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 Article R. 1333-28

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michelange
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MessageSujet: Article R. 1333-28   Jeu 18 Avr 2013 - 5:28

Bonjour,

J'ai une question à propos du régime des autorisations.

Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité précitée demande des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents. L'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, publie sa décision dans un délai maximum de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Le délai de la décision est clairement défini par cet arrêté: maximum de huit mois.

En revanche est-ce que le délai de suspension mentionné dans cet arrêté est clairement défini quelque part ou est-ce au bon vouloir de l'ASN?

Crldt.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Article R. 1333-28   Jeu 18 Avr 2013 - 9:56

Bonjour
Le délai de suspension n'est pas mentionné.
KLOUG
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Article R. 1333-28
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