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 PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.

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AuteurMessage
Fred
Homme-canon
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MessageSujet: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Ven 12 Déc 2014 - 20:32

Bonjour,
je vous fais part de cette demande relativement intéressante :
"Ma question porte sur l'application de l' Article R4451-105 du code du travail qui prévoit que dans les établissements comprenant une installation soumise à autorisation (en l'occurrence un scanner en milieu hospitalier)  la PCR est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Les dispositions de l'article R4451-105 du CT paraissent en première analyse  limpide. En réalité il n'en est rien, en effet que doit on entendre par "travailleurs de l'établissement" ? Il n'existe pas à ma connaissance de jurisprudence à ce sujet.
S'agit-il - comme je le pense -  d'un médecin ou d'un manipulateur en fonction dans l'établissement et qui est choisi  pour assurer les missions de PCR  ?
ou bien encore :
Peut-il s'agir d'un PCR externe à l'établissement recruté dans le cadre d'un CDI d'une durée de trois jours par mois pour assurer exclusivement les missions de PCR dans une installation soumise a autorisation.

Je vous indique que j'ai connaissance d'un cas très précis.
Un tel contrat à durée indéterminée de trois jours par mois pose un réel problème de droit.
D'une part parce que sa pertinence juridique est douteuse au regard du Code de la Fonction Publique.
et d'autre part,
parce qu'il permet par un tour de passe- passe  juridique de contourner l'obligation faite de choisir un PCR parmi les travailleurs de l'établissement  comprenant une installation soumise à autorisation.
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter.
"

Je ne suis pas juriste de formation,  mais je trouve ces notions de contrat à durée indéterminée sur une durée limitée plus que douteuses.... et dans votre cas, contraire au code du travail mais cela n'engage que moi. Cela me fait penser au tour de passe passe pour faire entrer des travailleurs en zone contrôlée orange avec ces contrats à durée indéterminée sur la durée du chantier en INB.... No

_________________
Fred :pig:
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Domino
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Ven 12 Déc 2014 - 21:04

Bonsoir,
la PCR est désignée après avis du CHSCT.
Je suis étonnée qu'il valide ce type de pratique. Mad

De plus, on suppose que dans ce cas la radiophysique est externalisée et en pratique, la (ou les) PCR se tape(nt) une bonne partie du boulot.
Trois jours par mois pour faire correctement son boulot, cela me parait bien peu.

Il y a un autre article qui quelque chose comme" l'employeur doit mettre à disposition de la PCR les moyens nécessaires à la réalisation de son travail" ( ce ne sont pas les termes exacts)
Ces moyens comprennent le temps

Ils font comment? kea

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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btgm
Jongleur
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Ven 12 Déc 2014 - 21:34

Bonsoir,

de ce que je comprend, cette PCR n'intervient que sur un scanner pour cet établissement?
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Ven 12 Déc 2014 - 21:48

A priori, oui.

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Fred :pig:
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Laika
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Sam 13 Déc 2014 - 11:57

Bonjour,

Le CHSCT peut donner son avis mais pas voter pour ou contre.
En tant que PCR Externe, un client devenue société autorisée par l'ASN m'a proposé le même type de contrat. J'avais posé une question écrite à l'ASN qui m'avait répondu que légalement, ils ne pouvaient pas s'y opposer, mais en me faisant remarquer qu'on était pas dans l'esprit de la loi.
J'avais refusé le contrat... et perdu le client.
Et avec la nouvelle loi sur le temps minimum de temps partiel à respecter, (3/5ème si ma mémoire est bonne, ça passe toujours?

Bon WE
Laïka
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paletuvier
Spectateur
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Sam 13 Déc 2014 - 15:59

Je suis la personne qui a soumis ce problème a Fred.
J'étais manipulateur à temps partiel avec un CDD renouvelable chaque mois dans un petit hôpital public.
J'ai fait la formation PCR au CNAM et suis devenu à la demande de l'administration le PCR de l'établissement. 
 Il existait initialement dans cet établissement des installations soumises à déclaration (appareil de radiodiagnostic) et depuis fin 2012 une installation soumise à déclaration (scanner).

L'ASN a, suite à une inspection demandé que le chef d'établissement indique comment il entendait pérenniser  la situation de la PCR.
Suite à cette injonction on m'a attribué un contrat à durée indéterminée d'une durée de trois jours par mois en qualité de manipulateur chargé de la fonction PCR
Dès lors je cumulais donc dans le même établissement un CDD renouvelable pour mes fonctions de manipulateur et un CDI de trois jours pour mes fonctions de PCR......
Le CHSCT n'a pas été consulté pour cette modification de contrat. Je précise que la radioprotection est un problématique totalement inconnue de ce dernier et j'ai du  demander à être convoqué pour rendre compte de l'état de la radioprotection dans l'établissement conformément aux dispositions légales.
 
Un CDI accordé dans la fonction publique hospitalière pour une quotité de travail de trois jours par mois me paraît illégal au regard des dispositions légales qui régissent le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière.
J' ai saisi avec l'aval de mon assurance (assistance juridique) le Tribunal Administratif.
Par rétorsion l'administration m'a indiqué que mon CDD couvrant mon  emploi de manipulateur ne serait pas renouvelé et que je n'exercerai plus que les fonctions de PCR de l'établissement.
Je suis par ailleurs référent en physique médical de l'établissement.
voila voila....
Je vous souhaite un bon Week End et vous remercie pour vos avis et commentaires.
 Palétuvier.
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Dim 14 Déc 2014 - 9:31

Bonjour,
ce que je ne comprends pas, c'est que tu es salarié de l'établissement. Pourquoi deux contrat de travail? Un avenant de ton CDD initial avec intégration de la fonction PCR, tes missions et les moyens alloués aurait été suffisant, non?

_________________
Fred :pig:
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Dim 14 Déc 2014 - 13:39

Bonjour,

Avec un CDD renouvelable par mois, une fonction de PCR avec analyse des dosi d'ambiance,surveillance dosimétrie etc... c'est pas très sérieux!

_________________
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btgm
Jongleur
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MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Dim 14 Déc 2014 - 16:17

Je suis aussi interpelé que Fred sur l'existence de deux contrats de travail pour le même employeur.. il y a effectivement un problème d'organisation de la radioprotection, et surtout une question de droit du travail, c'est à la direccte qu'il faudrait demander un avis sur cette situation.
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paletuvier
Spectateur
Spectateur



MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Dim 14 Déc 2014 - 17:13

Je ne crois pas que la direccte soit compétente en la matière et en tout cas elle n'a pas de pouvoir coercitif. J'ai saisi le Tribunal administratif de cette question.
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gepetta
Trapéziste
Trapéziste



MessageSujet: Re: PCR à contrat à durée indétermintée... pendant une période déterminée.   Lun 15 Déc 2014 - 17:04

Bonjour,

Y-a-t-il une activité interventionnelle sur votre scanner ou en radio ?

Si oui, cela entraînerait votre présence en temps que PCR lors des actes interventionnels.
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