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 Dossier d'autorisation ASN

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AuteurMessage
Matt6938
Saltimbanque
Saltimbanque



MessageSujet: Dossier d'autorisation ASN   Dim 23 Juin 2013 - 17:54

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur les risques encourus par une société/un directeur de société, qui utilise des sources radioactives, ou des générateurs de rayons X, sans autorisation de l'ASN?

Merci
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Dossier d'autorisation ASN   Dim 23 Juin 2013 - 20:38

Bonsoir,

article L1337-5 du code de la santé publique : 

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait :

1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-2 ;

2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;

3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 ;

4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-7, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;

5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-11


Sans compter l'arrêt immédiat de l'activité qui peut mettre l'entreprise en difficulté!!


En plus j'imagine, qu'il n'y a pas de PCR, pas de suivi des salariés pouvant être exposés, pas d'évaluation des risques, pas de contrôles...


Bref un certains nombre de manquement qui peuvent venir s'ajouter en terme pénal à celui déjà mentionné!!!


En tout cas le directeur se retrouve directement et personnellement responsable au sens pénal.


PPJ
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Matt6938
Saltimbanque
Saltimbanque



MessageSujet: Re: Dossier d'autorisation ASN   Dim 23 Juin 2013 - 20:45

Bonsoir,

Merci pour tout ces renseignements !
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Dossier d'autorisation ASN   Lun 24 Juin 2013 - 9:25

Pour les médicaux, seuls les actes réalisés avec des générateurs déclarés peuvent être remboursés(article Article R162-53 du Code de la Santé Publique).
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frisker
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: Dossier d'autorisation ASN   Lun 24 Juin 2013 - 16:20

Tu trouveras des renseignements sur le site de l'ASN, en consultant les différents rapports d'audit mis en ligne (rubrique : lettres suite d'inspection).

Je citerais l'exemple d'un site industriel :
Citation :
Les inspecteurs ont constaté que vous détenez et utilisez 35 générateurs électriques émettant des rayons X au sein de votre établissement qui ne font pas l’objet d’une autorisation.

L'ASN a demandé à la société d’établir un dossier de demande d’autorisation pour l’ensemble des appareils électriques émettant des rayons X détenus et utilisés dans l'établissement et de l’adresser à l’ASN, sous un délais de 4 mois.

Si il n'y a pas de mise en danger l'ASN ne prononce que très rarement un arrêt des installations.
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