Arrêté contrôle et exemptions

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant l'application du nouvel Arrêté du 21 mai 2010 concernant les contrôles.
En répertoriant tout les textes je n'arrive pas a déterminer si les appareils qui serait exemptés d'autorisation ou déclaration (par exemple un géné X auto protégé dont le DDD est < 1µSv/h à 10 cm de sa surface accessible ET : conformes aux normes OU disposant d’un certificat d’exemption ASN ) sont quand même soumis aux contrôles de cet arrêté.
Selon les RGR du CEA 2007, ils n'étaient pas obligatoires, mais je n'arrive pas à mettre la main sur les textes le mentionnant, ou peut être cela a t-il changer avec le nouvel arrêté?

Merci de votre aide,

Nephtys

Bonjour
Il y a un article, et c'est même le premier du code du travail concernant les rayonnements ionisants, qui dit la chose suivante :

Article R. 4451-1
Les dispositions du présent titre (TITRE V PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS (5)) s'appliquent, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :
1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Donc les contrôles s'appliquent aux appareils soumis à déclaration ou autorisation.
Ce qui a été traduit dans les RGR par

12.2.3 Contrôle radiologique et vérification des dispositifs de sécurité
Les contrôles réglementaires radiologiques sont obligatoires dès lors que le débit d’équivalent de dose généré dans les conditions normales d’utilisation dépasse 1 microsievert par heure en tout point extérieur distant de 0,1 mètre de toute surface accessible de l’appareil ou si l’appareil n’est pas exempté de toute autorisation ou déclaration.

A bientôt
KLOUG

Bonjour et Bienvenu Nephtys,
Ta réponse se trouve au tout début du Code du Travail (au début de la partie qui nous concerne LIVRE IV / TITRE V / Section 1 ) :
Article R4451-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :

1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

2° Survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en application du 3° de l'article L. 1333-20 du même code.

Bonne journée,

Niko.

Edit . doublé par Kloug Gngngngngn....

Merci pour vos réponses !

Mais du coup il n'y a aucun contrôle à effectuer sur les appareils exemptés ? Car j'imagine que les sécurités doivent tout de même être vérifiées périodiquement non?

Nephtys

Bonsoir
La réglementation n'étant pas applicable, il n'y a pas de contrôles à faire, au sens mesures par exemple.
Mais ça n'empêche pas de vérifier que le dispositif reste conforme par rapport à sa mise en service et qu'il est toujours utilisé selon les procédures définies initialement.
KLOUG

Re Bonjour,
Encore un petite question sur ce sujet: je ne trouve pas la ligne qui mentionne que les appareils dont le débit de dose est inférieur à 1µSv/h à 10cm, mais qui ne sont pas exemptés (donc non conformes aux normes ou ayant une HT> 30kV), ne seraient pas soumis aux contrôles. Était-ce une spécification de l'ancien arrêté de 2005?
Merci
Nephtys

Bonjour
C'est plutôt dans le code de la santé publique que se trouve la réponse :

« Art. R. 1333-18. - I. Sont exemptées de l’autorisation ou de la déclaration prévue à l’article L. 1333-4 :
2° La détention ou l’utilisation d’appareils électriques mentionnés au 2° du I de l’article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d’utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d’équivalent de dose supérieur à 1 µSv.h-¹ et répondant à l’une des prescriptions suivantes :
a) L’appareil électrique utilisé est d’un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l’industrie ;
b) L’appareil bénéficie d’un certificat d’exemption délivré par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection efficace des personnes et de l’environnement contre les rayonnements ionisants dans des conditions normales d’utilisation ;
c) L’appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l’affichage d’images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;

A bientôt
KLOUG

Cette partie définit les appareils exemptés, mais dans les RGR il est écrit :
"Les contrôles réglementaires radiologiques sont obligatoires dès lors que le débit d’équivalent de dose généré dans les conditions normales d’utilisation dépasse 1 microsievert par heure en tout point extérieur distant de 0,1 mètre de toute surface accessible de l’appareil"
et si je comprend bien ceci ne concerne pas les appareils exemptés. C'est cette partie qui m'interroge, dans le sens ou un appareil qui ne dépasse pas 1µSv/h et qui est soumis à déclaration serait donc exclu des contrôles...

Nephtys

Bonjour
Alors ça c'est une autre exigence spécifique aux INB.
A artir du moment où vous avez un périmètre d'autorisation pour des sources radioactives ou générateurs de rayonnements, pour un site où il y a des INB, TOUTES les sources de rayonnements, Y COMPRIS, celles soumises à déclaration ou exemptées, entrent dans l'autorisation.
La base du CEA qui s'appelle GISEL contient des sources inférieures au bequerel !
Donc les générateurs X qui pourraient être exemptés (s'ils étaient en dehors du CEA) sont inclus dans la base GISEL.
KLOUG

Merci pour ces réponses, j'y vois plus clair maintenant.

à bientôt,

Nephtys