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  ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN

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Zebulondessabl
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MessageSujet: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Sam 21 Sep 2013 - 1:37

Clowns noctfunambules bonsoir,

je souhaite vous faire part d'une situation particulière serait sujet à suggestions et conseils avisés:

Etant entendu que réglementairement:

un petitionnaire déjà titulaire d'un récépissé d'autorisation préfectorale n'a pas besoin de doubler son autorisation via un dossier de demande d'autorisation de détention de radionucléide ou de dispositif en contenant.(simplification administrative par le législateur dans le CSP).

Hors cette information n'est bonne que s'il l'on est déjà titulaire d'une autorisation préfectorale au titre de la rubrique 1715 de la nomenclature des ICPE et activités soumises à la TGAP (Taxe générales des activités polluantes)

Pour le cas présent, une PCR titulaire du certificat INB ICPE, peut se retrouver dans le cas où deux dossiers doivent être réalisés en parralèle:

- un dossier de déclaration ICPE pour la rubrique 1715 instruit par l'inspecteur des installations classées (CGA/IIC). (réalisé par le chargé environnement de son établissement)(en effet le rapport Q de classement se situe entre 1 et 10 puissance 4)

Petit rappel le classement ICPE se fait avec la formule suivante:
Q= sigma(Ai/Aexi)
avec Ai: activité totale (en Bq) du radionucléide et
Aexi: seuil d'exemption de l'activité du radionucléide.

- mais également un dossier de demande d'autorisation de détention de radionucléide ou de dispositif en contenant réalisé par la PCR de l’établissement.

La question est la suivante:

Faut il attendre d'être en conformité en matière d'infrastructure d'entreposage avant de faire une déclaration.??

- coté ICPE, j'ai déjà la réponse c'est oui !! Sinon le dossier est classé irrecevable et c'est sans appel.

Pour compliquer le tout il y a un projet de déménagement du petit nucléaire diffus d'un site d'entreposage à un autre, quand l'autre aura reçu les travaux d'aménagements nécessaires.

Mais coté ASN la question se pose est il judicieux d'envoyer un dossier avec la description d'un local d'entreposage qui n'est pas conforme du fait de la non conformité (au vu des exigences de l'arrêté ministériel type pour la nomenclature 1715 relatif aux prescriptions ICPE) ou
Peut on déjà faire une demande d'autorisation si l'on sait que le local d'entreposage va changer mais qu'on ne sait pas à quelle échéance ce déménagement aura lieu..

Voilà le dilemme..


Avis aux experts..

Vous avez 3h ;-)))


A vos claviers

Sur ce petit mots

Cette situation ne vous semble t-elle pas un peu trop Zebulonesque voir tarabiscotée ???
A+ ZEB^^
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Sam 21 Sep 2013 - 18:01

Bonsoir
Le MINDEF est quand même spécialiste de questions "particulières" dirons-nous...
Je ferai quand même la demande d'autorisation même si l'on sait que le local d'entreposage va changer car justement ne sachant pas si cela va prendre 3 mois, 6 mois, un an, six ans...
Tant pis le dossier sera à refaire (changement de locaux).
KLOUG
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Fred
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Sam 21 Sep 2013 - 20:53

Bonsoir,
voilà un cas que je ne m'étais jamais exposé (alors que peut être, voir, certainement confronté !!!)
Si je résume, entité avec une autorisation préfectorale dans d'autres nuisances et activité nucléaire soumise à déclaration préfectorale.
En l'absence d'autorisation au sens propre, la PCR veut établir une demande d'autorisation de détention et d'utilisation auprès de l'ASN, c'est bien ça?
Ben, personnellement, je crois que j'ai déjà vu au moins un cas où il y avait juste un arrêté préfectoral englobant l'activité nucléaire soumise à déclaration (de mémoire, un chromato avec une source de 63Ni de 555 MBq sur une site soumis à arrêté préfectoral), et c'est tout... Pas d'autorisation ASN....
Si on prend l'article R1333-17 du CSP :
III. - Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I, délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :
a) ...;
b) ... ;
c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement ;

Ne peut on comprendre cet article par "si autorisation préfectorale il y a, alors elle vaut autorisation de détention de RN"?
Sinon, je pensais à l'article R 1333-19, mais je suis hors jeu ...
Je suis complètement à l'ouest, là Suspect

_________________
Fred :pig:
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Gnaf
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Dim 22 Sep 2013 - 16:32

Bonjour,
Simple spectateur se lance dans sur la piste
En civil, le régime est à tiroir : ICPE autorisée pour rubrique quelconque non radioactive => sources radioactives, si > seuil d'exemption, classables en 1715 à déclaration ou autorisation et l'arrêté préf (ou l'arrêté préf + le récépissé 1715 si postérieur à l'AP) sert autorisation CSP. Donc pas de dossier ASN pour le coté radioactif, dossier ASN en revanche pour les générateurs.
Si Q > 1 voire >>10000 mais pas d'autre risque à autorisation selon la nomenclature, pas d'arrêté préf mais pas de rubrique 1715 applicable donc pas de dossier à faire côté ICPE pour les sources. En revanche, autorisation ASN pour sources radioactives et générateurs. Idem si établissement non industriel ou commercial (école par exemple), pas de 1715 applicable donc sources sur autorisation ASN.
Il n'y a pas de raison que les ICPE Défense raisonnent autrement.
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Invité
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Dim 22 Sep 2013 - 16:43

Bonjour
On pourrait penser que c'est simple, mais non...
Donc si le dossier ICPE est soumis à déclaration sous une autre rubrique les sources passent en dossier ASN.
Si le dossier ICPE est soumis à autorisation sous une autre rubrique les sources passent dans cette autorisation préfectorale.
Quand au reste le changement de locaux, je ne retire rien de mon propos précédent.
Je ferai quand même la demande d'autorisation même si l'on sait que le local d'entreposage va changer car justement ne sachant pas si cela va prendre 3 mois, 6 mois, un an, six ans...
Tant pis le dossier sera à refaire (changement de locaux).

KLOUG
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Zebulondessabl
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Dim 22 Sep 2013 - 17:25

Bonjour à tous,
Pour être exempté du dossier ASN , il faut que le dossier ICPE rassemble l 'ensemble des rubriques de l 'établissement. On peut parler également de "dossier de site" sauf pour les établissement multiple-sites.
Hors actuellement les ICPE du fait de leurs non conformités respectives sont toutes en dossier distincts.
Certaines sont soumises à autorisation, d'autres à procédure "enregistrement" (entrepôts couverts sous la rubrique 1510) d'autre à DC c-a-d: soumise à Déclaration avec Contrôles Périodiques) ou déclaration.
Mais du fait des non conformités au vu des exigences des arrêtés ministériels de prescriptions pour chacune des rubriques considérées.

Donc pas de simplification administrative possible actuellement.
Même si une installation a obtenu son récépissé d'AP pour une rubrique soumise à Autorisation.
Dans notre cas, la 1715 non conforme est imbriquée dans une 1510 non conforme soumise à enregistrement.

D 'où, la prévision de déménagement de ses "sources"

Donc je pense que Kloug a raison le pétitionnaire n'a pas d'autre choix que de faire un premier dossier ASN afin de demander une autorisation de détention (pour montrer sa volonté à vouloir se mettre en conformité avec la législation) sachant qu 'une fois le déménagement des sources effectué, cette autorisation deviendra caduque et les travaux d 'infrastructure pour la reprise des non conformités ICPE 1510, une fois réalisés permettront de tendre vers une réorganisation administrative et la création d'un dossier établissement (multi-sites). Permettant l 'application de la simplification administrative (autorisation ICPE / ASN)

Merci pour vous être penchés sur cette problématique qui est mienne au quotidien
Bon week end!

A+ ZEB^^
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Zebulondessabl
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Mer 13 Nov 2013 - 23:17

Circulaire Circulaire du 19/01/04 relative aux Installations classées / Autorisation de détention et d'utilisation de substances radioactives et de dispositifs en contenant

Bonsoir les klowns,
Quelle interprétation faites vous de cette circulaire au vu de la question relative à la procédure applicable à un établissement industriel étant déjà soumis à Autorisation préfectorale pour 4 rubriques de la nomenclature ICPE dans le cadre de la réglementation environnementale hors activités nucléaires et l'obligation de réaliser un dossier de demande d'autorisation de détention de sources ou dispositifs en contenant ?

La question est de savoir si le fait de rédiger un mémoire pour le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) une installation d'entreposage de radionucléides ou de dispositifs en contenant pour une installation soumise au régime de la déclaration dans le cadre de l'activité nucléaire de détention de l'établissement dont les seuils tous radionucléides confondus ne dépassent pas le régime de la déclaration ICPE (Rubrique 1715-2) et la simplification administrative exemptant le pétitionnaire de réaliser une demande d'autorisation ASN liée à l'article L1333-4 du CSP. ( redondance de la demande de dossiers à instruire pour la même activité de l'établissement)

J'espère que ma question est assez claire cette fois-ci nous avons l'ensemble des éléments du cote réglementation environnementale..

Pour les nostalgiques de la réglementation vous serez heureux de retrouver des entités historique comme la CIREA cités dans cette circulaire.

Merci d'avance pour vos avis éclairés .
On m'a quand même suggéré également de demande un arbitrage du Contrôle General des Armées ( groupes des inspections spécialisées) en regard de la situation actuelle pour savoir si cette simplification administrative du législateur est bien applicable à l'établissement considéré.
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Fred
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Jeu 14 Nov 2013 - 7:24

Bonjour,
Côté"civil", l'arrêté préfectoral vaut autorisation de détention ASN, donc, pour moi, il couvre aussi les activités soumises à déclaration (definies par le code de la santé publique).
Je pense que tu fais bien de demander l'arbitrage du CGA.

_________________
Fred :pig:
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Gnaf
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Jeu 14 Nov 2013 - 9:09

Côté civil, existence d'une rubrique 1715 A ou D équivaut à réglementé par préfecture via AP qui existe toujours puisqu'il y a forcéement une autre rubrique A. Donc 1715 <=> pas d'autorisation ASN.
La circulaire de 2004 avait été faite avant la 1715 qui date de fin 2006. Elle réglait les pb d'interprétation du code de la santé, en stipulant que seules les ICPE avec sources classées A ou D en 1710-1720 mais réglementées par AP passaient sous autorité préf, donc pas celles qui avaient un AP avec sources NC et pas celles qui n'avaient que des rubriques D, y compris pour le 1700. Depuis la 1715, la circulaire a beaucoup perdu de son intérêt.
Côté militaire, l'autorité est DMPA/SDIE/ENV et sauf erreur, les mêmes considérations sont appliquées. rem : Il est possible d'obtenir de leur part des attestations de "bénéfice des droits acquis depuis nov 2006 (parution de la rub 1715) pour ceux qui n'auraient pas été classés en 1710-1720.
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Zebulondessabl
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MessageSujet: BENEFICE DE l'ANTERIORITE ICPE   Sam 1 Fév 2014 - 22:14

Bonsoir Gnaf,

je me permets de rebondir ce que tu as écrit dans ton dernier post en définir la notion de "bénéfice de l'antériorité" :

"Le bénéfice des « droits acquis » remonte au décret impérial du 25 octobre 1810 qui posait le principe du maintien des établissements existants à sa date de publication (article 11 : "les dispositions du présent décret n’auront point d’effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd’hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins...").

Toutefois, pour bénéficier du régime de l’antériorité, l’exploitant doit se faire connaître dans le délai d’un an à compter du décret modifiant la nomenclature (art. L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 du code de l’environnement)."

Donc si on décortique, cela signifie que pour obtenir les droits du bénéfice de l'antériorité auprès de la DMPA/SDIE/ENV, il faut que l'exploitant d'un organisme du MINDEF se soit "manifester" dans les 12 mois après la sortie du décret de modification ou de création d'une rubrique de la nomenclature des ICPE soumise à la TGAP.
Pour mon cas, çà n'a pu être réalisée, pour 2 choses:
- il ya eu modification de la nomenclature ICPE avec la création de l'enregistrement.
La création d'un lieu d'entreposage de matériel contenant des radionucléides, dans une installations déjà soumise à autorisation ( ICPE 1510 "entrepôts couverts" en 2010 création du régime enregistrement et modification de la destination d'utilisation avec réorganisation des stocks de 4 magasins soumis à autorisation il fallait refaire un Dossier d'enregistrement pour un dizaine de bâtiments avec de nouvelles rubriques dans des locaux qui ne respectaient pas les exigences d'infrastructure et de conformité des arrêtés ministériels de prescription associés à chaque rubrique.
Donc dossier irrecevable en l'état par le CGA, coûts des travaux pour mise en conformité trop élevés pour être programmés par le service sensé intégré ces demandes de mise en conformité dans les plans de programmation des opérations d'investissement liés aux infrastructures .
Donc impasse juridique actuelle.

A moins d'un mécène qui désire faire une bonne action et financer sur fond propres sans condition les travaux de la remise en conformité de chaque bâtiment afin de pouvoir régulariser la situation des ICPE concernées.
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Zebulondessabl
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MessageSujet: Re: ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN   Dim 20 Juil 2014 - 19:26

Bonsoir à tous, 

la situation exposée ci-dessus, commence s'éclaircir.
Un projet de décret venant modifier la nomenclature des ICPE (Rubriques 1700) et supprimant la rubrique 1715.
Du coup seule l'ASN aura autorité pour autoriser la détention de sources scellées y compris dans les ICPE.
Apparition en revanche d'une rubrique 1716 pour les sources non scellées et rubrique 2797 et 2798.

Dernièrement, première visite de (courtoisie) de l'ASN , dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation de détention de source scellées, depuis ma prise de fonction en fin 2011, la démarche d'identification, de régularisation de détention arrive enfin à son terme.

J'en tire une certaine satisfaction: Je suis parti de loin avec peu d'info et bientot les sources scellées de mon établissement seront maîtriser administrativement.

je me tiens à la disposition de klowns appartenant au MINDEF connaissant une situation similaire , pour apporter mon concours si besoin.

Bonne soirée à tous et à toutes et bonne fin de week-end ;-)
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ICPE du CGA(IIC) vs Dossier de demande d'autorisation ASN
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