CONSERVATION DES DOCUMENTS

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration à la CNIL, je souhaiterai connaitre la durée de conservation des aptitudes médicales par l'employeur ainsi que la durée de conservation des résultats dosimétriques par la PCR.

Je ne trouve aucune info dans la réglementation.

merci de vos réponses.

PS : Je me pose aussi des questions par rapport au N° IRNPP que nous avons besoin pour rentrer la dosimétrie dans SISERI et que nous devons mettre sur les FIDAA pour qu'EDF puisse transmettre les résultats de la dosimétrie active à l'IRSN. On en parle pas dans l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2004.

Bonjour

Concernant la durée de conservation des infos, je ne sais pas. Je serais tenté de dire qu'on garde tout tant que la personne travaille encore dans la société. Siseri garde la dose carrière, mais je ne sais pas si la PR peut la consulter (peut-être sur demande écrite...).
A minima, voici le lien vers les droits de consultation : http://siseri.irsn.fr/index.php?page=information

Pour le RNIPP, c'est SISERI qui en a besoin : http://siseri.irsn.fr/index.php?page=acces/format/operationnelle afin d'attribuer aux personnes exposées la bonne dose.

klax

Bonjour,
Je ne fais partie des experts réglementaires, mais je me lance sans filet. ils me corrigeront :
- la fiche d'aptitude médicale doit dater de moins d'un an. A part la dernière*, je ne pense pas que tu sois tenu de conserver les anciennes.
- tu as accès aux 12 derniers mois en tant que PCR, mais théoriquement** pas plus.
- Pour la dosi opérationnelle que nous avons, la déclaration CNIL a été faite par le fournisseur.

* même si elle date de plus d'un an.
**avec la dosi opérationnelle cette limite est abolie si tu as un accès d'administration sur le serveur.

Espérant avoir bien compris à la fois la question et la réglementation,
Balda

Bonjour,

merci pour ces éléments,

en effet, je ne vois pas l'intérêt de conserver les résultats dosimétriques plus d'un an car la PCR ne doit avoir accès qu'au 12 derniers mois.
Pour l'aptitude médicale, j'ai un doute. Bien que le médecin du travail se doit de conserver le dossier pendant 50 ans. Il n'est donc pas utile de conserver l'aptitude lorsqu'elle n'est plus valable. Idem pour la fiche d'exposition.

Quand à la CNIL, je dois faire une déclaration car j'ai un fichier excel avce les données dosimétriques et administratifs et notamment le n° SS.

Bonjour
Quand tu dis :
en effet, je ne vois pas l'intérêt de conserver les résultats dosimétriques plus d'un an car la PCR ne doit avoir accès qu'au 12 derniers mois.
Attention il s'agit de la dosimétrie passive !
Il est utile de conserver les résultats de la dosimétrie opérationnelle ne serait-ce qu'à des fins de comparaison et d'optimisation.
C'est vrai que c'est le médecin du travail qui garde les résultats dosimétriques complets.
L'aptitude médicale est effectivement donnée pour un an pour les personnes exposées.
Il est aussi intéressant de conserver les fiches d'exposition ou fiches de postes ou fiche de condition de travail ne serait-ce que pour voir les évolutions pour une personne de son poste de travail, même si encore une fois le médecin les archives (les copies des fiches que la PCR envoie).
KLOUG

Bonjour Kloug,

En effet, nous pouvons conserver les résultats de la dosimétrie opérationelle plus d'un an, mais dans ce cas, il faut que cela soit non nominatif (Art. R 4453-31) car dans l'arrêté du 30 décembre 2004, l'IRSN doit limiter l'accès à la dosimétrie opérationnelle sur 12 mois maxi comme pour la dose efficace.

Mais il me manque peut-être quelques choses

Bonjour
L'article R 4453-31 devenu avec la renumérotation du code du travail R. 4451-74, ne concerne effectivement que l'employeur et pas la PCR

Article R. 4451-74
Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut sous une forme excluant toute identification des travailleurs avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle et les exploiter ou bien les faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée.
L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.

Donc la PCR peut conserver des données nominatives sans contrainte de temps.

KLOUG

Bonjour,

en effet, c'est l'employeur, je n'ai pas fait attention.
Il n'y a donc pas de contrainte pour la PCR.

Merci, donc pour ces renseignements

Bon WE à tous

Et il faut se méfier des inspecteurs de la DGT qui réclament les relevés dosimétriques des 12 derniers mois. Or, comme le souligne Kloug, il s'agit de relevés sous forme statistiques et en aucun cas nominatifs.
J'ai failli me faire piéger à La Ciotat par un fort sympathique inspecteur.
En revanche, je transmets nominativement le relevé annuel passé à chaque agent sous pli cacheté. Pour l'instant, je ne trace pas cette remise de début d'année. Ai-je tord?

Bonjour,
la PCR a accès à la dosimétrie passive (autre que par SISERI bien sûr,....bon, en clair, directement par envoie de la part du LCIE ou IRSN ou équivalent...)
Fred

Je me suis fait piéger et je m'en excuse!

Je viens de vérifier, après coup (c'est malin, tu pouvais pas le faire avant?), l'article cité ci-après:

Citation :

Article R.4451-73
Les agents de l’inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l’article R. 4451-129, s’ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu’aux résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle.

Et comme je veux éviter d'écrire des conneries, je modifie mon texte précédent. Ce qui ne change pas grand chose pour moi. En effet les données nominatives sont détenues par le MdT. La PCR n'a qu'accès à ces données. Je renvoie donc nos amis du travail vers le MdT. Après tout, ils sont de la même maison, qu'ils se débrouillent entre eux!

Qu'en pensez-vous?

Hello Fils de poulain,
mon post n'était pas consécutif (directement) au tien.
Je dévie un petit peu du sujet, mais je rencontre très fréquemment les PCR qui reçoivent de façon systématique (càd, de façon mensuelle ou trimestrielle) les résultats dosimétriques des salariés exposés de leur entreprise, et cela directement par envoie postale de l'IRSN ou équivalent.
Même si, sur le principe, cela ne m'empêche pas de dormir, au point de vue législatif, c'est pas top (même si sur SISERI, on a accès aux 12 derniers mois de la dose efficace....)
Fred

Effectivement tu as raison Fred. Mais quand je renvoie l'annexe 1, je coche la case "consultation seulement" et je laisse le soin au médecin du travail de recevoir les relevés.
Je ne me sens pas une âme de collectionneur...

Certains auditeurs CEFRI E affirment aux PCR qu'elles n'ont pas le droit de conserver les dosi opérationnelle sur une durée supérieure à 12 mois. C'est une réserve à lever.
Laika

Et là; une petite phrase que j'aime bien :
"Et c'est écrit où "
Faire des constats, des remarques, des non conformités,...., c'est bien, les justifier, c'est mieux.
Fred

Très juste Fred! MAis là j'ai pas le rapport d'audit sous la main! Si je le dégote, je founirai l'extrait!
Laïka