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 Question nouveau décret

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AuteurMessage
dav38130
Jongleur
Jongleur



MessageSujet: Question nouveau décret   Jeu 19 Juil 2018 - 12:56

Bonjour à tous

petite question  : sur Legifrance je ne vois pas que le décret Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels, est abrogé.


Le nouveau décret est rentré en vigueur au 01/07/2018.....


Est ce que les 2 sont utilisables tant que celui de 2010 n'est pas abrogé ?


Par ailleurs, dans l'article 4451-57 le cristallin ne peut être pris en compte pour conclure à un classement en A, autrement dit si un travailleur a un prévisionnel à 49 mSv sur 1 an il reste en B en tout cas avant juillet 2023 ?


Vos avis m'intéressent .....

Edit Gally : trop de "Gras" c'est mauvais pour la santé Wink
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Gnaf
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: Question nouveau décret   Jeu 19 Juil 2018 - 17:07

Le décret de 2010 n'est pas abrogé et c'est normal.
A ce que je comprends, il avait renuméroté, dans son article 1, toute la partie du code du travail traitant des rayonnements ionisants, devenue les articles R4451-xxx, et ses autres articles  ont introduit des dispositions pour d'autres types de rayonnements, en R4452 .. plus quelques autres ajustements.
La partie en R4451 a été entièrement réécrite par le décret 2018-437. L'article 1 du décret de 2010 est donc caduc.
Le reste n'est pas touché.

Pour le cristallin, c'est probablement rédigé ainsi parce que ce n'est que transitoire et que la limite "max" sera 20 mSv après 2023, très proche du 15 classant en B : cela ne laissait pas de place à du A. Et la mesure transitoire, c'est 50 max sur une année mais sans dépasser 100 sur 5 ans. Donc dans ton exemple, un prévisionnel à 49 mSv n'est pas acceptable et ne pourra pas durer longtemps, ce qui explique le classement "comme avant".
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Marie M.
Acrobate
Acrobate



MessageSujet: Re: Question nouveau décret   Ven 20 Juil 2018 - 9:00

Attention aussi à Légifrance, la DGT nous a informé des difficultés rencontrées par l'administration pour que Légifrance soit à jour en temps réel.
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Fred
Homme-canon
Homme-canon
avatar


MessageSujet: Re: Question nouveau décret   Ven 24 Aoû 2018 - 17:47

Bonjour,
c'est le décret de "base" qui a été abrogé , celui du 31 Mars 2003 (Décret n°2003-296). De facto, tous les décrets le modifiant, sont aussi abrogés (enfin, je le comprends comme ça, je suis pas juriste)

_________________
Fred :pig:
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Iron Kloug
Funambule
Funambule
avatar


MessageSujet: Re: Question nouveau décret   Ven 24 Aoû 2018 - 18:48

Bonsoir
Je plussoie ce qui dit le Fred
Iron Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
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Question nouveau décret
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