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 Recueil des sanctions

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PtitGG
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Recueil des sanctions   Lun 26 Oct 2015 - 10:19

Bonjour à tous,

Ma Direction me demande de faire un recensement des infractions et des risques pénaux liés la réglementation sur la Radioprotection.
Avant de me replonger dans le CT et le CSP pour établir ce recueil, savez-vous si ce travail a déjà été fait et où je puis le trouver?

Dans le cas contraire, une fois ce travail fait, je le mettrais à dispo pour ceux qui en ont besoin.

merci!
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Fred
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Recueil des sanctions   Lun 26 Oct 2015 - 10:53

Bonjour,
si c'est dans le domaine industriel, je ne pense pas qu'il est été établi ce type de bilan.
Tu peux déjà parcourir les lettres de suite d'inspection et avis d'incidents sur le site internet de l'ASN, mais cela te donnera une liste non exhaustive des non conformités et sanctions associées si il y en a.
Bon courage....

_________________
Fred :pig:
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Domino
Contorsionniste
Contorsionniste



MessageSujet: Re: Recueil des sanctions   Lun 26 Oct 2015 - 11:29

Bon courage!

En fait du doit regarder dans le code pénal:
Tout manquement à un élément défini par la loi peut donner lieu à une sanction (Art 111-1)
Les infractions sont classées selon leur gravité

Art 121 et suivant: nature de la responsabilité pénale

Art 222 et suivant: atteinte involontaire à l'intégrité de la personne: maladresse, imprudence, manquement à une obligation de sécurité.

_________________
l' ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne
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Gnaf
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: Recueil des sanctions   Lun 26 Oct 2015 - 14:11

Côté radiopro : voir L.1337 du code de la santé, notamment les articles 5 et 6
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Recueil des sanctions
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