Déclassement temporaire d'une zone sruveillée et arrêté du 15 mai 2006/arrêté du 26mai 2006

Bonjour,


Afin de faciliter certaines opérations de maintenance dans ma zone surveillée, je vais la déclasser temporairement. Je recherche actuellement tous les textes législatifs qui encadrent ce genre de procédure...

J'ai donc retenu l'arrêté du 15 mai 2006 et l'arrêté du 26 mai 2006. Ces arrêtés sont ils toujours en vigueur ou bien ont ils été mis à jours?

Il y a t il d'autres texte/arrêté/circulaires qui encadrent cette opération de déclassement temporaire?

Merci encore une fois

Alteclansing

Bonsoir,
l'arrêté du 15 mai 2006 (dit arrêté zonage) a été complété par la circulaire n°1 de l'ASN/DGT que tu trouveras dans la partie réglementation du site.
Par contre, l'arrêté du 26 mai 2006 m'échappe un peu, c'est lequel

Je ne connais pas cet arrêté (pas encore), mais en lisant un compte rendu d'inspection de l'ASN trouvé sur le net, j'y ai lu : "Je vous rappelle qu’un déclassement du zonage radiologique n’est acceptable que sous réserve du respect de l’article 11 de l’arrêté du 26 mai 2006"...

D'où ma question sur toute la législation qui encadre ce déclassement....

Rien sur légifrance....
J'opterais pour une boulette : lire arrêté du 15 mai 2006
"Article 11 :
La suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation d’une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d’exposition externe et interne est écarté. Cette décision, prise par le chef d’établissement, ne peut intervenir qu’après la réalisation des contrôles techniques d’ambiance mentionnés au I de l’article R. 231-86 du code du travail par la personne compétente en radioprotection ou par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-43 du code de la santé publique."

Vous avez été plus rapide que moi....

Et, faut pas me vouvoyer, ça me fout un coup de vieux à chaque fois...

Et qui dit déclassement, même provisoire, dit contrôle à 100%.

Après, est il réellement réalisable (surtout avec du 3H )

C'est le débat du "100%". Je pense qu'il faut mettre en place une méthodologie justificative qui tiennent la route.
Pour le 3H, je ne connais directement la problématique de ce RE, donc je ne peux pas répondre.
C'est le RE du post ?

J'en sais rien
La problématique du 3H (ou tout du moins une de ces problématiques), c'est que l'on ne peut pas faire de mesure directe, on est obligé de faire des frottis, et faire ça sur 100 % des surfaces, sans parler les appareillages présents dans la salle.......

Désolé pour le vouvoiement....

RE..? ca veut dire quoi? Radio Element?

Pour info, mon utilisation se limite à des sources non scellées, I125 (kit RIA, qq kBq) et H3 (qqMBq, molecule marquée) dans le cadre d'analyses sanguine. Bref, peu d'activité, aucune activité professionelle cette année dans le labo, bref, envie de faire simple...

Concernant le Tritium, c'est clair que controler 100% des surfaces (je travaille sur benchcoat), et surtout le sol (trajet de la source dans son emballage depuis le frigo vers la paillasse) reste difficile.

Pour un déclassement, je compte controler 100% du trajet de la source, en plus des controles effectués sur la paillasse de travail. Ensuite, peut etre que le risque (minimum) de trouver une conta sur le sol (jamais trouvée) pourra être contourné en imposant le port de surchausses, malgré le déclassement. Qu'en pensez vous?

Bonjour,
si déclassement il y a, le local est rendu à un usage conventionnel : donc plus de port d'EPI...
PS : Oups, je viens de rentrer en zone spécialement réglementée orange sans l'autorisation écrite du SCR RPC

Je croyais que pour un déclassement il fallait faire expertiser le local par un organisme agréé ... mais peut-être que ce n'est pas obligatoire pour un déclassement temporaire ?

Le problème avec le tritium c'est qu'il se dissout dans l'eau avec beaucoup d'enthousiasme (l'eau de dégivrage du frigo de stockage des sources est presque toujours contaminée, même si l'on a l'impression de bien fermer les flacons), et qu'il peut donc se re-déposert sur toutes les surfaces du local via l'humidité ambiante. Pour écarter cette complication, j'essaierais de vérifier l'absence de contamination atmosphérique en faisant buller l'air ambiant dans un petit volume d'eau pendant plusieurs jours, et en passant ce jus au compteur à scintillation liquide. Et si le test est négatif, il ne resterait "plus qu'à" effectuer des frottis sur la paillasse et le sol aux endroits que tu indiques, alteclansing ... Mais si tu te contentais de couvrir les paillasses et le sol avec une bâche en plastique, bien fixée par un adhésif large, est-ce que ce serait un immonde bidouillage, ou un dispositif raisonnable ?

Pour l'iode 125, je ne connais pas mais je suppose que ça se repère bien à la babyline, non ?

C Lambert a écrit:

Je croyais que pour un déclassement il fallait faire expertiser le local par un organisme agréé ... mais peut-être que ce n'est pas obligatoire pour un déclassement temporaire ?

Bonsoir,
et ben non, c'est du ressort de l'entreprise, et donc de la PCR.
Référence : Code du travail :
Article R4451-29
L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
Ce contrôle technique comprend, notamment :
1° Un contrôle à la réception dans l'entreprise ;
2° Un contrôle avant la première utilisation ;
3° Un contrôle lorsque les conditions d'utilisation sont modifiées ;
4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R. 4451-67 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l'article R. 4451-30, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellées.
......
Article R4451-31
Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-103 et suivants."

Bonjour,

Tout à fait, mais certains n'hésitent pas à faire appel à un organisme agréé pour les contrôles externes en radioprotection (OARP) pour effectuer de tels contrôles (ça nous est arrivé).

À se demander à quoi ça sert de former des PCR (et donc de payer ladite formation) si ce n'est le pur respect de la réglementation.

Ceci est bien entendu "hors agrément" dans le sens où précisemment ça n'entre pas dans le champ des contrôles externes (et pour cause ).

Bon, vous allez me dire que ça va dans le même sens que ceux qui sous-traitent les contrôles internes redevables de la PCR à un OARP autre que celui qui vient faire le contrôle externe.

Je crois même que dans certains cas c'est l'ASN qui aurait émis la demande à notre client, peut-être par manque de confiance à leur égard ?

Message bien reçu, Fred : en principe c'est la PCR-P qui assure les contrôles et leur traçabilité.

Dans le problème posé par alteclansing, le déclassement est temporaire, pour une intervention (de type nettoyage des filtres de la clim) ou des travaux (genre dépose d'une paillasse ou la rénovation du revêtement de sol) : c'est sûr qu'on n'a pas envie de faire venir un contrôleur pour ça. Mais la difficulté c'est de trouver le bon équilibre entre frotter la totalité de la surface (il en est question dans un précédent topic) et risquer de rater une contamination malencontreuse ...