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 Est-il obligatoire de créer un Service PCR

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AuteurMessage
Alexandre
Phénomène de foire
Phénomène de foire



MessageSujet: Est-il obligatoire de créer un Service PCR    Mar 27 Jan 2015 - 8:04

Bonjour,

Le titre du sujet est un peux vague  Very Happy, je vais essayer de faire clair et précis.

Au sein de notre entreprise on est actuellement deux PCR,  une troisième PCR va s'y ajouter, faut-il alors créer obligatoirement un Service (ce qui engendre une modification organigramme, définition de fonction etc.) PCR dans l'organisation de notre société?


 (Je pose cette question car on ma dit que à partir de 3 PCR on devais créer un Service mais j'aimerai voir le texte qui l'impose!)
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PtiCanari
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de créer un Service PCR    Mar 27 Jan 2015 - 9:12

Bonjour Alexandre,

Il ne me semble pas qu'il y ait écrit noir sur blanc dans un texte réglementaire un nombre minimum de PCR interne qui nécessite la création d'un service compétent en radioprotection...

Par contre, si ton établissement comprend une INB ou une installation ou activité soumise à autorisation, tu tombes sous le coup de l'art. R.4451-105 du Code du Travail, qui stipule que si plusieurs PCR sont désignées, elles "doivent être regroupées au sein d'un service interne, ..., distinct des services de production et des services opérationnels" .
Par ailleurs, si vous êtes plusieurs, il faut absolument que les responsabilités et tâches de chacune des PCR soient précisées afin d'éviter tout malentendu : article R.4451-114 du CT.

Je laisse à d'autres la possibilité de compléter ces premiers éléments... Wink
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Alexandre
Phénomène de foire
Phénomène de foire



MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de créer un Service PCR    Mar 27 Jan 2015 - 9:45

Merci de ta réponse rapide et précise!

Donc pour mon cas le Service PCR n'est pas une obligation mais par contre il faut définir les responsabilités de chaque PCR.

Le CT ne précise pas la façon de déterminer les fonctions donc je peux créer uniquement 2 fiches de fonctions pour alléger le système : 

- fonctions PCR titulaire (1 PCR)
- fonctions PCR suppléant (tous les autres PCR)

En prenant en compte que nous sommes une petite entreprise et que nous intervenons que sur le CNPE de Gravelines, à mon sens ça suffit à répondre au CT.
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PtiCanari
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de créer un Service PCR    Mar 27 Jan 2015 - 10:42

Tu peux effectivement concevoir deux fiches de fonction différentes, même si cela risque de poser un petit souci quand il y aura 2 PCR suppléants pour savoir précisément qui fera quoi entre les deux...

L'idéal est surtout de faire préciser dans les lettres de désignation de PCR que doit signer l'employeur les missions de chacun(e) ainsi que les moyens mis à disposition pour remplir vos obligations (mais toutes les entreprises ne s'engagent malheureusement pas sur les moyens mis à disposition de leurs PCR... Sad )
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