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 PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire

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MessageSujet: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 11:22

Je me permets de vous solliciter pour obtenir une réponse précise à une problématique qui me dépasse.
Une société travaillant dans les aéroports sur des missions de sécurité et de ce fait utilisant régulièrement les appareils de détection aux rayons X a t-elle besoin d'une PCR ??? Selon l'exploitant de l'aéroport, la réponse est oui !!! (il leur exige même le CAMARI !!!!)

Personnellement je ne vois pas quel argument permet de donner une réponse affirmative. La dosimétrie des agents est quasi nulle, les détecteurs X ne leur appartiennement pas.... Dans ce cas, la PCR ne se contenera t-elle pas de faire uniquement la formation aux salariés et les actions liées à un quelconque évènement significatif ?
Merci par avance pour vos réponses éclairées.....
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 11:30

Bonjour
Le fait d'utiliser régulièrement les appareils de détection aux rayons X oblige à avoir soit un dossier de déclaration, soit un dossier d'autorisation pour ces machines (selon leur voltage et débit d'équivalent de dose).
Et il y a donc OBLIGATION d'avoir une PCR !

Cas de l'autorisation
Article R. 4451-105
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.

Cas de la déclaration
Article R. 4451-106
Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4451-105, l’employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Que la dosimétrie des agents soit quasi nulle, c'est heureux ! La PCR a tous les aspects contrôles à faire (il n'y a pas que la dosimétrie), formation (y compris aux personnels de l'entreprise extérieure amené à utiliser ces appareils) et toutes les missions décrites dans le code du travail.

KLOUG
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 11:39

Merci Kloug pour ces éléments d'information.
En réalité, ce qui m'interpèlle est les missions de ces 2 PCR, à savoir la PCR de l'exploitant de l'aéroport et la PCR de la société de sécurité !!! N'y a t'il pas redondance dans les missions.
1) qui effectue les controles d'ambiance ?
2) qui suit les contrôles réglementaires ?
3) Y aura t'il 2 études de poste réalisées par les 2 PCR ?
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 11:53

Bonjour

1) qui effectue les contrôles d'ambiance ? la PCR de la société titulaire de la déclaration ou de l'autorisation
2) qui suit les contrôles réglementaires ? la PCR de la société titulaire de la déclaration ou de l'autorisation
3) Y aura t'il 2 études de poste réalisées par les 2 PCR ?
Je ne suis pas sûr qu'il y ait l'obligation d'une PCR pour la société extérieure.

Autant pour les sociétés intervenant là où il y a des risques avérés d'exposition cela se conçoit parfaitement, notamment en installation nucléaire de base, autant pour les autres c'est moins évident.

Article R. 4451-8
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4451-103 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.


Ceci dit si les agents de la société extérieure portent des dosimètres, c'est qu'il y a une organisation radioprotection et qu'il faut qu'il y ait une PCR.
KLOUG
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 12:00

Ce sont les sociétés aéroportuaires uniquement qui ont l'obligation d'avoir un PCR avec les salariés de l'entreprise prestataire suivis par ce dernier?
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 12:05

Re-bonjour KLOUG,
la société extérieure ne bénéficie pas d'un suivi dosimétrique passif et/ou opérationnel. De plus, aucun agent n'est classé Cat A ou B.
PAr contre, j'ai noté qu'a l'article R 4451-8, il est mentionné :
"Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées"
Je pense donc que l'aéroport s'appuie sur cette exigence pour "obliger" son prestataire à désigner sa PCR !!!!
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 12:09

Autre question aussi...
Cette société prestataire de l'aéroport ne détient pas de RX mais les utilise !!!! doit-elle faire un dossier de déclaration/autorisation ???
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 13:12

Bonne question
Nous nous étions posé la question dans le cadre de dossier d'autorisation et la réponse avait été oui.
Dans le cas de la déclaration on pourrait faire la même analogie en relisant l'article 17 du code de la santé publique (article chapeau).

« Art. R. 1333-17. - I. - Sont soumises au régime d’autorisation ou de déclaration mentionné à l’article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas d’une exemption au titre de l’article R. 1333-18 :

1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
a) La fabrication ;
b) L’utilisation ou la détention ;
c) La distribution, l’importation ou l’exportation, que ces radionucléides, produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l’établissement ;

2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes électroniques :
a) La fabrication ;
b) L’utilisation ou la détention ;
c) La distribution ;

3° L’irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires.

Cela pourrait être une explication. la société prestataire devrait avoir aussi un dossier de déclaration d'utilisation de générateurs de rayonnements.
Pour en être sûr le mieux serait de poser la question à l'ASN.

KLOUG
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 14:56

Bonjour à tous,
en application de l'arrêté du 29 Janvier 2010, les installations de contrôle de bagages ne peuvent pas être soumises à déclaration, mais à autorisation : en effet, on ne peut pas garantir la condition que les débits d’équivalent de dose en tout point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation et du fait de leur conception sont inférieurs à 10 µSv/h, et ce avec la définition de la surface accessible : toute zone accessible par tout ou partie d’une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l’appareil ou de ses accessoires, y compris s’il s’agit de conditions de travail inhabituelles et non conformes aux pratiques courantes. (petit phrase qui tue....)

Le CAMARI, c'est clair, n'est pas applicable pour ce type d'installation (voir Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail - article premier : exemption : l'appareil est un contrôleur de bagages ou de fret ).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021368599&fastPos=1&fastReqId=33924600&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Pour la PCR, pour moi, c'est à l'entreprise qui génère le risque (et possède l'appareil émetteur) de désigner une PCR parmi ses salariés, puisque l'installation est soumise à autorisation. Dans le cas d'une INB où des prestataires interviennent en zone réglementées, il est normal (voir même réglementaire) que ces entreprises extérieures possèdent leur PCR, notamment pour gérer la dosimétrie de leurs personnels et participer aux études de poste.
La circulaire n°4 de la DGT / ASN stipule :
"1.2.1 Entreprise extérieure intervenant dans un établissement où sont détenus des sources ou des générateurs électriques.
En cas de co-activité (intervention d’une entreprise extérieure dans une zone réglementée au sens de l’article R. 4452-1 pour le compte d’une entreprise utilisatrice), le chef de l’entreprise extérieure doit désigner une PCR dès lors qu’il existe un risque d’exposition de ses travailleurs dû aux rayonnements
ionisants (R. 4456-1).
Cette obligation s’applique au chef de l’entreprise extérieure quelles que soient les conditions d’intervention :
- modification ou non des paramètres d’exposition ;
- classement ou non des travailleurs de cette entreprise."
Il y a bien cette notion d'accès en zone réglementée, qui n'existe pas dans le cas des contrôleurs de bagages.
Le juge de paix, c'est l'ASN : pour qu'il n'y ai pas de litige, le plus simple (et le plus sage), c'est de prendre contact avec la division territorialement compétente de l'ASN.

Fred :pig:
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zébulon
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:22

Nous sommes tous d'accord, l'utilisation d'un contrôleur de bagages nécessite une autorisation, mais pas de CAMARI.
En ce qui concerne les PCR, l'article R4456-3 du CT précise bien que "Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4455-6 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement".
Donc, et c'est ce qui est appliqué dans notre région, un prestataire mettant en oeuvre des contrôleurs de bagages doit avoir une PCR.
Après, peut se pouser la question de la localisation de la PCR, et la .......
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Fred
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:28

Bonjour zélubon,
je suis d'accord avec ton analyse, mais cette PCR est elle suffisante, si elle est désignée par l'aéroport, ou bien, comte tenu de son utilisation par un prestataire de service, ce prestataire doit lui aussi avoir sa propre PCR?
Fred :pig:
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:45

Bonjour FRED,
je rejoint ton analyse.....
Dès lundi j'appelle les ASN pour avoir une réponse tranchée.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de ma discussion !!!!!
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zébulon
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:48

Au vu de l'enjeu radiologique, la PCR de l'aéroport (si c'est une vraie PCR ...) est largement suffisante. Néanmoins, si tu suis à la lettre le code du travail, le prestataire étant soumis à autorisation, il doit disposer d'une PCR faisant partie de son personnel (externalisation impossible, car soumis à autorisation)
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Fred
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:50

Me revoilou,
je viens de jeter un petit d'œil sur le formulaire d'autorisation pour les générateur de Rayons X : contrairement aux sources radioactives (heu, pardon, les radionucléides) qui qui le formulaire spécifie les cas de détention et d'utilisation (soit l'un, soit l'autre, soit les deux), pour les X , c'est uniquement une autorisation d'utilisation.... Bref, j'ai un petit doute... C'est bien le personnel de l'entreprise extérieur qui utilise le matériel...
Est ce que ce problème ne pourrait être résolu au travers du plan de prévention, à savoir : définition et obligation de chaque partie - obligation ou non d'une PCR pour l'entreprise extérieure?,...)?
Fred Suspect

Entretemps, Ingeris a placé son post : je pense que c'est le plus sage, et voir même, une trace écrite...
Bon WE
Entretemps Zébulon a placé aussi le sien, et ho, vous me laissez parlé non? (notre analyse se rejoint un peu)
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zébulon
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:53

Désolé Fred, la prochaine fois, je te demanderai si je peux placer mon post ...
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Fred
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 15:56

En fait, fait que j'apprenne à taper avec plus que deux doigts.......
Je mets toujours trois plombes pour saisir mes posts...
fred marre
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 17:37

Bon je résume et donne en même temps mon point de vu:

Pour la société qui gère l'aéroport, il lui faut:
une autorisation d'utilisation de générateur X, et une PCR.
Le dossier de demande qui sera déposé à l'ASN devra être complètement renseigné, ce qui ne sera pas forcement le cas pour l'entreprise prestataire.

Pour la société prestataire qui s'occupe des contrôles:
Une autorisation ASN d'utilisation de générateur X et une PCR (Dans ce cas on peut imaginer une PCR centrale à l'entreprise, par exemple la société X est spécialisée dans le contrôle de voyageur et travail à l'aéroport de paris et de Marseille, elle n'a pas forcément besoin de deux PCR, une seul PCR peut gérer les deux sites)
Le dossier de demande peut être partiellement rempli: par exemple les chapitres liés à la maintenance peuvent renvoyer au dossier de l'entreprise qui gère l'aéroport si c'est lui qui s'en occupe, de même que le chapitre traitant des lieux ou sont détenues les appareils...
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 18:01

Merci Kidou pour ces 1ers éléments de réponse.
Mais alors qui organise les contrôles réglementaires et les contrôles d'ambiance ? L'aéroport qui est propriétéire des RX ou la société prestataire qui les utilisent ?
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 18:45

Bonsoir
Quand on parle de contrôleur bagages me voila avec un gros doute là !!!
Autant pour les contrôleur de babges de soute je n'a aucun doute, c'est une autorisation.
Autant pour les contrôleur de bagages à main et bien je n'en suis pas sûr et même pas sûr du tout.
Je les verrai plutôt soumis à déclaration.
Pour certains ils se pourraient même qu'ils soent exemptés car après mesures il y a souvent moins de 1µSv/h en débit d'équivalent de dose à 10 cm de la paroi la plus accessible. Je ne dis pas que c'est tout le temps mais c'est possible.

Alors évidemment s'il y a un dossier d'autorisation les appareils soumis à déclaration doivent être inclus dedans.
Mais le problème peut se poser dans les sociétés extérieures qui UTILISENT ces appareils.
Pas sûr non plus que ce soit les mêmes sociétés prestataires...

Pour moi c'est la société où il y a le titulaire de l'autorisation (ou le déclarant dans des cas plus simpes) qui doit faire réaliser les contrôles réglementaires. Donc à l'aéroport qui est propriétéire des RX !

Donc s'il y a utilisation d'appareils soumis à autorisation : aucun doute non plus il faut une PCR à l'entreprise extérieure et en plus elle doit faire partie de cette entreprise !
Maintenant si par exemple c'est une autre société qui utilisent les contrôleurs de bagages à main et que ceux là soient soumis à déclaration pas sûr que ce soit la même chose !

Le cas n'est pas aussi simple que ça
KLOUG
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 18:55

Bonsoir Fred
A moi de ne pas être d'accord avec toi. Le texte que tu cites concerne
La décision no DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au
contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1
et 3 de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique est homologuée.
Les contrôleurs de bagages à main peuvent rentrer dans cette catégorie (après les quelques mesures faites)
KLOUG
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 20:17

De mémoire l'ASN aplique la définition de surface accéssible que donne fred à tout les types d'appareils, même si elle ne l'a pas écrit.

Du coup, concernant les bagage à main, pour un appareil classique, le tube RX fonctionne sous une différence de potentiel de l'ordre de 140 kV avec un courant de l'ordre de 0,7 à 1 mA.
donc si on prend l'article R1333-18 du CSP et notamant le I,2° et considérant que le débit de dose est bien inférieur à 1 micro Sv/h:

le a) ne peut pas s'appliquer, il n'y a pas pour l'instant de norme fixé pas décision homologué de l'ASN
le b) ne peut pas s'appliquer, il n'y a pas pour l'instant de certificat d'exemption délivré par l'ASN
le c) ne peut pas s'appliquer car on a une différence de potentiel supérieurs à 30 kV.

on est donc déjà certain qu'un contrôleur de bagage à main ne peut pas être exempté.

pour ce qui est de la déclaration: au vu de la définition de l'ASN de la surface accessible pour les appareils de l'article R 1333-19-3, l'intérieur du tunnel du contrôleur est à considérer comme accessible. Je pense que dans le tunnel le débit de dose doit bien dépasser les 10 micro Sv/h, du coup les contrôleurs de bagage à main ne bénéficient pas non plus de la déclaration.
En conclusion, ils relèvent donc du régime d'autorisation.
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Fred
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 20:40

Bonsoir kloug, et le reste de la troupe
Les mesures effectuées autour de l'appareil, (et donc au niveau des parois extérieures de l'appareil) remplissent largement les conditions requises (moins de 10 µSv/h à 10 cm des parois), les 1 µSv/h sont souvent en discussion au niveau des lamelles plombées lors du passage du ou des bagages. Là où j'ai un doute, c'est cette notion de "paroi accessible" : telle qu'elle est définie dans cet arrêté, vu que l'on peut passer le bras, par conception, dans le tunnel pour rechercher un bagage, voir passer l'ensemble du corps (je ne sais pas si il s'agit d'une légende urbaine, j'avais eu écho d'"un bizutage" dans un aéroport français), on dépasse largement les 10 µSv/h dans le tunnel. C'est sûr, il faut pas être très malin pour faire ça, mais bon, il y a déjà eu des cas et, toujours dans cet arrêté, on parle bien d'une exposition de tout ou partie d’une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non.
Attention, je ne dis pas que j'ai raison, personnellement, avant la parution de cet arrêté, je disais à mes clients que ces appareils répondaient aux critères de déclaration définis dans le code de la santé publique. Mais maintenant, au vue de la définition des parties accessibles, je vois plus ces installations soumis à autorisation. On est bien d'accord que l'on ne parle pas de risque d'exposition dans des conditions normales de travail, mais de reconnaissance administrative.
Au risque de me répéter, le juge de paix, c'est l'ASN.
Fred :pig:
Et merde (si, si j'ai bien dit merde....) je me suis encore fait doublé par Kidou Sad )
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zébulon
Jongleur
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 21:26

Mon cher maître KLOUG, je pense que c'est la 1ère fois (et certainement la dernière) que je ne partage pas ton point de vue sue le caractère d'autorisabilité (est-ce vraiment bien Français) d'un contrôleur de bagages.
Certes, les DeD sont, le plus souvent très faibles (j'ai la preuve de certains DeD non négligeables en fonctionnement normal) et l'enjeu radiologique peut être considéré comme mineur.
Mais l'ASN considère (et en tant que personne du terrain, entre autre, je ne suis que partisan à 200% de cette position) que le faisceau est accessible, comme l'a si bien défini l'homme qui frappe sur son clavier à 2 doigts (pardon Fred pour le délation des doigts )
Fred vous a bien cité le texte suivant :
en application de l'arrêté du 29 Janvier 2010, les installations de contrôle de bagages ne peuvent pas être soumises à déclaration, mais à autorisation : en effet, on ne peut pas garantir la condition que les débits d’équivalent de dose en tout point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation et du fait de leur conception sont inférieurs à 10 µSv/h, et ce avec la définition de la surface accessible : toute zone accessible par tout ou partie d’une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l’appareil ou de ses accessoires, y compris s’il s’agit de conditions de travail inhabituelles et non conformes aux pratiques courantes. (petit phrase qui tue....)
En conséquence, le régime d'autorisation s'applique bien pour le contrôleurs de bagages.
Si tu le désires, Kloug, nous pouvons en reparler en privé, car j'en ai gros sur le coeur à ce sujet.
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Ven 9 Juil 2010 - 23:49

Bonsoir
Vous avez bien remarqué j'espère que j'étais saisi d'un gros doute...
et pourquoi ai-je dis :
Les contrôleurs de bagages à main peuvent rentrer dans cette catégorie (après les quelques mesures faites)
Tour simplement parce qu'un détenteur me l'a dit !!!
Et maintenant que je lis vos remarques mon doute n'est plus gros, il est ENORME !

Sur bon nombre de sites utilisant des contrôleurs bagages à main (encore une fois c'est sur ces matériels que porte mon interrogation) et dieu sait si ce genre de matériel a fleuri (EDF, SNCF, aéroports, musées, lieux sensibles, y compris dépendant de l'administration, j'en passe des meilleurs et avec une liste à rallonge, LA REALITE DE LA VIE en fait), je suis sûr qu'il n'existe pas de dossier d'autorisation et peut être même de déclaration..

Messieurs et dames des autorités compétentes, il va falloir sérieusement faire une information à tous les détenteurs de ces matériels car je ne suis pas du tout sûr qu'ils soient en règle, selon les termes que vous venez d'énoncer les uns et les autres.

Du coup vous en avez pour un bon moment de travail !

J'ai bien retrouvé le texte de Fred
A N N E X E 3
DÉFINITIONS
Surface accessible pour les appareils répondant à l’article R. 1333-19-3 :
Toute zone accessible par tout ou partie d’une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l’appareil ou de ses accessoires, y compris s’il s’agit de conditions de travail inhabituelles et non conformes aux pratiques courantes.
Conditions normales d’utilisation :
Conditions de fonctionnement fixées par le constructeur ou fournisseur de l’appareil.

D'une part l'article R. 1333-19 concerne les déclarations :

Sous-section 2 : régime des déclarations
« Art. R. 1333-19. - Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de déclaration requises, en application de l’article L. 1333-4, pour les activités nucléaires suivantes :
1° La détention ou l’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d’appareils inscrites sur une liste établie par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
2° La détention ou l’utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d’exemption définis au 1° de l’article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste établie par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
3° La détention ou l’utilisation à des fins non médicales d’appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation, du fait de leur conception, un débit d’équivalent de dose supérieur à 10 µSv.h-¹.

Et l'arrêté porte sur : Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1 et 3 de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique

Côté autrorisation le bon texte porte uniquement sur le petit bout de phrase ??? Un peu léger convenons en !?

J'admets l'argument de Kidou sur la tension de fonctionnement. Au-dessus de 30 kV c'est a minima une déclaration et au-dessus de 10µSv/h on entre dans l'autorisation. Cela ne souffre pas de contestation. Que les gugusses aillent mettre les mains à l'intérieur quand l'appareil fonctionne, soit !
Ca paraît quand même très fragile toute cette argumentation !

Mais je reprends encore une fois ma phrase : Vous avez un sacré boulot devant vous !

Je comprends que tu en as gros sur le coeur mon cher Zebulon.


KLOUG
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Fred
Homme-canon
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MessageSujet: Re: PCR chez les prestataires du domaine aéroportuaire   Sam 10 Juil 2010 - 9:04

Bonjour à tous,
j'ai la mauvaise impression que l'on t'a mis en rogne Kloug, non ? Désolé.....
Tu sais, les dossiers de déclarations ne débutent que ces jours ci, en tout début d'année, tous les X entrant dans la champ d'application du CSP étaient uniquement soumis à autorisation (faute de formulaire existant). Peut être (et je l'espère) tout cela va se décanter, mais ceci ne dépend pas de nous.
Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le législateur a fait une telle définition des parties accessibles (il aurait été marqué partie extérieure et dans des conditions normales d'utilisation et tout aurait été plus simple non?) Car ce problème va se répercuter sur d'autres installations de rayons X (cabine de radioscopie avec des chicanes pour le passage des câbles par exemple - faut que je mettes mon appareil de mesure dedans [passage de doigt, main]? Il va peut être falloir s'arrêter, non?)
Fred :pig:
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