Bonjour,
Le ministère du travail vient d'éditer une note d'information pour présenter les nouvelles évolutions réglementaires (
lien 1)
Un extrait du paragraphe III "évolutions réglementaires apportées" :
Ces évolutions visent principalement à [...] accroître la lisibilité du droit en réduisant le nombre d’arrêtés ministériels précisant les dispositions du code du travail de 19 à 7 et en supprimant les décisions à caractère réglementaire l'ASNL'ASN a également publié une note d'information (
lien 2) qui se termine par :
L’ASN poursuivra au cours des prochains mois le travail de fond avec le gouvernement et les professionnels pour produire les arrêtés ministériels ou les décisions lui appartenant. Il y en a d'ailleurs de programmées prochainement, par exemple
une décision de l'ASN fixant les règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles est détenu et utilisé un cyclotron et les installations connexes où sont fabriqués des produits contenant les radionucléides provenant du cyclotron (
lien 3)
N'y a-t-il pas un malentendu entre les attentes de la DGT envers l'ASN et le fonctionnement de l'ASN ?
Les décisions ont-elles vocation à devenir des guides qui ont pour objet (cf
2eme page des guides)
d'expliciter une réglementation sous forme de recommandations [...] et de décrire le cas échéant les pratiques que l'ASN juge satisfaisantes, et donc plus d'application obligatoire directe.