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 Articles R.4456-20 et 22 - Travaux soumis à certificat de qualification

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Invité
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MessageSujet: Articles R.4456-20 et 22 - Travaux soumis à certificat de qualification   Ven 30 Avr 2010 - 14:20

Bonjour
Suite à une question en MP (messagerie privée), je vous fait part de cette discussion avec les références associées.

Section 4 Travaux soumis à certificat de qualification
Article R. 4456-20
Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir.

Article R. 4456-21
Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4456-20 sont soumises aux obligations de ce même article.

Article R. 4456-22
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4456-20, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque.

La question était :
des entreprises interviennent sans PCR dans mon entreprise. A part le CEFRI connais-tu d'autres organismes certificateurs d'entreprises?
Il me semble qu'au CEA le CEFRI soit une des conditions à remplir pour les entreprises extérieures mais as-tu des infos la dessus?
Merci


Rien n'a été écrit concernant ces textes.
Thierry LAHAYE de la DGT me l'avait confirmé à plusieurs reprises et encore la dernière fois que nous nous sommes vus (fin de l'année dernière).
Les exigences CEFRI sont donc les seules, actuellement, demandées par les exploitants nucléaires.
Nous (les plus anciens dans la RP) pensions que le CEFRI tenait la corde pour justement répondre au texte du code du travail.
Ça n'a pas été plus loin pour l'instant.

KLOUG
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tahity
Ventriloque
Ventriloque



MessageSujet: Re: Articles R.4456-20 et 22 - Travaux soumis à certificat de qualification   Jeu 25 Aoû 2011 - 11:40

"Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté "

Salut je deterre ce post car j'aimerais savoir si la dite liste existe ?
Ou est ce comme la liste des sources scellées soumis à déclaration que je ne trouve nulle part ?

Dans le cas contraire réglementairement il n'existe aucune obligation car la liste n'existant pas elle est réputé vide ?
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Niko
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: Articles R.4456-20 et 22 - Travaux soumis à certificat de qualification   Jeu 25 Aoû 2011 - 14:19

Salut tahity,
A ma connaissance cette liste n'existe toujours pas.
Ni l'arrété mentionné à l'article R. 4456-22 devenu l'article R. 4451-124 maintenant...
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http://www.rpcirkus.org/
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Articles R.4456-20 et 22 - Travaux soumis à certificat de qualification   Jeu 25 Aoû 2011 - 18:14

Bonsoir
Je n'ai rien vu sur le sujet pour l'instant.
KLOUG
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