le groupe de travail de la DGSNR sur les critères de déclaration de voir qu'on en arrive là...
J'attends un courrier de l'ASN s'ils ne sont pas content !!! Car moi je ne lui suis pas non plus.

KLOUG
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michelange
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 19:01

Ok bien vu Klax

Effectivement j'aurai dû présenter comme ça:

Dans l'annexe du guide ASN n°11 à propos du critère 1 je cite:
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur."

Plus loin...au paragraphe rappel et toujours à propos du critère 1 il est dit:
"Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail."


En effet va pas chipoter et la réponse est 6;150;150;45mSv n'est-ce pas?
Pour un travailleur catégorisé B pour une valeur inférieure au quart d'une de ces limites annuelles pas d'ESR et traitement par la PCR.


Dernière édition par michelange le Sam 16 Mar 2013 - 19:11, édité 1 fois
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michelange
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 19:07

KLOUG a écrit:

Il n'existe pas de limite réglementaire au sens délictuel pour les catégories B.
Vous en trouverez une explication claire à la page 16 de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2à10.
Pour un travailleur de catégorie B le dépassement de limite est donc de 20 mSv ou 5 mSV en une fois (le quart de la limite annuelle).

Bonsoir,

@ KLOUG,
donc la réponse est finalement 20 ou 5 mSv.


@Amak surprenant cette demande ESR critère 0
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Sam 16 Mar 2013 - 19:48

Bonsoir
C'est clair si on prend pour simplifier la dose efficace :
"Critère 1 (Travailleurs)
Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur : 20 mSv
ou
Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur : 5 mSv

On peut faire les mêmes analogies avec les doses équivalentes (peau, extrémités et cristallin).

KLOUG
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Fred
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection   Dim 17 Mar 2013 - 22:27

Bonsoir,
qu'il n'existe qu'une limite réglementaire pour un travailleur exposé (en terme de dose efficace), cela est relativement clair...
Que l'ASN considère qu'un dépassement d'une dose de 6 mSv pour un travailleur de catégorie B soit à considérer comme un ESR, c'est son droit.
Après tout, que Paul porte le dosi passif de Pierre est sensé être un ESR affraid (si, si, critère 6.1)
Si on prend l'intitulé exacte du critère 1, je rejoins Kloug.
Le guide n°11 n'étant applicable qu'à titre expérimental aux événements significatifs survenant, en matière de radioprotection, dans le domaine du nucléaire de proximité, il serait judicieux de revoir la copie et d'être plus précis dans le libellé, non? Cela aiderait pas mal les PCR avant un déclenchement des hostilités inutile, voir pire, omettre d'avertir le responsable de l'activité nucléaire de déclarer un ESR.

_________________
Fred :pig:
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