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 Déclaration qui est qui, qui fait quoi ?

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Pyrénéen
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MessageSujet: Déclaration qui est qui, qui fait quoi ?   Dim 8 Oct 2017 - 16:46

Bonjour,

Une mairie est propriétaire d'un local médical avec une table radio .
Le maire signe une convention mettant gracieusement à la disposition d'un médecin ce local avec la GX.
Il existe un récépissé de déclaration auprès de l'ASN adressé au maire (nom,prénom) mais pas de PCR.
Un nouveau médecin arrive.
Faut -il faire une nouvelle déclaration? Qui est le déclarant; le chef d'établissement; faut il un PCR pour le propriétaire (le maire) et un autre pour le médecin et qui est le responsable (payeur) des controles obligatoires?
merci de vos conseils.
PS: bien entendu nulle trace d'un dossier justificatif...
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Iron Kloug
Acrobate
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MessageSujet: Re: Déclaration qui est qui, qui fait quoi ?   Dim 8 Oct 2017 - 18:18

Bonsoir
Si j'ai bien compris c'est le maire (ou la mairie personne morale ?) qui est détenteur de l'objet à déclarer. Mais je peux me tromper dans la lecture.
Il ne change pas. Donc pas besoin de faire une nouvelle déclaration.
Je remets l'article qui correspond à ce changement

« Art. R. 1333-39. - Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l’autorisation, tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l’autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d’une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ou d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. L’absence de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation expose le titulaire de l’autorisation à ce qu’il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l’article L. 1337-5 du code de la santé publique.
 
Donc là l'écart provient du fait qu'il n'y a pas de PCR.
Pour les contrôles obligatoires c'est le déclarant qui en est responsable.
Donc la mairie ou le maire.
A bientôt
Iron Kloug
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