Bonsoir à tous.
J'ai un petit souci sur l'interprétation de la réglementation au niveau de l'intervention en situationd'urgence radiologique.
Une personne catégorisée B peut elle intervenir dans le cas d'une situation d'urgence radiologique?
Le fait qu'un travailleur soit catégorisé ne le place-t-il pas exclusivement de facto sous le code du travail (2007-1570 par exemple , ss section 5 "situations anormales") ?
Dans le cadre d'une intervention en situation d'urgence radiologique dans une INBS, une personne catégorisée B peut elle intervenir au titre du code de la santé publique et être inclus dans l'un des deux groupes d'intervention?
Merci pour vos réponses qui vont sans doute m'éclaircir.

Bonsoir,
En cas d'urgence radiologique le personnel composant les équipes d'interventions dois étre de catégorie A (Art. R4455-3 du code du travail),
mais Contaminatorfou2 pourras mieux te renseigner a ce sujet...

Bonsoir
La question que tu poses, Claude, reste une des difficultés en matière réglementaire.
Quand on prend les différents textes voila ce que l'on a :

Selon le code du travail :

Article R. 4455-3

Les travaux ou les opérations exposant aux rayonnements ionisants dans les situations soumises à autorisation spéciale ou d'urgence radiologique définies à l'article R. 4451-15 ne peuvent être confiés qu'aux travailleurs :

1° Appartenant à la catégorie A définie à l'article R. 4453-1 ;

2° Ne présentant pas d'inaptitude médicale ;

3° Ayant été inscrits sur une liste préalablement établie à cet effet ;

4° ayant reçu une information appropriée sur les risques et les précautions à prendre pendant les travaux ou l'opération ;

5° N'ayant pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites annuelles fixées aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 pour les expositions soumises à autorisation spéciale.

Selon le code de la santé publique :



« Article R. 1333-84. - En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux groupes :

a) Le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d’intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour faire face à une situation d’urgence radiologique ;

b) Le second groupe est constitué des personnes n’appartenant pas à des équipes spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.

Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le risque d’exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe sont exclues du périmètre du danger radiologique.



« Article R. 1333-85. - Les personnels appartenant au premier groupe font l’objet d’une surveillance radiologique et d’un contrôle d’aptitude médicale. Ils bénéficient d’une formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. Ils disposent d’un équipement adapté à la nature particulière du risque radiologique lorsqu’ils sont engagés en opération.

Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d’une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.


La question s'est posé au niveau des équipes CEA qui sont dans ce que l'on appelle les zones d'intervention premier échelon (les ZIPE);
Si l'intervention a lieu sur voie publique avec le directeur des opérations de secours étant le préfet, est-ce que les salariés CEA perdent leur statut de travailleur ? Finalement nous avons opté pour le fait qu'ils restaient travailleurs.

Et en interne la question ne se pose pas.
Donc pour résumer (au moins la position CEA) :

Les intervenants en situation d'urgence radiologique sont catégorie A et répondent aux conditions citées plus haut.
Pour faire face à ce point, puisqu'on catégorise les gens selon leurs conditions habituelles de travail, les salariés FLS sont catégorisé B et sur leur fiche de poste et de nuisances, il est indiqué dans la case "commentaires", qu'en cas d'urgence radiologique ils passeront catégorie A.
Ils ont d'ailleurs (Cadarache, Saclay, Valduc,..) suivi une formation spécifique répondant à l'arrêté de décembre 2005.

Un travailleur de catégorie B ne pourra intervenir en situation d'urgence au titre du code du travail.
Et c'est là où nos amis sapeurs-pompiers ont une difficulté ! Ils sont des "travailleurs" mais ne rentrent pas dans les critères du code du travail et sont sur le code de la santé publique.
Il a été demandé à la DGT et l'ASN de mener une réflexion sur ce point.

A bientôt
KLOUG

Personnellement je rajouterais l'arreté du 08 décembre 2005 ou il est écrit noir sur blanc:

Le premier groupe d'intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique, mentionné au a de l'article R.1333-84 du code de la santé publique, est composé des agents appartenant :
- aux équipes de sapeurs-pompiers des services publics de secours, reconnus aptes à tenir un emploi dans la spécialité «risques radiologiques » et inscrits sur la liste annuelle d'aptitude opérationnelle du corps de sapeurs-pompiers arrêtée par l'autorité compétente sur proposition de son chef de corps ;
- aux équipes du SAMU des établissements de santé de référence désignés par le ministre chargé de la santé ;
- aux équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire désignées par instructions ministérielles ;
- au détachement central interministériel d'intervention technique (DCI), dans le cadre des missions qui lui sont confiées ;
- aux équipes spécialisées du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), en particulier les équipes des zones d'intervention de premier échelon (ZIPE) et les équipes spécialisées d'interventions (ESI) ;
- aux équipes d'intervention du GIE Intra ;
- aux équipes d'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Dans le cadre de convention, d'agrément, de mise à disposition ou de réquisition, les pouvoirs publics peuvent compléter le premier groupe d'intervenants en faisant appel aux personnels des exploitants d'activités nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, et aux personnels d'entreprises ou d'organismes qualifiés. Ces personnels doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article R.231-104 du code du travail.

Rien à ajouter en ce qui me concerne, Kidou à parfaitement résumé notre situation

Hello

Kidou a écrit:

Dans le cadre de convention, d'agrément, de mise à disposition ou de réquisition, les pouvoirs publics peuvent compléter le premier groupe d'intervenants en faisant appel aux personnels des exploitants d'activités nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, et aux personnels d'entreprises ou d'organismes qualifiés. Ces personnels doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article R.231-104 du code du travail.

Et c'est donc bien là, la différence entre pompiers et personnels des exploitants des activités nucléaires. Merci à Kidou pour la précision. vous traduirez bien sur le R. 231-104 en numéro d'article que je donnais précédemment.
J'aime bien le Smiley que tu as mis Conta...
KLOUG

C'est toi qui m'a donné le lien !, y'en a des tonnes, tous super !!!

Merci Kloug pour cette réponse qui correspond a ce que je pensais.
Il est vrai que cette situation ne s'est jamais présentée en France. Je travaille sur ce sujet car je suis intégré dans une équipe d'intervention en situation d'urgence(groupe 1 ou 2 dans le cas des PUI, PPI) mais je suis catégorisé B. Bref entre les deux codes, j'avais du mal à trouver les conditions correspondantes à ma condition (et accessoirement à celle de mes collègues qui soutiennent des unités nucléaires).
Amicalement

Pour Kidou:
Merci pour les précisions, mais dans le "231-104", il est fait mention d'être cat A, apte médicalement.... (il faut satisfaire à l'ENSEMBLE des conditions). Or, moi, et mes collègues, sommes B! Voilà le problème! malheureusement, je ne connais pas encore assez bien le réglementation en la matière pour avoir un avis tranché.
Mais vos éléments éclairent ce problème d'une manière différente.
Merci encore

oui je sais claude et vu que ton service peut être comparé à l'équivalent du SPR d'un centre CEA, il fait donc partie du personnel d'exploitant nucléaire et doit donc être catégorie A

Si, Si : Article R. 4455-3 du code du travail, et non volontaire désigné.
Fred

Bonsoir
Je ne l'ai pas reprécisé car j'étais sûr que vous le saviez !
Avec la référence ça ira mieux...

Article R. 4455-4

Seuls les travailleurs volontaires peuvent réaliser les travaux ou les opérations prévues dans les situations d'urgence radiologique. Ils disposent à cet effet des moyens de dosimétrie individuelle adaptés à la situation.
Bonne nuit
KLOUG

Hello,

Kloug a écrit:"Et c'est là où nos amis sapeurs-pompiers ont une difficulté ! Ils sont des "travailleurs" mais ne rentrent pas dans les critères du code du travail et sont sur le code de la santé publique.
Il a été demandé à la DGT et l'ASN de mener une réflexion sur ce point."

Kloug ou un autre clown: avez-vous des nouvelles de la reflexion engagée sur ce point?
Qui décide que l'on est en SUR au final (tel que définie au R1333-76 CSP)?
Confirmez-moi, mais, si on passe pas en SUR, les sapeurs-pompiers interviennent sur une INB comme du personnel non exposé avec une limite à 1mSv (organisme entier)?
Ce point sera t'il débattu lors du colloque sur le zonage qui se tien à Caen à partir de lundi? Sinon, quelqu'un peut-il poser la question, car il y a des chances qu'avec les nombres d'experts réunis, il y ai une réponse qui se fasse non?

Merci d'avance