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 Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN

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Groucho
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MessageSujet: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 12:48

bonjour,

j'ai une petite question au sujet des responsabilités du titulaire d'une autorisation, dans le cas de figure où il est effectivement distinct de l'employeur ou du chef d'établissement. Dans le code de la santé publique, il y a quelques articles qui définissent les "missions" du titulaire (par ex : "met en oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux RI..."), que l'on retrouve par exemple en extrait dans les formulaires d'autorisation mais je n'ai pas les idées très claires sur ses responsabilités légales effectives.

Encore une fois, pour moi c'est assez claire pour ce qui est de l'employeur ou de la PCR car c'est détaillé dans le CdT (et très clairement résumé dans le ppt de maître Kloug disponible sur le site), mais cela l'est moins (me semble-t-il en tout cas) pour le titulaire s'il n'est pas également l'employeur.
Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ?

Merci d'avance aux artistes sur la piste et aux spectateurs dans les gradins pour leur aide.

Cordialement
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 13:29

Bonjour Groucho
Je n'ai pas eu le cas à traiter du temps où j'étais ASN (DGSNR pardon !) d'avoir un titulaire d'autorisation en but à des difficultés.
Mais sur la partie commande de sources, certains fournisseurs exigeaient d'avoir plus car certains opérateurs dans les labos avaient commandés des sources sans passer par le titulaire de l'autorisation.
Bon faudrait voir avec l'ASN si le cas d'un problème avec un titulaire est déjà arrivé.
Mais si un incident se produisait dans un laboratoire on interrogerait probablement, l'employeur, la PCR et aussi le titulaire de l'autorisation pour vois s'il était au courant de ce qui se passait chez lui; Ce serait mieux d'ailleurs !
D'où un minimum de teinture de formation prévu dans la réglementation (code de la santé publique).
KLOUG

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Groucho
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 15:55

Merci Kloug,

je vais tacher de titiller mon interlocuteur à l'ASN sur le sujet.
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 16:13

On trouve déjà pas mal de chose dans le CSP :

Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité (Le titulaire).

La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en oeuvre :
les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.
Ces mesures comprennent :
- l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues,
- leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.
Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.

Pour ce qui est des sanctions : (je par du principe que si il y a un titulaire, c’est que vous êtes autorisé.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :
De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;
-De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;


Le titulaire est donc pénalement responsable.
Vous allez me dire « mais si c’est sont chef d’établissement qui lui a dit que… »
Le code pénal apporte quelques précisions :

Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Pour conclure, normalement le titulaire est responsable pénalement, si il a agit sous les ordres de son supérieur, il aurait dut refuser cet ordre. Le supérieur est complice et encours les mêmes peines.
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Groucho
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 17:15

Merci beaucoup Kidou pour toutes ces précisions.

Du coup, il me vient une question subsidiaire :

quand tu cites le CP,
Kidou a écrit:
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :
De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;
-De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;

Le titulaire est donc pénalement responsable. [i]Là, il s'agit bien du titulaire, je suis d'accord.[/i]

Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction.[i] --> cela sous-entend que le titulaire est forcément complice si ce n'est pas lui l'auteur ?[/i]

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Pour conclure, normalement le titulaire est responsable pénalement, si il a agit sous les ordres de son supérieur, il aurait dut refuser cet ordre. Le supérieur est complice et encours les mêmes peines.

Merci encore
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 17:38

Groucho a écrit:

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction.--> cela sous-entend que le titulaire est forcément complice si ce n'est pas lui l'auteur ?

je ne suis pas trop calé sur le code pénal, mais je ne pense pas: si une personne à par exemple délibérément irradié une autre personne avec une source, (il n' à donc pas suivis les procédures, les règles de sécurité, etc...) le titulaire ne devrait pas être responsable.
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Groucho
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 17:50

OK Kidou,

je reformule tel que je le comprend en attendant la réaction d'un autre Klown ou spectateur éventuel.

Si le titulaire a respecté toutes ses obligations réglementaires (et certainement si il est en mesure d'en apporter la preuve) pour l'exercice de son activité autorisée et la protection des personnes exposées au RI du fait de cette activité, il n'y a pas de raison qu'il soit poursuivi pour une infraction ou un délit commis par un tiers. Egalement sous entendu, je pense ; si il a bien mis en place les procédures, les formations et informations, et les consignes (etc...), il ne devrait pas être non plus considéré comme complice de l'infraction ou du délit et donc pas poursuivi.
Enfin j'espère...

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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 18:59

J'ai vécu une situation proche, avec reconstruction de dose rendant plausible un dépassement de limite.
Le titulaire a eu des questions sur les informations, la restriction d'accès, la mise à disposition des moyens de protection, le registre des évènements, comme l'employeur et la PCR en ont eus sur la formation, la dosimétrie, etc.. le médecin du travail sur l'état du suivi pré et post incident.
Je confirme donc que le titulaire n'a pas été oublié dans les questions réactives. Je n'ai pas par contre pas d'expérience sur du pénal, mais cela peut ne pas tarder..

Espérant que cela fait avancer le schmilblick.

BaldaquInculpable
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Groucho
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 19:12

Merci beaucoup Baldaquin pour ce complément d'information fort intéressant !

Cela étant, je ne focalise pas exclusivement sur l'aspect pénal. Je cherche à avoir les idées claires (là, y a du boulot !) sur les responsabilités du titulaire d'un point de vue légal, en le distingant de l'employeur. Mon objectif étant d'expliquer à un futur titulaire d'une autorisation, quelles sont ses obligations et responsabilités en tant que titulaire (d'où ma question) et l'aide que je peux lui apporter en tant que PCR (là, ça va j'y arrive !) et ce qu'il est en droit d'attendre de son employeur (qui est également le mien en l'occurence) pour le bon exercice de ses responsabilités.

Merci encore.
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 19:26

OK, il est peut être alors important de préciser que dans le cas que je cite, il a été demandé au titulaire de multiplier les points de mises à dispo de matériel de protection et de rappel des 'bonnes pratiques' à tous les postes de travail.
En effet, le travailleur impliqué était formé mais avait négligé de mettre tous les équipement pour ne pas faire un détour de quelques mètres. La responsabilité du titulaire n'a pas été inquiétée autre mesure.

J'ai un autre cas sur une perte de source (patient traité fugueur) mais ça va coller moyen avec tes préoccupations. Là le titulaire étant responsable de ses sources de l'arrivée jusque au départ ANDRA ou décru, sa responsabilité est plus directe.
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MessageSujet: Re: Responsabilité du titulaire d'une autorisation ASN   Mer 1 Sep 2010 - 23:42

Bonsoir
Merci aux contributeurs sur la réglementation et notamment le code pénal.
Mais dans les transparents à votre disposition sur le site vous avez d'ailleurs ce point :

La responsabilité pénale des personnes morales n ’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits
Les personnes physiques qui n ’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ’ont pas pris les mesures pour l ’éviter sont responsables pénalement : faute délibérée ou caractérisée


Si le titulaire a respecté toutes ses obligations réglementaires (et certainement s'il est en mesure d'en apporter la preuve) il ne devrait effectivement pas être considéré comme complice de l'infraction ou du délit et donc pas poursuivi. Il sera bien entendu interrogé.

Entre paranthèse les enquêtes peuvent aller assez loin. Lors de l'accident de Forbach (la personne la plus irradié est décedée en 2007), nous avions du ouvrir nos registres de formation à l'INSTN pour voir si les personnes impliquées n'avaient suivies de session chez nous, commission rogatoire à l'appui.

Bonne soirée

KLOUG
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