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 Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive

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KNS
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MessageSujet: Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive    Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive  EmptyLun 23 Jan 2017 - 20:05

Bonjour et meilleurs vœux à tous!

L’interprétation que je fais de l'article Article R1333­-17, III , c est la suivante :

L'autorisation unique qui tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement  fait office d'autorisation de détention et d'utilisation des sources scellées pour une ICPE autorisée de la rubrique 1716.


je demande vos avis sur le sujet!


En vous remerciant par avance 
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Fred
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Fred


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MessageSujet: Re: Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive    Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive  EmptyMar 24 Jan 2017 - 18:30

Bonjour 
Un arrêté préfectoral comprenant la rubrique 1716 pris selon le code de l'environnement vaut autorisation de détention au sens du code de la santé publique : ton autorité de tutelle est la DREAL et non l'ASN.

_________________
Fred :pig:
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive    Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive  EmptyJeu 26 Jan 2017 - 15:45

+1
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KNS
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MessageSujet: Re: Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive    Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive  EmptyMar 2 Mai 2017 - 17:47

MERCI POUR VOS REPONSES
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Gnaf
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MessageSujet: Re: Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive    Demande d'autorisation de detenir / d'utiliser des sources radioactive  EmptyJeu 4 Mai 2017 - 14:28

un bémol cependant : la rubrique 1716 ne concerne que le NON scellé. 
Donc l'autorisation ICPE "1716" fait office d'autorisation code de la santé pour le non-scellé. Pour le scellé, il faut une autre autorisation, délivrée par l'ASN.
Le non scellé comme le scellé étaient couverts par la défunte rubrique 1715 mais ce n'est plus le cas suite modif de la nomenclature ICPE en septembre 2014, créant la 1716. Tous ceux qui ont des AP en 1715 avec du scellé on encore 2 ans pour rebasculer en autorisation ASN pour ces sources
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