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 cession source scellée

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MessageSujet: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 9:27

Bonjour à toutes et tous,

un peu novice dans le domaine (pcr depuis peu....) permettez moi de vous adresser cette question:

Mon entreprise possédait une source scellée beta 5M au sein d'un système de mesures de poussières sur des effluents. L'utilisation de ce système a été arrêté et remplacé par un système plus perfomant sans l'emploi de radionucléides. Le fournisseur de la source est venu la récupérer et nous a fournit une attestation de reprise de source.
Ma question:
etant donné qu nous n'utiliserons plus de source scéllée:
Quelle est la démarche à éffectuer auprès de l'ASN pour annuler notre autorisation de détenir une source scellée et régulariser notre situation administrative? Y'a -il un formulaire en ligne sur le site de l'asn?
Merci pour vos réponses.
cordialement

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Aemaeth
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 9:57

Si il n'y avait une autorisation que pour ca:
Tu préviens l'ASN que tu n'a plus la source, et que tu n'a plus besoin d'autorisation, et tu leur envoie une copie de l'attestation de reprise de source.
Tu fais la même chose à l'IRSN, et tu leur envoie ton dernier fichier de mouvement des sources.

Pour l'ASN, je te conseille une LRAR Wink

Voila, j’espère ne rien oublier
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Invité
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MessageSujet: Re: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 9:58

Bonjour
voila les deux articles du code de la santé publique qui mentionne la chose :

« Art. R. 1333-41. - La cessation d’une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 est portée à la connaissance de l’Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de cette cessation. L’Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de l’autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en œuvre, qui peuvent notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la vérification de l’absence de contamination radioactive, l’élimination des éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans lesquels sont exercées ces activités nucléaires.


« Art. R. 1333-42. - Le titulaire de l’autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations lorsqu’il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant ont été éliminés des locaux et qu’il a rempli l’ensemble des obligations qui lui ont été notifiées en application de l’article R. 1333-41. L’Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant fin à l’autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses obligations.

Vous allez donc écrire à votre ASN locale avec le récépissé de reprise de la source.
Je ne crois pas qu'il y ait un formulaire spécial, mais appelez-les auparavant.

KLOUG
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 10:59

Merci pour vos réponses,

Le changement de titulaire (changement de chef d'établissement) n'avait pas été signalé aux autorités. Pensez-vous que cela soit gênant?
merci
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 11:21

Bonjour
Attention "le titulaire" n'est pas forcément "le chef d'établissement".
C'est le titulaire qui a plus d'importance dans un dossier d'autorisation.
De toute façon si vous cessez votre activité...
KLOUG
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Gnaf
Acrobate
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MessageSujet: Re: cession source scellée   Ven 11 Oct 2013 - 11:40

Vérifiez d'abord que votre installation a une autorisation ASN.
Car :
* la plupart des détenteurs d'un seul Béta5M (ou de deux) n'ont plus d'autorisation depuis longtemps : leur source est passée inférieure aux seuils en 2002, ce qui a conduit à l'abrogation par la DGSNR ou l'ASN des autorisations antérieures. Il faut néanmoins s'assurer que l'IRSN a bien reçu l'attestation de reprise finale de la source pour qu'elle modifie son motif de "sortie" dans son inventaire national
* La quasi-totalité des autres détenteurs de Beta5M n'ont pas d'autorisation ASN mais sont sous arrêté préfectoral., du fait de l'existence qu'autres risques classables à autorisation ICPE. Il n'y a alors pas de "vrai" titulaire", juste un correpondant sources déclaré à l'IRSN. Si vous êtes dans ce cas, il faut envoyer votre attestation de reprise au chargé d'affaires qui vous suit à l'IRSN en lui signalant que vous n'avez plus de sources et n'en souhaitez plus, histoire de voir aussi s'il y a toutes les attestations de reprises passées. Vous prévenez la DREAL mais la mise à jour de l'AP sur cessation de rubrique 1715 n'est pas forcément immédiate et n'est pas similaire à l'abrogation officielle des autorisations CSP. L'IRSN s'occupe de la fermeture de son dossier en en avertissant l'autorité.
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