Je me permets de vous solliciter pour obtenir une réponse précise à une problématique qui me dépasse.
Une société travaillant dans les aéroports sur des missions de sécurité et de ce fait utilisant régulièrement les appareils de détection aux rayons X a t-elle besoin d'une PCR ??? Selon l'exploitant de l'aéroport, la réponse est oui !!! (il leur exige même le CAMARI !!!!)

Personnellement je ne vois pas quel argument permet de donner une réponse affirmative. La dosimétrie des agents est quasi nulle, les détecteurs X ne leur appartiennement pas.... Dans ce cas, la PCR ne se contenera t-elle pas de faire uniquement la formation aux salariés et les actions liées à un quelconque évènement significatif ?
Merci par avance pour vos réponses éclairées.....

Bonjour
Le fait d'utiliser régulièrement les appareils de détection aux rayons X oblige à avoir soit un dossier de déclaration, soit un dossier d'autorisation pour ces machines (selon leur voltage et débit d'équivalent de dose).
Et il y a donc OBLIGATION d'avoir une PCR !

Cas de l'autorisation
Article R. 4451-105
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.

Cas de la déclaration
Article R. 4451-106
Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4451-105, l’employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Que la dosimétrie des agents soit quasi nulle, c'est heureux ! La PCR a tous les aspects contrôles à faire (il n'y a pas que la dosimétrie), formation (y compris aux personnels de l'entreprise extérieure amené à utiliser ces appareils) et toutes les missions décrites dans le code du travail.

KLOUG

Merci Kloug pour ces éléments d'information.
En réalité, ce qui m'interpèlle est les missions de ces 2 PCR, à savoir la PCR de l'exploitant de l'aéroport et la PCR de la société de sécurité !!! N'y a t'il pas redondance dans les missions.
1) qui effectue les controles d'ambiance ?
2) qui suit les contrôles réglementaires ?
3) Y aura t'il 2 études de poste réalisées par les 2 PCR ?

Bonjour

1) qui effectue les contrôles d'ambiance ? la PCR de la société titulaire de la déclaration ou de l'autorisation
2) qui suit les contrôles réglementaires ? la PCR de la société titulaire de la déclaration ou de l'autorisation
3) Y aura t'il 2 études de poste réalisées par les 2 PCR ?
Je ne suis pas sûr qu'il y ait l'obligation d'une PCR pour la société extérieure.

Autant pour les sociétés intervenant là où il y a des risques avérés d'exposition cela se conçoit parfaitement, notamment en installation nucléaire de base, autant pour les autres c'est moins évident.

Article R. 4451-8
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4451-103 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.

Ceci dit si les agents de la société extérieure portent des dosimètres, c'est qu'il y a une organisation radioprotection et qu'il faut qu'il y ait une PCR.
KLOUG

Ce sont les sociétés aéroportuaires uniquement qui ont l'obligation d'avoir un PCR avec les salariés de l'entreprise prestataire suivis par ce dernier?

Re-bonjour KLOUG,
la société extérieure ne bénéficie pas d'un suivi dosimétrique passif et/ou opérationnel. De plus, aucun agent n'est classé Cat A ou B.
PAr contre, j'ai noté qu'a l'article R 4451-8, il est mentionné :
"Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées"
Je pense donc que l'aéroport s'appuie sur cette exigence pour "obliger" son prestataire à désigner sa PCR !!!!

Autre question aussi...
Cette société prestataire de l'aéroport ne détient pas de RX mais les utilise !!!! doit-elle faire un dossier de déclaration/autorisation ???

Bonne question
Nous nous étions posé la question dans le cadre de dossier d'autorisation et la réponse avait été oui.
Dans le cas de la déclaration on pourrait faire la même analogie en relisant l'article 17 du code de la santé publique (article chapeau).

« Art. R. 1333-17. - I. - Sont soumises au régime d’autorisation ou de déclaration mentionné à l’article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas d’une exemption au titre de l’article R. 1333-18 :

1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
a) La fabrication ;
b) L’utilisation ou la détention ;
c) La distribution, l’importation ou l’exportation, que ces radionucléides, produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l’établissement ;

2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes électroniques :
a) La fabrication ;
b) L’utilisation ou la détention ;
c) La distribution ;

3° L’irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires.

Cela pourrait être une explication. la société prestataire devrait avoir aussi un dossier de déclaration d'utilisation de générateurs de rayonnements.
Pour en être sûr le mieux serait de poser la question à l'ASN.

KLOUG

Bonjour à tous,
en application de l'arrêté du 29 Janvier 2010, les installations de contrôle de bagages ne peuvent pas être soumises à déclaration, mais à autorisation : en effet, on ne peut pas garantir la condition que les débits d’équivalent de dose en tout point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation et du fait de leur conception sont inférieurs à 10 µSv/h, et ce avec la définition de la surface accessible : toute zone accessible par tout ou partie d’une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l’appareil ou de ses accessoires, y compris s’il s’agit de conditions de travail inhabituelles et non conformes aux pratiques courantes. (petit phrase qui tue....)

Le CAMARI, c'est clair, n'est pas applicable pour ce type d'installation (voir Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail - article premier : exemption : l'appareil est un contrôleur de bagages ou de fret ).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021368599&fastPos=1&fastReqId=33924600&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Pour la PCR, pour moi, c'est à l'entreprise qui génère le risque (et possède l'appareil émetteur) de désigner une PCR parmi ses salariés, puisque l'installation est soumise à autorisation. Dans le cas d'une INB où des prestataires interviennent en zone réglementées, il est normal (voir même réglementaire) que ces entreprises extérieures possèdent leur PCR, notamment pour gérer la dosimétrie de leurs personnels et participer aux études de poste.
La circulaire n°4 de la DGT / ASN stipule :
"1.2.1 Entreprise extérieure intervenant dans un établissement où sont détenus des sources ou des générateurs électriques.
En cas de co-activité (intervention d’une entreprise extérieure dans une zone réglementée au sens de l’article R. 4452-1 pour le compte d’une entreprise utilisatrice), le chef de l’entreprise extérieure doit désigner une PCR dès lors qu’il existe un risque d’exposition de ses travailleurs dû aux rayonnements
ionisants (R. 4456-1).
Cette obligation s’applique au chef de l’entreprise extérieure quelles que soient les conditions d’intervention :
- modification ou non des paramètres d’exposition ;
- classement ou non des travailleurs de cette entreprise."
Il y a bien cette notion d'accès en zone réglementée, qui n'existe pas dans le cas des contrôleurs de bagages.
Le juge de paix, c'est l'ASN : pour qu'il n'y ai pas de litige, le plus simple (et le plus sage), c'est de prendre contact avec la division territorialement compétente de l'ASN.

Fred

Nous sommes tous d'accord, l'utilisation d'un contrôleur de bagages nécessite une autorisation, mais pas de CAMARI.
En ce qui concerne les PCR, l'article R4456-3 du CT précise bien que "Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4455-6 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement".
Donc, et c'est ce qui est appliqué dans notre région, un prestataire mettant en oeuvre des contrôleurs de bagages doit avoir une PCR.
Après, peut se pouser la question de la localisation de la PCR, et la .......

Bonjour zélubon,
je suis d'accord avec ton analyse, mais cette PCR est elle suffisante, si elle est désignée par l'aéroport, ou bien, comte tenu de son utilisation par un prestataire de service, ce prestataire doit lui aussi avoir sa propre PCR?
Fred

Bonjour FRED,
je rejoint ton analyse.....
Dès lundi j'appelle les ASN pour avoir une réponse tranchée.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de ma discussion !!!!!

Au vu de l'enjeu radiologique, la PCR de l'aéroport (si c'est une vraie PCR ...) est largement suffisante. Néanmoins, si tu suis à la lettre le code du travail, le prestataire étant soumis à autorisation, il doit disposer d'une PCR faisant partie de son personnel (externalisation impossible, car soumis à autorisation)

Me revoilou,
je viens de jeter un petit d'œil sur le formulaire d'autorisation pour les générateur de Rayons X : contrairement aux sources radioactives (heu, pardon, les radionucléides) qui qui le formulaire spécifie les cas de détention et d'utilisation (soit l'un, soit l'autre, soit les deux), pour les X , c'est uniquement une autorisation d'utilisation.... Bref, j'ai un petit doute... C'est bien le personnel de l'entreprise extérieur qui utilise le matériel...
Est ce que ce problème ne pourrait être résolu au travers du plan de prévention, à savoir : définition et obligation de chaque partie - obligation ou non d'une PCR pour l'entreprise extérieure?,...)?
Fred

Entretemps, Ingeris a placé son post : je pense que c'est le plus sage, et voir même, une trace écrite...
Bon WE
Entretemps Zébulon a placé aussi le sien, et ho, vous me laissez parlé non? (notre analyse se rejoint un peu)

Désolé Fred, la prochaine fois, je te demanderai si je peux placer mon post ...