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 Directive européenne : le bout du tunnel

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MessageSujet: Directive européenne : le bout du tunnel   Mer 18 Déc 2013 - 16:30

Bonjour

Quelques informations suite à une présentation faite par l'ASN au haut comité pour la transparence et l'information en matière de sécurité nucléaire :

Octobre 2013 :  adoption du rapport par le Parlement européen
Décembre 2013 :  adoption officielle par le Conseil
(proposition adoptée par le COREPER en novembre)

Début 2014 :  publication attendue
Avec mise en ligne simultanée de la délibération ASN + avis GPE

puis … transposition dans un délai de 4 ans
La dernière fois ça a été bien plus long !

Parmi les points marquants relevés par l'ASN
• Contexte de la négociation :
–  peu d’ambition d’harmonisation « par le haut »
–  prédominance des discussions de nature juridique
• Sujets de forte mobilisation de la RP :
–  forte contribution en vue d’une clarification de l’allocation des responsabilités exploitant / employeur en lien avec la DGT (« undertaking »)
– meilleure articulation avec la directive « DM » (projets de règlements) - (la justification s’applique aux DM relevant du marquage CE)
– renforcement des exigences relatives au radon (plan national d’actions, unicité du niveau de référence max …)
– protection des espèces non humaines (dernière publication CIPR / outils, fragilité des bases juridiques de l’introduction d’un chapitre dédié, prise en compte de la protection sanitaire de la population à long terme,)


Sujets d'intérêts législatifs pressentis :
1) Besoins probables de transposition dans le CSP (partie L)
• Prise en compte de la terminologie CIPR
• Extension des principes d’optimisation et de justification aux activités non nucléaires notamment aux expositions à la radioactivité naturelle (radon, NORM)
• Maintien du principe d’interdiction d’utilisation des RI sur le corps humain (hors médicale) ou introduction d’une dérogation possible ?
• Insuffisance du système de reconnaissance des physiciens médicaux (niveau législatif ou réglementaire…) ?
2. Exigences a priori couvertes par le droit national existant
• dispositions relatives à l’infrastructure institutionnelle (Autorité compétente, principe de transparence)
• dispositions relatives au système d’inspection


Sujets nouveaux d'ordre réglementaire
Dans le code du travail
Abaissement de la limite de dose « travailleur » pour le cristallin (on s'y attendait !)
Introduction du système RPE/RPO
⇒ Prise en compte dans le dispositif français basé sur la PCR
(Ca croyez-moi ça va faire causer)
⇒ Révision du cadre des contrôles réglementaires ?
A noter la volonté ASN/DGT de revisiter le système français (opportunité)
⇒  Surveillance radiologique individuelle (livre blanc)
⇒  Délimitation des zones réglementées (approche graduée)


Dans le code de la santé publique
• Application du principe de justification en amont des procédures déclaration/autorisation
• Actualisation des régimes administratifs :
–  notification
–  extension aux industries NORM
• Radon :
– abaissement des “niveaux de référence” (y compris pour les travailleurs)
(on s'y attendait aussi !)
– mise à jour du plan national d’actions
– relance du décret dépistage dans l’habitat
(des particuliers bien entendu)
• Expositions médicales : mise à jour du parc des appareils RX


Autres besoins de transposition
• Intégration d’une nouvelle procédure relative au contrôle de la radioactivité naturelle dans les matériaux de construction


Et pour en savoir plus : http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/presentation_dec13-NSa_cle0bafc9.pdf

Et puisque nous en sommes sur ces sujets à noter aussi :
La révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire
http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/131212_slidesDirectiveSurete_cle846e1f.pdf

KLOUG
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