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 art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"

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Thorvald
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MessageSujet: art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"   art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée" EmptyVen 22 Jan 2021 - 16:27

Bonjour chers klowns,

J'aimerais avoir votre avis concernant le passage que j'ai surligné :

Article R. 1333-106
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1333-107, sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-8 :
1° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant si la valeur du coefficient Q correspondant à la somme pondérée des activités en radionucléides présents à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est inférieure à 1 ;

Comment interprétez-vous ce passage dans le cas d'une petite entreprise ?
Est-ce que l'entreprise doit être considérée dans sa globalité ? Dans ce cas, comme dirait l'autre, la question est vite répondue.
Ou bien peut-on subdiviser ladite entreprise, par exemple en plusieurs laboratoires sur le même site ayant chacun sa propre exemption ? Mais dans ce cas, qu'adviendrait-il si on a individuellement Q < 1, mais Q > 1 pour l'ensemble de l'entreprise ?
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Iron Kloug
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Iron Kloug


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MessageSujet: Re: art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"   art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée" EmptyVen 22 Jan 2021 - 18:44

Bonsoir
Je donne mon point de vue :
Je crains fort que, puisqu'il n'y a aucune déclaration, aucun enregistrement, aucune autorisation, ce soit l'entité qui est responsable. Donc l'entreprise !
Ce serait trop facile de morceler pour éviter à cette dernière de faire des dossiers.
Iron Kloug

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Thorvald
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MessageSujet: Re: art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"   art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée" EmptyLun 25 Jan 2021 - 9:44

Bonjour,

Merci pour votre avis.
C'est vrai qu'un morcellement va à l'encontre de l'esprit de l'article. Mais je voulais tout de même poser la question, des fois que cela se fasse ailleurs.
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Roberto
Phénomène de foire
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MessageSujet: Re: art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"   art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée" EmptyLun 15 Fév 2021 - 11:08

Personnellement je résonnerais pour un site physique mais pas l'ensemble de l'entreprise.
Si l'entreprise dispose de plusieurs sites en France voire à l'étranger, on ne fait pas la somme des radionucléides dans l'ensemble de l'entreprise mais uniquement à l'échelle d'un site ? D'ailleurs pour les grosses multinationales ce serait compliqué.
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Iron Kloug
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Iron Kloug


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MessageSujet: Re: art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée"   art. R.1333-106 du CSP "lieu où l'activité est exercée" EmptyLun 15 Fév 2021 - 11:14

Bonjour
La question de Thorvald portait sur un point qui était :
Comment interprétez-vous ce passage dans le cas d'une petite entreprise ?
Est-ce que l'entreprise doit être considérée dans sa globalité ? Dans ce cas, comme dirait l'autre, la question est vite répondue.
Ou bien peut-on subdiviser ladite entreprise, par exemple en plusieurs laboratoires sur le même site ayant chacun sa propre exemption ?


Il s'agissait bien d'un fractionnement sur un même site. Encore que ce soit souvent une pratique dans le domaine hospitalier car chaque service veut sa propre autonomie.
Mais comme chacun sait, il n'y a pas d'exemption dans le domaine médical.
Dans le domaine industriel, évidemment si l'entreprise possède plusieurs implantations, il y a de fortes chances pour que chacune dispose d'un dossier spécifique. C'est aussi lié au SIREN.

Iron Kloug

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