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 Reprise de sources et CPA

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PtitGG
Jongleur
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MessageSujet: Reprise de sources et CPA   Ven 17 Oct 2014 - 14:51

Bonjour à tous,

l'article R1333-52 du CSP impose à l'utilisateur de faire reprendre ses sources périmées ou en fin d'utilisation au fournisseur de ces sources, et ce dernier doit les reprendre sans condition.
De ce fait, quand un fournisseur vend des sources, il inclut le prix de la reprise dans le prix de vente.

Ces disposition date de la Décision de la CIREA du 23 octobre 1989 (avec modif depuis), pour une mise en application au 1er mars 1990.
Pour les sources vendues à partir de cette date, la situation est claire.
Mais pour celles vendues antérieurement?

Historiquement, mon entreprise a fourni des sources avant cette date. Nous effectuons donc des reprises de sources, que nous facturons.
Un ancien client ayant fait une demande de reprise trouve notre devis trop cher et veut directement passer par l'ANDRA ou faire appel à un autre prestataire.
Peut-il réellement le faire du point de vue légal, ou est-il dans l'obligation (comme c'est le cas avec la réglementation actuelle) de passer par le fournisseur de la source?

Bref quelle est la réglementation applicable pour les sources antérieures à l'entrée en vigueur des CPA (01/03/90).
Je ne trouve rien sur le sujet Evil or Very Mad

merci beaucoup!
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Gnaf
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: Reprise de sources et CPA   Ven 17 Oct 2014 - 22:50

Les sources scellées cédées avant le 1er mars 1990 (avant 2002 pour les RN naturels), ainsi que celles cédées ensuite sous un régime de dispense de 10 ans et donc de garantie financière (ex-CPE étalonnage, sources d'activité inférieure aux seuils d'exemption, ...) sont à reprendre par le fournisseur au frais du détenteur.
Il n'y a pas de réglementation spécifique pour les sources d'avant 90. Tout au plus peut-on dire que s'il s'agit d'une source qui aurait été soumise aux CPA si elle était plus jeune, le détenteur a au moins quinze ans de retard et aurait eu sans doute un devis bien moindre dans les années 90. Et si la source était dans un cas de dispense, qu'elle soit de 65 ou de 99 ne change rien.
L' ANDRA ne prend normalement pas de sources scellées. Elle se chargera à terme de celles des fabricants français selon des filières à définir, si ces sources n'ont pas entre temps de solution de valorisation de leur matière radioactive (cas rare mais pas inexistant)
Cependant, lorsque la filière "normale" fournisseur/fabricant n'est pas fonctionnelle, l'ANDRA peut être désignée au cas par cas comme repreneur d'une source. C'est le cas surtout pour des sources anciennes de fabricants disparus ou non identifiables (ex : sources de radium...) . La démarche est alors de demander à l'IRSN UES la filière de reprise d'une source et au vu de la réponse de demander à l'ASN de mandater l'ANDRA.
La reprise par un autre fournisseur a longtemps été tolérée du moment qu'il vendait des sources similaires, avec de gros bémols pour les sources dans des appareils, et que le repreneur avait une filière pour s'en défaire (les fournisseurs, comme les utilisateurs, renvoient les sources  à leur propre fournisseur, souvent un fabricant de sources ou d'appareils). 
Depuis les modifs du code de la santé des années 2000, la reprise est considérée comme étant à faire par LE fournisseur initial, éventuellement le fabricant dans quelques cas.
Cela rendant le marché captif, avec suspicion sur les coûts, un projet de modification du code a circulé et devrait paraître dans quelques mois : reprise par LE ou UN fournisseur autorisé, par l'ANDRA dans certains cas. Cela devrait ouvrir des possibilités pour certaines sources.
Donc, pour le moment, le détenteur ne fait pas son marché en comparant les repreneurs. Et l'ANDRA reste une solution de dernier recours.
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PtitGG
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Re: Reprise de sources et CPA   Mar 21 Oct 2014 - 13:01

merci beaucoup pour ces précisions.
Il est dommage qu'il n'y ait pas de texte sur lequel s'appuyer.
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Reprise de sources et CPA
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