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 Interrogation.

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MessageSujet: Interrogation.   Jeu 13 Oct 2011 - 9:47

Bonjour,
Une question me chiffonne. Question Question
Ignorant sur le sujet il n'a éventuellement pas lieu d'etre Embarassed mais,
Prenons le cas précis du "pret de personnel" article L. 8241-2 du code du travail,
En imaginons le cas d'école d' une convention de pret de personnel entre deux sociétés certifiées CEFRI E, existe t'il un moyen de faire des échanges d'intervenants de catégorie A ou B entre les deux entités (l'une preteuse et l 'autre utlisatrice)?.
Si éventuellement oui , comment traiter le suivi dosimétrique des agents de l'entreprise "préteuse"qu'il faudra forcemment integrer dans les objectifs prévisionnels collectifs et individuels de l'entreprise utilisatrice .
Comment seront éventuellement gérés les visites médicales renforcés des intervenants au titre de la réglementation?
Cette démarche existe t'elle ? existe t-il des entreprises utilisant ce type de conventions ?
Un auditeur CEFRI peut -il m'éclairer Idea car bien évidemment on ne rentre absolument pas dans le cadre de la sous- traitance ni dans le cas de location de personnel en mission interim . scratch scratch
Merci
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MessageSujet: Re: Interrogation.   Jeu 13 Oct 2011 - 10:24

pôur ce qui concerne la partie CEFRI, je pense que cela est possible, mais je n'en suis pas sure à 100%.

Pour ce qui est visite médicale, suivis dosi etc: en cas de "pret de personnel", le L.8241-2 dit que l'article L1251-21 du CT s'applique, et celui-ci précise que :
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
....
....
4° A la santé et la sécurité au travail ;


et l'article suivant rajoute:
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

donc tout ce qui à trait à la dosi, visite médicale, EPI, etc... est géré par l'entreprise qui reçois le pret.
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MessageSujet: Re: Interrogation.   Jeu 13 Oct 2011 - 11:11

Bj, je ne suis pas auditeur CEFRI, mais je sors de mon audit CEFRI, où ils ont examiné ce que nous appelons chez nous des Mises A Dispositions (MAD)
Il y a pour moi la double responsabilité :
entreprise préteuse = employeur. fournit le dosimètre adapté à la mission, gère la dosi 12 mois (et SISERI)
entreprise utilisatrice : établit une fiche d'expo mission, fait passer la visite méd en son nom, gère la dosi mission, ...

ce qu'il faut surtout, c'est de la coordination, notamment entre les PCR pour prouver qu'on maitrise, le tout encadré par des papiers qui précisent tout ça...
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MessageSujet: Re: Interrogation.   Jeu 13 Oct 2011 - 14:14

Bonjour
Une convention de prêt de personnel entre deux sociétés certifiées CEFRI E, est toujours possible.
Nous avons des conventions par exemple entre INSERM, CNRS et CEA où nous avons sur site (pour des contrats à l'année) des salariés extérieurs.
Nous faisons alors tout ce qui convient de faire pour des salariés CEA (c'est prévu dans la convention) : dotation de dosimètre, objectifs dosimétriques
Au niveau des visites médicales, ils sont par suivis soit par les médecins du travail CEA, soit par les médecins du travail de leurs entités.
Il n'y a pas de règles bien établies.
Pour les visites médicales renforcés des intervenants au titre de la réglementation, comme c'est le CEA qui apporte les risques, c'est lui qui gère les visites.
C'est quand même plus simple de ne pas avoir ce genre de situation de mise à disposition.
KLOUG
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MessageSujet: Re: Interrogation.   Jeu 13 Oct 2011 - 17:01

Merci de vos reponses , Very Happy
je pense aussi personnellement qu'il vaut mieux trouver d'autres solutions.
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Interrogation.
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