Les normes d'application obligatoire désormais disponibles gratuitement !

Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation abroge le précédent (qui datait de 1984 !) et clarifie le rôle de chacun des acteurs du système français de normalisation en vue d'une meilleure efficacité. Les missions de l'AFNOR y sont redéfinies ainsi que le rôle du groupe interministériel des normes. Surtout, les normes d'application obligatoire sont désormais accessibles gratuitement.

Comme que vous le savez, l'application d'une norme repose sur le volontariat sauf si un arrêté la rend obligatoire. À ce jour, la consultation de ces normes obligatoires était payante. Situation paradoxale qui obligeait à payer pour prendre connaissance d'une obligation du Code du travail.

Le nouveau décret précise, et c'est une nouveauté, que les normes rendues d'application obligatoire doivent pouvoir être consultées gratuitement sur le site de l'AFNOR. Vous pouvez dès à présent accéder à la liste des normes d'application obligatoire et les consulter gratuitement.

Attention cependant, consultation gratuite n'est pas diffusion gratuite ! Il vous faudra, d'une part, installer un plugin Openfilesystem sur votre navigateur Internet pour pouvoir accéder au PDF et, d'autre part, vous ne pourrez pas les sauvegarder ou les imprimer...

source PRAXIS

Et voila la liste des normes qui nous intéressent plus directement et qui sont donc consultable gratuitement:

NF C15-160 Novembre 1975 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles générales
NF C15-160/A1 Septembre 1984 Additif 1 à la norme NF C 15-160 de novembre 1975
NF C15-161 Décembre 1990 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire (sauf dentaire) - (Complété par le RECTIFICATIF DE JANVIER 1991)
NF C15-162 Novembre 1977 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de roentgenthérapie
NF C15-163 Décembre 1981 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire.
NF C15-163/A1 Avril 2002 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire
NF C15-164 Novembre 1976 Installations pour la production et l'utilisation des rayons X - Règles particulières pour les installations de radiologie industrielle.
NF C74-100 Juin 1981 Appareils de radiologie - Construction et essais – Règles
NF C74-100/A3 Juin 1984 Additif 3 à la norme NF C 74-100 de juin 1981
NF C74-111 Décembre 1985 Appareils de radiologie - Équipements à rayonnement X - Gaines équipées pour radiodiagnostic - Construction et essais – Règles
NF C74-111/A1 Juin 1987 Additif 1 à la norme NF C 74-111 de décembre 1985
NF C74-111/A2 Octobre 1987 Additif 2 à la norme NF C 74-111 de décembre 1985
NF C74-111/A3 Août 1989 Additif 3 à la norme NF C 74-111 de décembre 1985

Kidou
Je peux te charger d'un petit truc ?
Faire la liste et la mettre sur le site dans "un peu de littérature et d'images" - "normes".
Merci
KLOUGGY

Kidou
J'avais du temps ce matin et j'ai mis les éléments sur le site.
KLOUG

lol j'allai le faire mais j'ai vu que tu m'a devancé.

KIDOU qui peut pas suivre FASTKLOUG

Bonjour,

Je ne sais pas si ma question est sur le bon Forum... Mais sait-on jamais une bonne ame pourra peut-être me répondre

Je souhaite consulter les normes mais malhereusement je ne peux installer "File open Plug-in" et oui toutes installations est interdite par mon administrateur

Donc y aurait -il un autre moyen de consulter les normes sans ce passage là ??

J'ai peur de la réponse mais j'ai grand espoir

Merci pour votre aide !!

Laure

Salut,

tu peux le faire de chez toi, d'un PC n'ayant pas ce type de verrouillage. Sinon, il faut que quelqu'un te le sorte, les scanne et te les envoie. Si c'est l’administration informatique de ta société qui te bloque, il n'y aura pas moyen de passer le blocage (enfin...si, mais bon...)...

klax

Merci pour ta réactivité Klax, je pensais bien le faire de chez moi mais si je ne peux ni enregistrer le PDF ni l'imprimer ce n'est pas la solution pour moi !! Et non je ne travaille chez moi !!

Laure

Là est le souci : seule la consultation est possible. Pas l'enregistrement, ni l'impression : pour ça, il faut sortir la CB.

L'impression n'est pas possible ? J'avais zappé ça

Ah ? J'espère ne pas me tromper mais il me semble que seule la consultation est possible. Si on pouvait imprimer, je crois que moins de gens achèteraient

Merci de me confirmer que je vais devoir sortir la CB du patron !!! Et là c'est une autre histoire !!

Je te confirme en tout cas que j'ai du faire flamber la CB Justement par ce qu'il me semble qu'à l'époque j'avais jugé malaisé de ne travailler qu'avec la norme à l'écran (il est toujours difficile de passer du fluo sur un écran).

D'ailleurs, relis le premier post de Kidou sur ce fil : il est très clair.

Kidou a écrit:

Attention cependant, consultation gratuite n'est pas diffusion gratuite ! Il vous faudra, d'une part, installer un plugin Openfilesystem sur votre navigateur Internet pour pouvoir accéder au PDF et, d'autre part, vous ne pourrez pas les sauvegarder ou les imprimer...

J'aimerais bien savoir pourquoi la 62-105 sur les accelerateurs de particules n'est pas en consultation gratuite.

Le fait que l'impression ne soit pas possible rend difficile l'usage... On progresse mais cela me semble toujours scandaleux puisque en pratique, pour avoir un document de travail rendu obligatoire par décret, il faut payer le texte à l'AFNOR...
Il me semblerai plus intelligent de considérer les normes comme des présomptions de conformité (ce qu'elles sont dans la majorité des cas) mais je ne vois aucune utilité d'imposer l'application obligatoire. Cela bloque l'innovation et ne fait que protéger quelques industrielles. Je doute que cela améliore en quoi que ce soit la gestion des risques santé sécurité au travail ou la radioprotection...
Un effet pervers selon moi est de considérer la conformité comme une fin en soit : j'ai une installation conforme donc, je suis tranquille, c'est bon, j'ai rien à faire hors, cette attitude est à mon avis mauvaise. Le respect de la réglementation est un minimum mais si vous ne faite que cela, cela signifie que vous passez à coté de l'optimisation...

En résumé, les normes d'application obligatoire, ça m'agace.

Je suis d'accord avec ta vision des chose Ventriloque !!!

Aemaeth a écrit:

J'aimerais bien savoir pourquoi la 62-105 sur les accelerateurs de particules n'est pas en consultation gratuite.

bonsoir,
car de mémoire elle n'est pas d'application obligatoire

Bonsoir, ta mémoire est bonne H*(10), il n'y a pas d'arrêté ministériel qui rende cette norme obligatoire.

Bonsoir,

Absolument d'accord sur l'aspect application obligatoire, mais d'expérience des plus récentes, je peux dire qu'il est difficile d'obtenir une autorisation de la part de l'ASN si on n'en respecte pas au moins l'esprit.

@+
SW

Bonsoir SW,
sur le même principe, l'ASN "impose" la norme NFM 62102 pour les enceintes de gammagraphie.... qui pourtant n'est pas d'application obligatoire non plus...

H*(10) a écrit:

Aemaeth a écrit:

J'aimerais bien savoir pourquoi la 62-105 sur les accelerateurs de particules n'est pas en consultation gratuite.

bonsoir,
car de mémoire elle n'est pas d'application obligatoire

C'est une très bonne information a avoir ça.

Car pendant le camari on m'a dis qu'il fallait que toutes les installations d’accélérateurs de particules soient conformes a la norme 62105.

Dans ce cas la ça se passe comment avec l'ASN, si ils nous imposent d'entre en conformité avec la 62105, mais comme celle ci n'est pas d'application obligatoire, on fait quoi.
On les renvoient dans leurs pénates ou on obtempère.

Bonjour,

Obtenir une autorisation sur une installation conséquente de la part de l'ASN relève de plusieurs choses dont le respect de certaines règles mais aussi d'une bonne part du taux de confiance que l'on inspire.
Renvoyer les inspecteurs dans leurs pénates comme tu dis ne va pas forcément avoir un super effet sur l'avancement du dossier.

Mais, c'est juste mon avis.

@+
SW

SW a écrit:

Bonjour,

Obtenir une autorisation sur une installation conséquente de la part de l'ASN relève de plusieurs choses dont le respect de certaines règles mais aussi d'une bonne part du taux de confiance que l'on inspire.
Renvoyer les inspecteurs dans leurs pénates comme tu dis ne va pas forcément avoir un super effet sur l'avancement du dossier.

Mais, c'est juste mon avis.

@+
SW

Je suis bien d'accord, mais c'est un dialogue de sourd.
Si d'un coté on est pas dans l'obligation d’être conforme a la norme, et de l'autre pour la délivrance d'une autorisation on nous demande de l’être, c'est un peu antinomique.

Bonsoir,
il est vrai que la norme 62-105 bien que non cité dans un arrêté quelconque est souvent mentionnée dans les lettres de suite de l'ASN :
http://www.asn.fr/index.php/recherche/resultat?KEYWORDS=62-105&CAT=FR&X=1&rechercher.x=0&rechercher.y=0
Par ailleurs cette norme est (pour ma part) bien écrite, ce qui n'explique pas le fait que l'ASN en fasse une pseudo norme obligatoire ...

Bonsoir,
en l'absence de texte "officiel", ces normes s'appliquent comme des règles de l'art...