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 Droit de l'inspection du travail

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Radiodoc
Ventriloque
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Radiodoc


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MessageSujet: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyMer 23 Oct 2019 - 14:54

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin une joyeuse lettre de l'inspection du travail venue en visite "cordiale" il y a quelques semaines.
La PCR (moi) étant absente ils n'ont pu voir un certain nombre de documents liés à la radioprotection et me demande de leur transmettre un certain nombre d'entre eux.

Alors je suis ralante car j'ai déjà affaire sur le sujet aux inspecteurs de l'ASN transport ainsi que d'autres inspecteurs pour la partie cyclotrons et donc devoir passer deux semaines à répondre à des questions auxquelles je réponds à chaque fois bref... Sad Sad Sad  

L'une des demandes concerne directement la dosimétrie des travailleurs : je dois transmettre les résultats du suivi dosimétrique du personnel classé sur les 12 derniers mois. Cette information étant relativement sensible : sont ils dans le droit ? ou dois je refuser cette transmission en particulier ?

En vous remerciant d'avance pour vos remarques éclairées  Very Happy
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hubhub
Saltimbanque
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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyMer 23 Oct 2019 - 15:54

Bonjour

Dans la réglementation, on trouve que l'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection l'ensemble des informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail et,
que l'IRSN tient à la disposition de l'inspection du travail l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Dans la réglementation à venir au 01 juillet 2020, les agents de contrôle de l'inspection du travail  ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe.



Je dirai donc à la vue de ces textes qu'ils sont dans leur droit.
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Thorvald
Ventriloque
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Thorvald


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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyMer 23 Oct 2019 - 16:01

Bonjour Radiodoc,

Selon le Code du travail, article R.4451-71 : "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 ainsi que les agents mentionnés à l'article R.4451-135, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'articleR.4451-65."

Il me semble qu'ils sont dans leur droit.

Je crois qu'ils peuvent aussi l'obtenir sur demande écrite auprès de SISERI.
Mais c'est sans doute plus simple et plus rapide pour eux de te demander directement.
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Radiodoc
Ventriloque
Ventriloque
Radiodoc


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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyJeu 24 Oct 2019 - 9:11

Merci pour vos réponses,

Je vais donc leur envoyer ce rapport SISERI pour qu'il l'archivent ailleurs...

Mode révolte ON : ils feraient mieux de se préoccuper de l'environnement et de l’énergie dépensée pour le stockage d'information  Suspect 
Mode révolte OFF

Allez je me remet à rassembler tous les 30 documents demandés pour les scanner...
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PaulF
Jongleur
Jongleur
PaulF


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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyVen 8 Nov 2019 - 14:46

Bonjour,
Les informations sont confidentielles, y compris vis à vis de l'IS. Ils veulent une information globale sur la dosimétrie, cad les résultats NON NOMINATIFS. Il faut supprimer les noms et n° INSEE...(c'est ce qui est présenté en CES/CHSCT...)
Cordialement
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Iron Kloug
Contorsionniste
Contorsionniste
Iron Kloug


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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyVen 8 Nov 2019 - 15:09

Bonjour
Désolé de contredire Paul mais l'article suivant du décret de juin 2018 dit :


« Article R. 4451-71. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents mentionnés à l’article R. 4451-135, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu’aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l’article R. 4451-65.
Iron Kloug

_________________
I'm still standing (à fredonner sur l'air qui va bien) Cool
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PaulF
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PaulF


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MessageSujet: Re: Droit de l'inspection du travail   Droit de l'inspection du travail EmptyVen 8 Nov 2019 - 15:48

....ha...au temps pour moi...
Il doit y avoir une raison particulière pour que les inspecteurs du travail accèdent à ces données de façon nominative...(pour moi ça tient du secret médical).
Cordialement.
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Droit de l'inspection du travail
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