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 PCR externe pour entreprise extérieure intervenant en INB

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cyril95
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MessageSujet: PCR externe pour entreprise extérieure intervenant en INB   Jeu 19 Nov 2015 - 15:15

Bonjour, 

Je me permets de vous exposer mon problème:
Du personnel de l'entreprise (entreprise extérieure), pour laquelle je travaille, non soumis à déclaration/autorisation, doit intervenir dans une INB.
L'entreprise utilisatrice ne souhaite pas d'accord de partage de sa PCR, ce qui oblige l'entreprise extérieure à désigner une PCR.

Mon employeur souhaite faire appel à une PCR externe. Cependant en me plongeant dans la réglementation, je me rends compte de plusieurs points bloquants:

  • Arrêté du 24 novembre 2009: Article 5 --> "Compte tenu de la nature de l’activité et de l’ampleur du risque, le tableau II de l’annexe à la présente décision définit des groupes d’appareils électriques générant des rayons X ou des groupes d’activités professionnelles pour lesquels l’employeur peut désigner une PCR externe à l’établissement." 


-->L'intervention en INB n'apparaissant pas, je ne sais pas comment interpréter ce tableau.



  • Circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010: 1.2 Co-activité 1.2.1 Entreprise extérieure intervenant dans un établissement ...


 "En cas de co-activité...Quelque soit le secteur d’activité, dès lors que l’entreprise extérieure n’est pas soumise au régime d’autorisation prévu par le CSP, la PCR peut être désignée à l’extérieur de l’établissement ... par une décision de l’ASN (à paraître)."
--> L'entreprise n'étant pas soumise au régime de l'autorisation, mon employeur peut il faire appel à une PCR externe?
--> Si je comprends bien, il est dans un premier temps nécessaire de faire une demande à l'ASN avant de faire désigner par l'employeur une PCR externe, non?

Un sujet existe déjà sur le forum: PCR entreprise et PCR filiale (02/06/15), et la réponse donnée,à ce sujet, est que l'externalisation est possible dans ce cas (au vu de l'énoncé du sujet). Mais comment le justifier, sur quel texte s'appuyer?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Bonne journée
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Fred
Homme-canon
Homme-canon



MessageSujet: Re: PCR externe pour entreprise extérieure intervenant en INB   Jeu 19 Nov 2015 - 19:25

Bonsoir,
tu m'as posé la question en direct, mais c'est mieux que je donne mon avis via le forum.
L'arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail concerne uniquement le cas des PCR désignées en externe pour les activités nucléaires soumises à déclaration. Suivant le droit français, la détention et l'utilisation d'une source émettrice de rayonnements ionisants nécessite au préalable la désignation d'une PCR au sein de l'entreprise détentrice/utilisatrice, et dans le cas d'une activité soumise à déclaration, cette PCR peut être désignée en externe (d'où l'arrêté du 24/11/2009).
Pour des entreprises exerçant des activités au sein d'une INB, et non détentrices de sources émettrices de RI soumise à autorisation, une PCR doit être désignée et ceci afin de gérer la dosimétrie opérationnelle du personnel, faire les évaluations dosimétriques prévisionnnelles, participer au PdP (le cas échéant),... Comme l'entreprise n'a pas d'activité nucléaire soumise à autorisation, il n'y a pas d'obligation de désigner la PCR parmi les salariés de l'établissement.
Ce point a été confirmé (avec la limite de la valeur juridique d'une circulaire) par la circulaire de la DGT/ASN n°4 du 21 Avril 2010 (fiche n° 8 PCR) :
"1.2.1 Entreprise extérieure intervenant dans un établissement où sont détenus des sources ou des générateurs électriques.
En cas de co-activité (intervention d’une entreprise extérieure dans une zone réglementée au sens de l’article R. 4452-1 pour le compte d’une entreprise utilisatrice), le chef de l’entreprise extérieure doit désigner une PCR dès lors qu’il existe un risque d’exposition de ses travailleurs dû aux rayonnements ionisants (R. 4456-1).
Cette obligation s’applique au chef de l’entreprise extérieure quelles que soient les conditions d’intervention :
· modification ou non des paramètres d’exposition ;
· classement ou non des travailleurs de cette entreprise.
Quelque soit le secteur d’activité, dès lors que l’entreprise extérieure n’est pas soumise au régime d’autorisation prévu par le code de la santé publique au titre de sources qu’elle détiendrait, la PCR peut être désignée à l’extérieur de l’établissement dans des conditions qui sont définies, compte tenu de la nature et de l’ampleur du risque, par une décision de l’ASN (à paraître).
Le chef de l’entreprise extérieure peut désigner pour son propre compte la PCR de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un accord formalisé avec le chef de cette dernière.
"

_________________
Fred :pig:
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cyril95
Spectateur
Spectateur



MessageSujet: Re: PCR externe pour entreprise extérieure intervenant en INB   Ven 20 Nov 2015 - 9:42

Bonjour,
Je te remercie pour ta réponse  cheers

bonne journée
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PCR externe pour entreprise extérieure intervenant en INB
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