Informations de la part du minsitère du travail

Bonjour
Nous vous donnons ici un message venant de la part de la direction générale du travail.
Bonne lecture.


Le ministère du travail a mis en ligne un Q/R pour les salariés et les employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Depuis ce week-end, ce Q/R a été enrichi d’informations concernant le secteur des rayonnements ionisants.
Vous pouvez récupérer l’ensemble sur le site mais je vous ai extrait ci-dessous la partie RI.
Par ailleurs, certains ont peut-être entendus qu’il devait y avoir un arrêté pour la dosimétrie mais avec l’ordonnance en PJ, ce n’est pas nécessaire et même impossible. C’est pour cela que l’arrêté dosimétrie a été transformé en Q/R ci-dessous.
 
N’hésitez pas à transférer ces informations à tous les acteurs de terrain que vous connaissez. J’ai dû en oublier certains, désolé.
D’autres messages à destination des organismes (dosimétrie, certification…) sont en cours de transmission.


QU’EN EST-IL DES MESURES DE PRÉVENTION SANTÉ SÉCURITÉ HABITUELLES PENDANT LE COVID 19
(amiante, rayons ionisants, formations, vérifications périodique) ?
"Préambule concernant l’interprétation du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 pour les mesures relevant des domaines de la santé et de la sécurité au travail et dont la mise en œuvre par l’employeur est assujettie à un délai d’exécution prévu par voie réglementaire :
Les dispositions du titre premier de l’ordonnance sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, date correspondant au quantième du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (à ce jour fixée au 24 mai 2020 mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).
Les articles 2 et 3 prévoient des prorogations de délais et offrent ainsi la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Les dispositions de l’ordonnance précitée ne s’appliquent pas aux primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation). En effet, lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’un acte, d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, ceux-ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance. Tel est notamment le cas lorsque l’acte concerné conditionne l’exercice d’un droit (tel que former son salarié avant de pouvoir l’affecter à un poste de travail, obtenir une accréditation ou une certification avant d’exercer pour la première fois une activité soumise à une telle autorisation, procéder à la vérification initiale d’équipements de travail spécifiques avant leur première mise en service."


Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ?
Le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit, à ce jour le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).
Ainsi, quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020.
Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de formation, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des formations et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire.
A contrario, et ainsi que précisé dans le préambule supra, cette disposition n’est pas applicable aux formations initiales des travailleurs lorsque celles-ci conditionnent l’affectation à un poste de travail.


Je suis employeur et je n’ai pas reçu les dosimètres devant être attribués aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants pour la prochaine période de port. Les travailleurs peuvent-ils conserver les dosimètres actuellement portés, que leur période de port soit d’un mois ou de trois mois calendaires ?
Oui. Quelle que soit la périodicité de port du dosimètre, par application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l’employeur sera réputé avoir satisfait à son obligation de renouvellement des dosimètres qui aurait dû intervenir, conformément aux dispositions réglementaires (articles R. 4451-64 et suivants du code du travail), à l’échéance de la période de port (le premier jour du mois suivant) au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (soit le 1er avril, le 1er mai, ou le 1er juin), s’il procède au remplacement des dosimètres à la date de la première exigence de renouvellement qui n’est plus couverte pas la période protégée.
Jusqu’à cette date, les travailleurs continueront donc de porter leur dosimètre qui leur avait été attribués lors de la période de port précédente.

Type de dosimètre	Date d’attribution du dosimètre	Date de renouvellement réglementaire	Date de renouvellement issue de la combinaison des exigences de droit commun et des dispositions de l’ordonnance
Dosimètre mensuel :	1er mars 2020	1er avril 2020	1er juillet 2020
	1er avril 2020	1er mai 2020	1er juillet 2020
	1er mai 2020	1er juin 2020	1er juillet 2020
	1er juin 2020	1er juillet 2020	1er juillet 2020
Dosimètre trimestriel :	1er janvier 2020	1er avril 2020	1er juillet 2020
	1er février 2020	1er mai 2020	1er août 2020
	1er mars 2020	1er juin 2020	24 août 2020*

* Date issue de l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 2020-306 (report de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois). Il est toutefois recommandé aux entreprises de se rapprocher de leurs organismes de dosimétrie pour organiser le remplacement des dosimètres au 1er août 2020 (afin de maintenir le renouvellement au premier jour du mois).


Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne les vérifications périodiques des équipements de travail (ex. : appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (ex. : installations électriques, installation d’aération et d’assainissement…) auxquelles l’employeur doit procéder ou faire procéder ?
Le renouvellement des vérifications à la charge de l’employeur entre également dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit, à ce jour le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).
Ainsi, quelle que soit la vérification concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, est réalisé avant le 24 août 2020.
Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de vérification, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des vérifications et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire.
A contrario, et ainsi que précisé dans le préambule supra, cette disposition n’est pas applicable aux vérifications initiales conditionnant la mise en service d’un équipement de travail ou d’une installation.


Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le renouvellement des certifications (ex. : certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbarie, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (ex. : accréditation des organismes certificateurs, accréditation des organismes réalisant le mesurage des VLEP…) ?
Les certifications et accréditations constituent des mesures administratives entrant dans le champ d’application du 3° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dès lors qu’elles équivalent à conférer à l’organisme certifié ou accrédité l’autorisation d’exercer son activité pour un tiers ou pour leur compte.
Par conséquent, en application de ce même article, les certifications et accréditations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, sont prorogées de plein droit, jusqu’au 24 août 2020, soit de deux mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit, à ce jour le 24 juin 2020 mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).
Attention, pour éviter une surcharge des organismes certificateurs et du COFRAC à l’issue de la période d’urgence sanitaire, il est recommandé aux entreprises de s’adresser au plus tôt à ces organismes afin de planifier le report des audits.
A contrario, cette disposition n’est pas applicable aux premières demandes de certification ou d’accréditation.



Iron Kloug

Merci Kloug
Enfin du concret !

Hello à tous, 
Je suis comme vous, vraiment au regret de faire remonter ce topic.....y'a des larsens qui sont plus insupportables que d'autres. 

La DGT envisage t-elle un peu plus de souplesse pour la réalisation des contrôles, et surtout des visites médicales, pour cette campagne 2022 de télétravail ? 

Bon courage à tous, prenez soin de vous 

Bonjour
La DGT a envoyé un courriel a pas mal de gens.

Je remets ici la fin concernant les vérifications :

La solution recommandée est bien évidemment de pouvoir retarder la mise en service d’une nouvelle installation afin de disposer d’un OVA pour réaliser la VI.

Si cette solution est impossible, c’est à l’employeur de prendre ses responsabilités et justifier cette impossibilité. Dans ce cas, en mode dégradé, le CRP doit au moins réaliser une première vérification périodique dans l’attente de pouvoir réaliser la vérification initiale par un OVA.

Si jamais dans ce laps de temps, ceux qui sont dans cette situation ont un contrôle de l’ASN ou de l’inspection du travail, ils devront se justifier et notamment prouver qu’ils ont bien cherché un OVA ou sur la fin de l’année 2021, un OA de l’ASN, sans succès.
A minima, ils auront une lettre de suite de l’inspection leur demandant de se mettre en conformité réglementaire sous 2, 3 ou 4 mois selon la situation.

Logiquement, ils pourront trouver un OVA dans le délai imposé. Espérons que tout rentre dans l’ordre au plus tard en mars 2022.

Rien n'a été mentionné concernant les visites médicales

Iron Kloug

Pour les VM, on a aussi le problème désormais récurrent des départs à la retraite des MdT non remplacés !!

Bonjour Marie
J’attire l’attention sur ce sujet depuis longtemps !
Ben oui
Iron Kloug