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  décryptage décret 2018-437

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MessageSujet: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 27 Aoû 2018 - 11:57

Bonjour à tous,

et merci pour ce site, une vrai mine d'or !

Je suis nouvellement PCR sur un centre de radiothérapie et je voudrais avoir votre avis sur l'ART.4451-38 du nouveau décret 2018-437 du 4 juin 2018. Il est mentionné: Article R. 4451-38. – I. – Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d’opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires d’un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.

les ZCJ, ZCO et ZCR mentionnées ici concernent également les entreprises extérieures qui interviennent dans des installations hors ICPE et INB, n'est ce pas ? (je me méfie des virgules et autres ponctuations ...  Neutral )

Merci d'avance pour vos réponses
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 27 Aoû 2018 - 13:41

Bonjour
Dans un premier temps le texte concerne les INB.
Mais, mais...
L'article suivant qui parle de l'arrêté d'application dit
« Article R. 4451-39. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe :
«1°) La liste des activités ou des catégories d’activité pour lesquelles la certification prévue à l’article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l’importance du risque ;
Donc même si l'article 38 fait référence aux INB, vous pouvez quand même regarder comment sont encadrées les interventions des entreprises extérieures sans exiger des certifications (type CEFRI).
Iron Kloug

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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 27 Aoû 2018 - 16:16

Merci Kloug pour ta réponse!

Autant pour moi, il me semblait que ce texte s'appliquait de façon générale aux travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants.
Je continue donc de creuser la réglementation à la recherche d'un "cadre" sur l'intervention d'entreprise extérieure en ZR hors INB/ICPE (suivi medical...)

Si quelqu'un a plus d'info je suis preneuse Smile
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 27 Aoû 2018 - 16:21

Bonjour
Alors il y a quand même un point sur la coordination des entreprises extérieures juste avant, l'article 35  :

« Article R. 4451-35. – I. – Lors d’une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d’une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles prises par le chef de l’entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants.
«Le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l’application des mesures de prévention prises au titre du présent chapitre, du conseiller en radioprotection qu’ils ont respectivement désigné ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l’article L. 4644-1.
«Des accords peuvent être conclus entre le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d’entretien et de vérification. Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l’article R. 4512-7.
 
«II. – Lorsque le chef de l’entreprise utilisatrice fait intervenir un travailleur indépendant, ce dernier est considéré comme une entreprise extérieure.
 
«III. – Ces mesures de coordination s’appliquent à l’entreprise d’accueil et au transporteur, lors d’opérations de chargement et de déchargement prévues aux articles R. 4515-1 et suivants.
Et là l'article s'applique de manière générale.
Iron kloug

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Matt6938
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 16 Mar 2020 - 12:15

Bonjour,

J'ai une petite question :

J'ai déterminé une zone d'intervention de 15m de rayon sur parking. DED en limite de zone d'intervention = 25µSv/h. La clôture de limite de site se situe à proximité de la limite de zone d'intervention. Mon intervention dure 1h. Comment gérer la dosimétrie en limite de site (zone public 1mSv/an) ?
Est ce que je peux dire : "le public sera présent en limite de clôture 0,3 h par mois, donc la dose intégrée par mois pour le public sera inférieur à 80µSv donc en limite de cloture on est en ZNR?" ou il faut que de le DED en limite de clôture soit inférieur à 0.114µSv/h?

Merci d'avance pour votre aide !
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 16 Mar 2020 - 12:25

Bonjour
C'est le temps de travail qui va être déterminant pour faire un calcul de zone.
Donc on oublie la valeur de 0.114 µSv sur une heure.
En plus, si je comprend votre sujet, il s'agit d'une zone d'opération avec une source mobile.
Combien d'interventions allez-vous faire pendant le mois ?

Vous ne pouvez pas dire : "le public sera présent en limite de clôture 0,3 h par mois, donc la dose intégrée par mois pour le public sera inférieur à 80µSv donc en limite de clôture"
Pourquoi 0,3 heure par mois ?
Il faut partir du fait que pendant l'opération vous pouvez avoir quelqu'un à la clôture.
Et donc il est impératif de définir le nombre d'interventions pendant un mois.

Iron Kloug

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Matt6938
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 16 Mar 2020 - 13:22

Bonjour , merci pour votre réponse.

La source est une source radioactive scellée qui arrive sur un parking via transport routier. Le camion va s'arrêter sur le parking le temps de décharger la source puis va repartir.

Il y aura 4 déchargements / mois durant 1h chacun.

J'ai dis 0,3h par mois un peu au hasard car 0.025mS/h*0.3h/mois = 0.075mSv intégré sur 1 mois donc < à 0.080mSv sur un mois donc on peut classer en ZNR la zone dans ce cas là non ?

Donc si je comprends bien, il faut que je considère 1 personne public présente en limite de cloture uniquement lors des opérations de déchargement soit 4h/mois.
Il faut que je détermine le DED à cette clôture (lieu de présence du public) : X mSv/h et que je fasse 4*X et j'obtiens une valeur de dose intégrée de Y mSv/ mois me permettra de zoner cette zone en limite de clôture.

Les personnes considérées sont des presonnes public, non travailleurs... la même réglementation s'applique?
Qu'en est il du 1 mSv/an pour le public?
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 16 Mar 2020 - 13:53

Bonjour
1 mSv pour le public correspond à 80 µSv sur un mois.
Donc 4 heures sur le mois. Il faudra bien indiquer dans les dossiers que c'est une valeur enveloppe et qu'on ne peut pas en faire plus. Sinon il faut élargir l’analyse.

Votre personne à la clôture doit respecter ces 80 µSv sur un mois.
Du coup c'est plutôt simple on doit être à 20 µSv/h au niveau de cette personne.
20 . 4 = 80.
Du coup votre zone d'opération qui est à l'intérieur devra être à 25 µSv sur une heure.
Il n'y a plus qu'à vérifier la distance.

Iron Kloug

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Matt6938
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MessageSujet: Re: décryptage décret 2018-437    décryptage décret 2018-437 EmptyLun 16 Mar 2020 - 15:07

Super, j'ai bien compris !

Merci beaucoup pour votre aide

Bonne journée
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