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 réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)

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AuteurMessage
valerie84m
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MessageSujet: réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)    Mar 3 Mar 2015 - 10:26

Savez-vous quelle est la réglementation applicable au zonage déchets des ICPE?
je dois instruire un dossier de déclassement d'une rétention classée ZDN située à l'extérieur des bâtiments....
pour une INB il faut faire un article 26 à envoyer aux autorités mais dans le cadre d'une ICPE je sais pas...????....je ne connais pas assez la réglementation ICPE
merci
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valerie84m
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MessageSujet: Re: réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)    Mar 3 Mar 2015 - 17:06

après recherche on me dit qu'1 ICPE non nécessaire au fonctionnement de l'INB (même si elle est sur son périmètre) n'est soumise qu'à la réglementation ICPE...donc pas besoin de faire de dossier de déclassement (article 26) soumis à autorisation des ASN...
il faudrait juste écrire un "protocole" de déclassement interne (contrôles RP?, mise en réisne?....) : peut-être  pouvez-vous plus m'aider sur ce point là ?
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Samael22
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MessageSujet: Re: réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)    Mer 4 Mar 2015 - 8:42

Depuis peu de temps l'ASN a son mot à dire dans les ICPE. Ils sont venu faire une inspection il y a 2semaines dans celle où je travaille. Es tu sûr d'être à jour dans la réglementation ? 
(je suis désolé j'en sais pas plus, je sais seulement que ça a changé il n'y a pas longtemps)
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valerie84m
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MessageSujet: Re: réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)    Jeu 5 Mar 2015 - 12:17

euh..c'est le service juridique qui m'a donné cette info....?..
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réglementation zonage déchets application aux ICPE (sur périmètre INB)
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