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 Règlementation RP pour apprenti

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Invité
Invité



MessageSujet: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:14

Bonjour,
Un agent de mon entreprise en CDI depuis plusieurs années, va passer en apprentissage pour environ 1 an (pour réaliser une formation) et sera de nouveau embauché en CDI à l'issue de cette formation.
Quelle est la règlementation RP applicable pour un apprenti? Est-il assimilable à un CDD et donc soumis au prorata temporis et à l'interdiction de travailler dans une zone avec un DED > 2 mSv/h? Si oui, quelle est la source de cette imposition règlementation? Si non, quelle est la règlementation applicable?
Merci à tous pour vos réponses et votre aide.
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:19

bonjour,

la réponse est simple et dans le code du travail : le contrat d'apprentissage est un CDD. De plus les apprentis sont catégorisés sans équivoques dans la réglementation.

PPJ
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:30

Bonjour,
Pouvez-vous m'apporter plus d'explications car pour moi ce n'est pas si clair? Pour information, cet apprenti a plus de 18 ans.
Je vous remercie de votre aide.
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SheepeR
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:38

Bonjour,

Pas de zone orange pour ce travailleur car son contrat est un CDD.
Pas de restriction de dose, il est considéré comme un travailleur exposé lambda.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:43

Merci pour votre réponse.
Pourquoi dites-vous pas de restriction de dose? Il ne sera pas soumis au prorata temporis? Est-ce parce que son contrat sera un CDI à l'issue de sa formation?
Merci d'avance.
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:50

L'age ne change rien c'est le statut qui compte!!!
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 15:57

Oui j'ai bien compris mais êtes-vous sûr qu'un apprenti est considéré comme CDD, sauf erreur de ma part, ce n'est pas écrit dans le code du travail? Merci.
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Lukkant
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 17:07

Un CDD est un contrat qui a un terme précis , soit une date ( CDD de x mois ), soit une évenement ( CDD de remplacement, retour du salarié remplacé malade). Je pense que le contrat de cet apprenti doit avoir un terme de précisé.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 17:08

Bonsoir
Pas si clair que ça le statut de l'apprenti :

Statut de salarié
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles compatibles avec la situation d'apprenti.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire.
Il participe aux élections prudhommales, s'il est âgé d'au moins 16 ans.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
À noter : Les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Conditions de travail
Si l'apprenti a moins de 18 ans, l'employeur ne peut pas lui donner à réaliser certains travaux, trop dangereux ou trop difficiles.
En cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la santé physique et morale de l'apprenti, l'inspection du travail peut suspendre le contrat d'apprentissage, de sa propre initiative ou à la demande de l'apprenti.
En cas de suspension effective, la rémunération de l'apprenti est maintenue, aux frais de l'employeur.

Article L117 BIS-1
  L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.

Article L117 BIS-2
  Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Article L117 BIS-3
  Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1 et par l'article 992 du Code rural.
  Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'Inspecteur du Travail, après avis conforme du Médecin du Travail de l'établissement.


Il faudrait regarder son contrat et notamment en fin d'apprentissage.
S'il reste dans la société il serait à mon avis (interprétation peronnelle) CDI
S'il n'y reste pas il ne serait considéré que comme CDD.

KLOUG
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 17:13

Ah merci pour cette réponse complète. Pour moi aussi, ce n'est pas si clair...
Bonne fin de journée.
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 17:14

Ayant enseigné pendant longtemps en CFA, je peux grantir que le contrat d'apprrentissage est un CDD!!

dis-donc Kloug, ton CdT date de quand? N'y aurait-il pas une nouvelle numérotation?  

PPJ
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 17:16

D'il y a un moment.
mais c'est tout ce que j'ai trouvé.
Si tu as les articles à jour, envoie !
KLOUG
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 18:21

Bonjour,
je pense effectivement que la numérotation du code du travail date un peu. Je n'ai les docs chez moi mais si mes souvenirs sont bon ont doit être en R 1333?. De toute façon, il identifie les conditions de travail de l'apprenti de moins de 18 ans et une autre partie parle des CDD, les intérims les femmes enceintes, sous traitants ..

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 18:23

Oups, j'ai vu la faute d'orthographe trop tard!

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 18:40

J'ai retrouvé les références: Code du travail R 4441..
Code de la santé publique L 1333

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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PEPEJY
Funambule
Funambule



MessageSujet: Re: Règlementation RP pour apprenti   Jeu 24 Oct 2013 - 20:00

Re bonsoir,

En ce qui concerne la durée du contrat d'apprentissage, Ce sont les articles L6222-7 et suivant du code du travail.

J'attire l'attention de Doudie sur l'article L6222-13 :

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.

La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8

Donc les contraintes du salarié en CDD s'appliquent en ce qui concerne l'exposition.

PPJ
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