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 Interpretation de la reglementation

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AuteurMessage
titi
Saltimbanque
Saltimbanque
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MessageSujet: Interpretation de la reglementation   Mar 22 Mai 2018 - 9:24

Bonjour,
J'ai un souci de compréhension de la règlementation et de sa mise en œuvre.
Lors du dernier Contrôle technique externe (CTE) de mon appareil (enceinte autoprotégée emmetant des rayons X et dont la tension du tube est < 600 kev), l'inspecteur a rélévé une non conformité:
Non existence d'un rapport justifiant de la conformité de l'installation aux prescriptions de l'arrêté du 22/08/2013.

En parcourant l'arrêté, vu que mon appareil (récent: 2012) est une enceinte auto-protégée dans laquelle personne ne peut entrer (cube d'environ 50 cm de côté), répondant à la norme NF C 74 100, qu'il est banché sur une prise dédiée

 Que doit contenir mon rapport sachant que rien a évolué, que les voyants de mise en chauffe du tube sont bien présent et fonctionnent correctement, que la tension se coupe à l'ouverture de l'enceinte ?

C'est la première fois qu'on me demande ce type de justification et je ne vois pas quoi répondre.

Merci de votre aide si une PCR s'est déjà retrouvée face à une situation similaire.

Titi
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benjamin14
Funambule
Funambule
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MessageSujet: Re: Interpretation de la reglementation   Mar 22 Mai 2018 - 11:41

Bonjour,

de quand date ton contrôle externe?
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Gally
Funambule
Funambule
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MessageSujet: Re: Interpretation de la reglementation   Mer 23 Mai 2018 - 16:05

Hello Smile
Sujet déplacé dans la section de règlementation en français.
Bon courage

_________________
Croit fermement en l'aristocratie d'EM Forster.
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titi
Saltimbanque
Saltimbanque
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MessageSujet: Re: Interpretation de la reglementation   Dim 3 Juin 2018 - 19:13

Bonjour,
 mon contrôle externe date du mois de décembre 2017.
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Scully
Contorsionniste
Contorsionniste
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MessageSujet: Re: Interpretation de la reglementation   Lun 4 Juin 2018 - 17:06

En Décembre 2017, c'est l'arrêté du 29 Septembre 2017 qui s'appliquait. L'article 12 t'exonère dans ce cas des calculs de protection. Te reste à vérifier les autres points de la décision : arrêt d'urgence, lumière ...

Après ton appareil date de 2012, donc si on se réfère à l'article 15, selon l'interprétation que l'on en fait, on peut te demander d'appliquer la décision de 2013 je suppose.
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Interpretation de la reglementation
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