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 Décret concernant l'adpatation de dates pour les visites médicales

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Iron Kloug
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MessageSujet: Décret concernant l'adpatation de dates pour les visites médicales   Décret concernant l'adpatation de dates pour les visites médicales EmptyVen 25 Mar 2022 - 7:30

Bonjour
Publication ce jour d'un décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406660
Et sont concernés l'exposition aux rayonnements ionisants.

Le médecin du travail ne peut reporter certaines visites :

Art. 2. – Sous réserve des dispositions de l’article 3, le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des visites et examens suivants :
3o Le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code ;

Iron Kloug

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