Sortie du décret 2010-750

Bonjour à toutes et à tous

IMPORTANT - IMPORTANT - IMPORTANT
Sortie d'un décret qui n'a l'air de rien mais qui impacte fortement vos références...
C'est le Décret 2010-750 du 2 juillet 2010.
Je l'ai ajouté dans : documents techniques - comprendre la réglementation
Intégration des rayonnements non ionisants dans le code du travail. vous me direz "non ionisants et alors ?". C'est que vous avez un renumérotation du code du travail. Messieurs dames les formateurs, à vos transparents !!!!!
Vous allez pouvoir changer tous vos numéros.

Gros travail pour remettre en forme les documents.
KLOUG

Ajouté toujours dans le même pavé la nouvelle version renuméroté in extenso.
Plus le tableau excel de conversion.
A suivre bien entendu tous les transparents !!!!
KLOUG

Merci Kloug pour ces deux documents très pratiques.

Merci beaucoup pour l'info et le boulot d'adaptation.

Intégration des transparents avec la nouvelle numérotation
KLOUG

Merci pour tout ce travail fastidieux Kloug.

J'intègre les modifs de ce pas dans les rapports que je suis en train de taper...

Nico

Merci Boss

ATTENTION BUG - ATTENTION BUG - ATTENTION BUG
Dans la dernière version du CT (Décret n° 2008-1156) il existait trois articles dont je vous livre le contenu :
Article R4722-21
- L'inspecteur du travail, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article
L. 1333-17 du code de la santé publique ou les agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même
code peuvent demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme de contrôle agréé
mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions
des articles R. 4452-12 et R. 4452-13. Cette prescription fixe un délai d'exécution.
Article R4722-22
- L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai d'exécution.
Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
Article R4722-27
- Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du
présent chapitre sont à la charge de l'employeur.
L'arrêté 2010-750 indique que le contenu de ces articles est remplacé, et voici maintenant la teneur de ces articles :
Article R4722-21
Modifié par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 4


L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 par un organisme accrédité.

Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
Article R4722-22
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur réalisant des travaux de bâtiment ou de génie civil soumis aux prescriptions techniques du chapitre III du titre III du livre V, de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par un vérificateur ou un organisme agréé.

Article R4722-26
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.


Plus rien sur l'inspecteur de la radioprotection ni sur les contrôles des rayonnements ionisants
L'info est remontée vers la DIS qui gère l'urgence avec la DGT

Merci pour l'info.
fred

Merci !
J'avais vu la parution dans le JO...Cet après-midi on m'en a parlé : c'est pas le boulot de la PCR certes mais c'est de la radioprotection donc cadeau....
moi je dis merci

Merci Zébulon !
KLOUG