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 Contrôles internes/externes et exemption

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AuteurMessage
Thorvald
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MessageSujet: Contrôles internes/externes et exemption   Mer 24 Oct 2018 - 11:58

Bonjour à tous !

Je suis heureux de rejoindre le cirkus de la radiopro et je salue bien bas ses illustres klowns ! Very Happy

J'essaye de jongler avec les différents textes de loi, mais mon tour n'est pas encore au point ... Peut-être que des klowns plus expérimentés que moi (qui ont plus de bouteille drunken ) pourront m'aider.

Voici ma problématique :

Mon entreprise dispose de différentes sources dont l'activité totale est inférieure au seuil d'exemption. Pas de déclaration, pas d'autorisation. On se simplifie la vie quoi ^^

Selon moi, avant le 1er juillet 2018, nous n'étions pas soumis aux divers contrôles externes et internes listés dans la décision 2010-DC-0175 de l'ASN, puisque dixit l'article R4451-1 (dans sa version d'alors) :

Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :
1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ou des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;



Nous sommes exemptés, donc non concernés. Bon.

Or, depuis le 1er juillet 2018, et la sortie des nouveaux décrets, l'article R4451-1 (nouvelle version) indique à présent ceci :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
Elles s'appliquent notamment :
1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;


Argh ! On dirait bien que cette fois ça concerne tout le monde, sans exception ... Et que je vais avoir à mettre en place une ribambelle de contrôles ! affraid 

*roulement de tambours*

Est-ce que j'ai bon ? Ou est-ce que je me suis vautré lamentablement au milieu de la piste ?
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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Mer 24 Oct 2018 - 12:34

Bonjour
Excellent cas pratique concret !
Il n'y a plus de corrélation entre les régimes administratifs relevant du code de la santé publique et le code du travail ! En voici un bon exemple...

La seule chose qui reste dans l'ordonnance de février 2016 est :
Article. L. 1333-9
I. -Les activités nucléaires susceptibles d’occasionner une faible exposition aux rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie réglementaire, sont exemptées de l’obligation de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation prévue à l’article L. 1333-8.

Donc pas de régime administratif.
Mais il va falloir quand même penser à faire une évaluation des risques.

« Article R. 4451-13. – L’employeur évalue les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l’article L. 4644-1 ou, s’il l’a déjà désigné, du conseiller en radioprotection.
«Cette évaluation a notamment pour objectif:
«1°) D’identifier parmi les valeurs limites d’exposition fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, celles pertinentes au regard de la situation de travail;
«2°) De constater si, dans une situation donnée, le niveau de référence pour le radon fixé à l’article R. 4451-10 est susceptible d’être dépassé;
«3°) De déterminer, lorsque le risque ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de prévention définis à la section 5 du présent chapitre devant être mises en œuvre ;
«4°) De déterminer les conditions d’emploi des travailleurs définies à la section 7 du présent chapitre.
Vous ne serez peut-être pas tenu de faire des mesurages puisque l'article 15 en précise les contours :

« Article R. 4451-15. – I. – L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants:
«1°) Pour l’organisme entier: 1 millisievert par an;

«2°) Pour le cristallin: 15 millisieverts par an;

«3°) Pour les extrémités et la peau: 50 millisieverts par an;

«4°) Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l’article R. 4451-1: 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

«II. – Ces mesurages visent à évaluer:

«1°) Le niveau d’exposition externe;

«2°) Le cas échéant, le niveau de la concentration de l’activité radioactive dans l’air ou la contamination surfacique.


Et donc pas obligatoirement des vérifications derrière tout cela.
En fait on vous demande de vous posez la question. Et d'être aussi dans la capacité de la prouver en gardant des éléments techniques dans "le document unique" qui concerne l'évaluation des risques.
A noter que des calculs par simulation sont également un point de vérification possible.
Et quand on parle de vérifications initiales (réalisées par des organismes extérieurs à l'entreprise) :
« Article R. 4451-40. – I. – Lors de leur mise en service dans l’établissement et à l’issue de toute modification importante susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur procède à une vérification initiale des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité.
On parle de source de rayonnements susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs
Je ne suis pas totalement certain de ma réponse, mais je la jouerai comme ça.
J'espère que mes camarades klowns analytiques et les autres aussi d'ailleurs donneront leur point de vue (peut-être différent car j'ai pu oublié quelque chose à force d'être le nez dans la réglementation).
Pas mal comme question !
A bientôt
Iron Kloug

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Thorvald
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Jeu 25 Oct 2018 - 12:41

Bonjour Monsieur Kloug,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée !

L'évaluation des risques déjà existante montre un niveau d'exposition très largement inférieur aux valeurs limites pour le public.
Pour m'en assurer, parce qu'on n'est jamais trop prudent, j'ai refait des calculs réalistes et outrageusement pessimistes (la chauve-souris enragée qui sonne à l'interphone, qui monte l'escalier, et qui sonne chez moi : pareil).
Dans les deux cas je reste très, voire très très très, inférieur à ces limites.

Donc effectivement : pas besoin de mesurages ni de vérification initiale.
Bon ! Je m'inquiétais pour rien alors ^^
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bidounico
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Jeu 25 Oct 2018 - 22:41

En complément de la réponse de kloug, on peut également noter que l'instruction DGT/ASN du 02/10/2018 aborde en exemple ce point précis:

lorsque sont identifiées des sources de rayonnements ionisants visées à l’article R. 1333-106 du code de la santé publique et exemptées à ce titre de procédures d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, l’employeur peut considérer , au regard du 7° de l’article R. 4451-14, que le risque associé peut être négligé du point de vue de la radioprotection et ne pas réaliser les mesurages précités. Ces sources ne sont en conséquence pas assujetties aux vérifications initiales et périodiques prévues aux articles R. 4451-40 et suivants ;
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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Jeu 25 Oct 2018 - 22:43

Merci Bidounico 
Je n’ai pas encore intégré la circulaire heu l’instruction 
Klouggy

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Thorvald
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 8:35

Bonjour !

Merci Bidounico ! J'avais traversé rapidement en diagonale ladite circulaire, euh ... instruction, et forcément je suis passé à côté ^^

On dirait presque que l'ASN a rédigé ce paragraphe rien que pour moi ! Cool
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annelise
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 10:23

Salut Thorvald,
C'est sûrement parce que l'ASN a lu ta présentation sur le forum Wink
dehors

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Thorvald
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 15:48

Il n'y a rien qui vous choque dans le tableau 2 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique ?



Si je lis bêtement : C14 1.107 Bq. Gné ?

Faut le savoir que ça veut dire en fait 1x10^7 Bq ! lol!

C'est propre à ce tableau, ou bien toutes les valeurs en puissance de 10 sont comme ça dans les textes de loi ???   confused


@annelise : ça doit être ça, vu qu'ils n'ont toujours pas encaissé mon chèque (pas assez de zéros sûrement ...) ^^
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annelise
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 15:54

Hello,
Ca m'avait fait pleurer aussi de voir comment c'était écrit... mais je m'étais naïvement dit que c'était sans doute un problème de police, pas forcément dans le texte de loi, mais plutôt dans sa transcription sur légifrance...

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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 16:12

Bonjour
Sur le texte du JO (la version pdf que j'ai téléchargé), l'écriture est correcte.

Voilà
Iron Kloug

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Iron Kloug
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MessageSujet: Re: Contrôles internes/externes et exemption   Ven 26 Oct 2018 - 16:13

Et c'est bien de ces textes qu'il faut partir pour utiliser les valeurs.
iron kloug

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