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 Dépassement de dose

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Seldy
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MessageSujet: Dépassement de dose   Dépassement de dose EmptyDim 6 Avr 2014 - 19:54

Bonsoir,

La réglementation nous impose la déclaration de tout dépassement de dose. Mais savez-vous qui a obligation de le faire (pcr, médecin du travail ou titulaire de l'auto)? 

Le dépassement ainsi que l'enquête est transmis à l'irsn mais doit-on aussi le déclarer auprès de l'ASN? 

Merci à vous  Smile
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MessageSujet: Re: Dépassement de dose   Dépassement de dose EmptyDim 6 Avr 2014 - 19:58

Bonsoir
Article R. 4451-99
Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, l'employeur déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 à l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'employeur procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements.

C'est l'employeur qui se fera aider de la PCR.
KLOUG
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Seldy
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MessageSujet: Re: Dépassement de dose   Dépassement de dose EmptyLun 7 Avr 2014 - 8:02

Merci KLOUG Smile
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Dépassement de dose
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